Traduction de «sa poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

succession de l'exploitation agricole [ poursuite de l'activité agricole ]
transfer of farms [ farm inheritance ]

installer des projecteurs de poursuite
assemble follow spot | try out follow spot lighting | set up follow spots | setting up follow spots

utiliser des projecteurs de poursuite
operate following spots | operate spotlights | operate follow spots | use stage lighting instruments

poursuite judiciaire
legal process

sas de sortie Quest [ Quest | sas de sortie extravéhiculaire | sas de sortie extra-véhiculaire | sas de sortie américain | sas de sortie spatiale | sas de dépressurisation | sas de sortie pour les activités EVA ]
Quest airlock [ airlock Quest | joint airlock | Space Station airlock | US airlock | Quest ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Banks : Donc, quelqu'un qui voudrait intenter une poursuite frivole, par exemple un amoureux des arbres un peu trop avide, ne pourrait pas se rendre devant les tribunaux si sa poursuite n'est pas fondée; il faudrait qu'un procureur général examine la question et déclare qu'elle est fondée, et il y aura ensuite poursuite par un poursuivant privé ou par le procureur général.
Senator Banks: Therefore, a frivolous undertaking of a prosecution by someone, by an overly avid tree hugger, for example, or whomever, proceeding into court is unlikely if it does not have substance and if an attorney general has not looked at it and said that there is something here and that it should proceed, on either a public or a private basis.

8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et le droit d'être informé dans les poursuites pénales;
8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;

Si un député tient des propos, soit à titre de député ou de simple citoyen, à l'extérieur de la Chambre, et se fait poursuivre en libelle diffamatoire, ou si un député entame des poursuites judiciaires, puis que ce député se serve des faits liés à sa poursuite pour critiquer ou intimider le demandeur ou le défendeur, selon le cas, cela ne donne-t-il pas à ce député un avantage indu par rapport à un autre citoyen canadien?
If a member of Parliament, either as a member of Parliament or in a personal capacity outside this House of Commons, and I will use the example of libel action, says something and he or she is sued in a lawsuit, or the member of Parliament sues somebody else, and he or she comes into this place and uses the facts of this lawsuit with respect to criticism or intimidation, with respect to the plaintiff or the defendant, depending upon who it is, does that not put the member of Parliament in an unfair advantage over a citizen of this country?

En ce qui concerne sa première question, le député sait que j'étais le PDG de Canfor lorsque cette société a intenté sa poursuite en vertu du chapitre 11.
On the chapter 11 issue, as the member knows I was the CEO at Canfor at the time Canfor launched a chapter 11 case.

Dans la poursuite de ses objectifs, à titre de créature supérieure, dans sa poursuite du bien-être, l'homme peut continuer à se servir des animaux.
Man, in the pursuit of his purposes as a superior being, in the pursuit of his well-being, could continue to use the animals.

Je sais que Sam George, le frère de Dudley, qui a engagé une poursuite au civil, a souligné, pas plus tard que la semaine dernière, qu'il était prêt à laisser tomber sa poursuite si une enquête fédérale était tenue.
I know that Sam George, Dudley's brother, who filed the civil suit has reiterated his willingness as recently as last week to drop the civil suit if a federal inquiry were called.

Cette compétence en matière de poursuite doit préalablement être établie au niveau européen. Cela signifie qu'une modification du Traité s'impose, et qu'il convient de créer un instrument efficace qui peut poursuivre la criminalité transfrontalière dans tous les États membres, qui ne se contente pas d'effectuer des recherches, mais peut en outre déposer des actes d'accusation, afin que la poursuite donne également lieu à un acte d'accusation et, finalement, à une condamnation.
The foundation for such a law enforcement competence must first be laid at the European level, in other words, a Treaty amendment is needed to do it, and an effective instrument needs to be created, one that can actually deal with cross-frontier crime in all the Member States efficiently, not only carrying out investigations, but also bringing charges that result in prosecution and, finally, punishment.

Oui, l'adhésion aura un impact positif sur la poursuite du développement économique de la Chine, et donc sur la poursuite des réformes internes.
Yes, accession will have a positive impact in terms of the quest for economic development in China, and therefore on the quest for internal reforms.

Des conversations que j'ai eues avec elles, j'ai compris que la Chine voyait précisément dans l'adhésion à l'OMC une pièce essentielle de la poursuite de ces vingt ans de réformes, et donc une poursuite de cette croissance qui a permis de maintenir sous contrôle des tensions internes, ici ou là.
From the conversations I have had with them, I understand that China sees accession to the WTO as an essential element in the continuation of these twenty years of reforms, and, therefore, a continuation of this growth which has allowed internal tensions to be kept under control, here or there.