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SACE
Syndicat des agents du Conseil de l'Europe

Traduction de «sace aux fins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section spéciale pour l'assurance des crédits à l'exportation | SACE [Abbr.]

Special export credits insurance department


Syndicat des agents du Conseil de l'Europe | SACE [Abbr.]

Council of Europe Staff Trade Union | Staff Trade Union of the Council of Europe


gestion liée aux soins en fin de vie

Manage terminal care


invitation aux fins de surveillance du dysfonctionnement ventriculaire gauche

Left ventricular dysfunction monitoring invitation


enseignement liés aux soins en fin de vie

Teach terminal care


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt

fiscal


Lignes directrices relatives à la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives nationales du Canada [ Lignes de conduite pour la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives publiques du Canada ]

Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the National Archives of Canada [ Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the Public Archives of Canada ]


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette ligne de crédit représente la première tranche d’un concours de 200 millions d'EUR au total que la BEI mettra à la disposition de Banca Popolare di Vicenza laquelle, grâce à la garantie de SACE, pourra l'utiliser pour accorder des prêts aux entreprises qui veulent financer leur expansion sur des marchés étrangers.

This is the first instalment of an EIB loan of up €200 million to Banca Popolare di Vicenza carrying SACE’s guarantee, which can now be onlent to small businesses to finance growth projects in external markets.


La BEI, Banca Popolare di Vicenza et SACE unissent leur forces pour allouer 100 millions d’EUR à l’appui de la croissance et du développement des entreprises

EIB, Banca Popolare di Vicenza and SACE: €100 million for enterprise growth and development


La Banque européenne d’investissement (BEI), Banca Popolare di Vicenza et SACE ont conclu un accord portant sur une ligne de crédit de 100 millions d’EUR visant à soutenir la compétitivité internationale des PME et des entreprises de taille intermédiaire des secteurs de l’industrie, de l’agriculture, du tourisme et des services.

The European Investment Bank (EIB), Banca Popolare di Vicenza and SACE have together arranged a €100 million credit line designed to foster the international competitiveness of SMEs and mid-caps in the industry, agriculture, tourism and service sectors.


Aux fins de son appréciation de l'existence d'un avantage, la Commission démontrera: en premier lieu, que les autres opérateurs du marché n'auraient pas pu avoir accès à la mesure en cause; en second lieu, que SACE n'a pas agi au même titre qu'un réassureur privé; en troisième lieu, que le fait que SACE soit la société mère de SACE BT ne permet nullement d'en conclure que SACE a agi comme une entreprise privée l'aurait fait dans une situation analogue; en quatrième lieu, que la couverture de réassurance fournie par SACE a conféré un avantage à SACE BT.

In the assessment of the existence of an advantage, the Commission will first demonstrate that the measure could not be obtained from the rest of the market. Secondly, it will demonstrate that SACE did not act as a private reinsurer. Third, it will demonstrate that even when one takes into account the fact that SACE was the parent company of SACE BT, this does not allow to conclude that SACE acted as a private company in such a situation would have done. Fourth, the Commission will demonstrate that the reinsurance provided by SACE pro ...[+++]


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La dotation en capital initial de 105,8 millions d'EUR, mis à disposition par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 et incluant le capital social d'un montant de 100 millions d'EUR, intégralement libéré par SACE, ainsi que la contribution de SACE de 5,8 millions d'EUR destinée au fonds de réserve de SACE BT («Fondo di organizzazione») ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

The initial capital allocation of EUR 105,8 million from SACE for the establishment of SACE BT in 2004 which included the share capital paid up in full by SACE amounting to EUR 100 million and SACE's contribution of EUR 5,8 million to SACE BT's reserves (‘Fondo di Organizzazione’) does not constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.


La Commission observe que, même si SACE BT a reçu un capital plus conséquent que nécessaire pour la croissance organique de sa branche «assurance-crédit» (première ligne directrice), les autorités italiennes et SACE ont fourni des documents qui démontrent qu'avant même la constitution de SACE BT (le 27 mai 2004), SACE avait déjà envisagé et analysé l'expansion nationale et internationale de SACE BT (respectivement, deuxième et troisième lignes directrices).

The Commission observes that, while SACE BT received a capital larger than the one needed for the organic growth of its credit insurance business (first pillar), Italy and SACE have provided documents showing that SACE had already considered and analysed the national and international expansion of SACE BT (respectively second and third pillar) before establishing SACE BT on 27 May 2004.


Les principaux motifs invoqués par SACE sont les suivants: a) l'absence d'avantage immédiat pour SACE en tant qu'actionnaire, étant donné que la liquidation aurait plutôt cristallisé les résultats négatifs obtenus dans le contexte de marché particulièrement défavorable qui prévalait à ce moment-là et aurait, en outre, causé un préjudice important à la réputation de SACE; b) la possibilité que cette action puisse être interprétée par les marchés comme une crise interne de liquidité touchant SACE elle-même; c) le risque que SACE BT soit vendue à un prix non raisonnable (63).

The main reasons quoted by SACE refer to: (i) the lack of an immediate benefit to SACE as a shareholder, since the liquidation would have rather crystallised the negative results in the context of particularly adverse circumstances of the market at the time and would have caused significant reputational damage for SACE; (ii) the possibility that such action could be interpreted by the markets as a crisis of liquidity within SACE; (iii) the likely event that the price of sale would not be adequate (63).


Par plainte déposée le 5 juin 2007 et enregistrée le 7 juin 2007, la Commission a été informée du fait que, durant le mois de mai 2004, SACE S.p.A (ci-après «SACE») avait accordé une dotation en capital initial de 100 millions d'EUR à SACE BT S.p.A (ci-après «SACE BT»), une filiale nouvellement créée (ci-après la «première mesure»).

By a complaint lodged on 5 June 2007, registered on 7 June 2007, the Commission was informed that, in May 2004, SACE S.p.A (‘SACE’) had implemented an initial capital allocation of EUR 100 million in favour of its newly established subsidiary SACE BT S.p.A (‘SACE BT’) (‘the first measure’).


La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner les injections de capitaux en faveur de Ducroire (Belgique) et de SACE BT (Italie) lors de leur fondation en 2004, des aides fournies respectivement par l'ONDD (150 millions €) et la SACE (105,8 millions €).

The European Commission has opened an in-depth investigation to examine capital injections granted to Ducroire (Belgium) and SACE BT (Italy) upon their establishment in 2004, by their parent State-owned entities ONDD and SACE of respectively € 150 million and € 105.8 million.


Sur cette base, la Commission examinera si l'ONDD et la SACE se sont comportés comme des investisseurs privés en décidant d'octroyer des capitaux et, dans le cas de la SACE, d'accorder une couverture de réassurance à sa filiale.

On this basis, the Commission will examine whether ONDD and SACE acted like market economy operators when deciding to allocate capital and, in the case of SACE, to provide the reinsurance cover to its subsidiary.


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