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Assister un juge
Avocat général
Décision passée en force de chose jugée
Fièvre à arbovirus SAI
Greffier
Infection à arbovirus SAI
Juge
Juge
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de commerce
Juge de district
Juge de la Cour suprême
Juge de paix
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge pour enfants
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Magistrature assise
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés

Traduction de «sai a jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


fièvre virale transmise par des arthropodes, sans précision [ fièvre à arbovirus SAI | infection à arbovirus SAI ]

unspecified arthropod-borne viral fever [ arboviral fever NOS | arbovirus infection NOS ]


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


juge de la Cour suprême

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge


assister un juge

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. souligne que, sur la base des résultats de cet audit, le SAI a formulé treize recommandations, dont sept ont été estimées «très importantes», cinq «importantes» et une «souhaitable»; note avec satisfaction que toutes ces recommandations ont été acceptées par le conseil d'administration et que le SAI a jugé convenable le plan d'action préparé par l'Agence pour adapter ces recommandations;

21. Notes that, based on the results of that audit, the IAS raised 13 recommendations, seven of which were rated as ‘very important’, five as ‘important’ and one as ‘desirable’; notes with satisfaction that all the recommendations were accepted by the Management Board and that the action plan prepared by the Agency to rectify those recommendations was considered to be adequate by the IAS;


21. souligne que, sur la base des résultats de cet audit, le SAI a formulé treize recommandations, dont sept ont été estimées "très importantes", cinq "importantes" et une "souhaitable"; note avec satisfaction que toutes ces recommandations ont été acceptées par le conseil d'administration et que le SAI a jugé convenable le plan d'action préparé par l'Agence pour adapter ces recommandations;

21. Notes that, based on the results of that audit, the IAS raised 13 recommendations, seven of which were rated as "very important", five as "important" and one as "desirable"; notes with satisfaction that all the recommendations were accepted by the Management Board and that the action plan prepared by the Agency to rectify those recommendations was considered to be adequate by the IAS;


10. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a effectué en 2013 un contrôle de la communication bilatérale entre la Fondation, d'une part, et ses clients et les parties concernées, d'autre part, afin de déterminer si ses objectifs ont été atteints de façon effective et efficace; observe que, selon les résultats de l'audit, les systèmes de gestion et de contrôle de la Fondation fonctionnaient de façon effective et efficace; relève que, à la suite de cet audit, le SAI a adressé à la Fondation trois recommandations, dont une jugée "très importante";

10. Acknowledges from the Foundation that in 2013 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) conducted an audit of the two-way communication between the Foundation and its customers and stakeholders, in order to determine whether its objectives are achieved effectively and efficiently; acknowledges that that audit showed that the Foundation's management and control systems were functioning effectively and efficiently; notes that in its audit, the IAS made three recommendations to the Foundation, one of which was marked as “Very Important”;


Je sais que je peux compter sur vous, juges et avocats européens, pour apporter votre pierre à l'édifice et aider le législateur à trouver le bon équilibre entre la dimension économique des échanges des données personnelles, la protection d'intérêts d'ordre public et la protection des droits fondamentaux de nos citoyens.

I know I can count on your commitment, as European judges and lawyers, to helping the legislator achieve the right balance between the economic aspect of personal data exchange, the protection of public interests and the protection of our citizens' fundamental rights.


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La police s'est présentée devant un juge ou un juge de paix — je ne sais pas lequel, parce qu'en vertu de l'article 487.012 du Code criminel, qui porte sur la production de documents et que nous avons adopté au cours de la dernière décennie, on peut comparaître devant un juge ou un juge de paix.

The police went to a judge or a justice. I don't know which, because section 487.012 of the Criminal Code, production of documents — which we passed in this chamber within the past 10 years — says you appear before a justice or a judge.


23. relève que l'analyse des risques réalisée par le SAI a identifié certains processus qui n'ont pas pu être examinés dans le cadre du plan d'audit du SAI, les contrôles ayant été jugés absents ou insuffisants;

23. Acknowledges that the IAS risk analysis identified certain processes which could not be considered within the IAS audit plan, as the controls were assessed as absent or insufficient;


25. relève avec satisfaction que, parmi les 11 recommandations (aucune qualifiée de «critique», deux «très importantes», sept «importantes» et deux «souhaitables» formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de «très importantes» demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l'attente d'un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l'unité d'audit interne a émis une recommandation «très importante» et deux «très importantes», et que parmi les 11 «très importantes» en suspens, cinq ont été mises en œuvre, tandis que les six autres sont en bonne voie; souligne qu'aucune recom ...[+++]

25. Notes with satisfaction that out of 11 recommendations (none ‘critical’, two ‘very important’, seven ‘important’ and two ‘desirable’) made by the IAS audit, all have been accepted by management and five out of six outstanding ‘very important’ recommendations have been implemented and await follow-up by IAS, and implementation of the remaining one is in progress; also notes that the IA had made one very important and two important recommendations, and among its 11 outstanding very important recommendations five are implemented and six are in progress; notes that no critical recommendations remain open;


Je sais que la Cour fédérale se limite à la juridiction fédérale mais nombre de ces juges sont des spécialistes dans certains domaines et je sais que la cour ontarienne dispose d'une telle pléthore de juges qu'ils se spécialisent plus ou moins.

I know that the Federal Court deals with federal jurisdiction, but many of those judges are specialists in certain areas, and I know that the Ontario court has such a plethora of judges that they more or less specialize.


D'après ce que j'en sais, les juges étaient ravis de leur visite, et nous espérons en encourager d'autres.

My understanding is that the judges were very positive about their visit, and we hope to encourage this.


Par la modification que le Sénat veut faire, je sais bien que ce n'est pas une législation spécifique, je sais bien que dans le projet de loi C-42 on ne traite pas que du cas de la juge Louise Arbour, mais en faisant un amendement spécifique dans ce sens, en modifiant l'esprit de cet article, en le rendant spécifique à un cas, en le rendant directement adapté à un cas particulier pour régler un problème, je pense qu'on fait une loi pour un juge, pour un cas en particulier.

To do otherwise is to go against the independence of the executive branch and of the courts. I know that this is not meant to be a specific legislation, that Bill C-42 is not about Madam Justice Louise Arbour, but by bringing a specific amendment, by changing the spirit of a provision to make it specific to a particular case in order to solve a problem, I think the Senate is making this a specific legislation.


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