Traduction de «sace bt communément » (Français → Anglais) :

En outre, SACE (12) a procédé à un transfert de capital, pour un montant de 5,8 millions d'EUR, au fonds de réserve de SACE BT (communément désigné «fondo di organizzazione»), lequel a été utilisé par la suite pour amortir les pertes, dont celles enregistrées en 2004 et en 2005 (13).
In addition, the capital contribution into reserves (so-called ‘Fondo di organizzazione’) of SACE BT in the amount of EUR 5,8 million was provided by SACE (12), which was subsequently used to absorb losses, e.g. in 2004 and 2005 (13).

La Commission constate que la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR, sous forme de capital social, et l'apport en capital au fonds de réserve (communément dénommé «fondo di organizzazione») pour un montant de 5,8 millions d'EUR, effectués par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 (première mesure), n'ont pas conféré d'avantages à SACE BT et ne constituent donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
The Commission finds that the initial capital allocation of EUR 100 million in the form of share capital and the capital contribution into reserves (so-called ‘Fondo di organizzazione’) in the amount of EUR 5,8 million by SACE for the establishment of SACE BT in 2004 (first measure) did not confer an advantage to SACE BT and thus do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

Dans le cadre de la branche «assurance-crédit», SACE BT est active dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour ce qui concerne les risques cessibles, au sens de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation.
Within the credit insurance segment, SACE BT is active in the short term export-credit insurance business of ‘marketable risks’ within the meaning of the Export-credit Communication.

En outre, les autorités italiennes ont transmis à la Commission diverses communications présentées au conseil d'administration de SACE BT durant la période 2006-2008, dans lesquelles les opportunités d'acquisition successives (41) étaient prises en considération (toutes ces initiatives avaient été élaborées sur le fondement des évaluations de consultants externes et du devoir de diligence normale, entre autres, même si toutes n'ont pas donné lieu à une issue positive pour des raisons diverses).
Further, Italy submitted to the Commission various communications presented to the Board of Directors of SACE BT in the period 2006-2008 considering the subsequent opportunities for acquisitions (41) (all of them were underpinned by the valuations by the external advisors, due diligence exercise, etc., though a number of them were not successful for various reasons).

L'objectif de SACE BT — défini lors de la réunion du conseil d'administration de la société du 24 novembre 2011 — d'améliorer progressivement le rendement (ROE), en vue d'atteindre [.], n'est pas étayé par des projections financières suffisamment détaillées et fiables, comme la Commission l'exige dans sa communication sur les mesures de restructuration.
SACE BT's objective of gradually improving profitability (ROE) so as to reach [.], as stated by the company's Board of Directors of 24 November 2011, was not supported by sufficiently detailed and robust financial projections as required in the Restructuring Communication.