Vertaling van "sa mise en œuvre ait suscité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proposition du CDT concernant son programme de R&D pour 1996-1997 et les ressources nécessaires à sa mise en œuvre - Document de travail
Proposed TDC R&D Program Plans and Resource Requirements 1996-97 - Working Paper

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
Regulation specifying the scope of terms and expressions in section 144 of the Charter of the French language and facilitating the application of the Charter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

100. déplore que le processus de mise en œuvre ait partiellement commencé avant que le Parlement n'ait adopté sa position, et considère que cette méthode n'est pas conforme à l'objectif d'une amélioration de la coordination des politiques forestières tel qu'établi par la Commission dans sa stratégie;
100. Regrets that the implementation process has partly begun before Parliament has adopted its position, and considers that this is not in line with the aim of better coordination of forest-related policies as stated by the Commission in its Strategy text;

Au niveau national, nous devons avoir quelqu'un qui ait la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de la convention et à en surveiller sa mise en œuvre.
At the national level, we need to have a person who has the responsibility to monitor the convention and ensure its implementation.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Récemment, le 4 mars 2011 dans l'affaire R. c. Pooran, la juge Anne Brown, de la Cour provinciale de l'Alberta, a dû rappeler au ministère de la Justice de l'Alberta que les droits linguistiques énoncés à l'article 4 de la Loi linguistique de l'Alberta ne sont en rien amoindris par le fait que le gouvernement provincial ait omis d'adopter les dispositions réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre.
Recently, on March 4, 2011, in R. v. Pooran, Judge Anne Brown of the Provincial Court of Alberta reminded Alberta's justice minister that the language rights in section 4 of Alberta's Languages Act are in no way diminished by the fact that the provincial government failed to pass regulatory provisions necessary to implementing it.

18. reconnaît que l'Observatoire doit toujours mettre en œuvre cinq recommandations «très importantes» provenant des audits du SAI sur la «gestion des subventions» (audit réalisé en 2009) et sur les «préparatifs en vue du déménagement» (2008); est préoccupé par le fait que pour trois recommandations «très importantes», la mise en œuvre ait été repoussée au-delà de la date définie par l'Observatoire dans son plan d'action initial; note également qu'une autre recommandation a été déclarée mise en œuvre par l'Observatoire à la fin de 2010 et attend un suivi du SAI en vue de confirmer sa mise en œuvre effective; demande donc instamment à l'Observatoire de prendre des mesures immédiates pour remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;
18. Acknowledges that the Centre still needs to implement five ‘very important’ recommendations from IAS audits on ‘grant management’ (performed in 2009) and on ‘Preparedness for the Move’ (2008); is concerned that for three ‘very important’ recommendations, the implementation is delayed beyond the date defined by the Centre in its original action plan; notes also that one more recommendation has been reported as implemented by the Centre as at the end of 2010, and awaits a follow-up by the IAS with the purpose of confirming its effective implementation; urges the Centre, therefore, to take immediate steps to redress the situation and inform the discharge authority of the measures taken;

18. reconnaît que l'Observatoire doit toujours mettre en œuvre cinq recommandations "très importantes" provenant des audits du SAI sur la "gestion des subventions" (audit réalisé en 2009) et sur les "préparatifs en vue du déménagement" (2008); est préoccupé par le fait que pour trois recommandations "très importantes", la mise en œuvre ait été repoussée au-delà de la date définie par l'Observatoire dans son plan d'action initial; note également qu'une autre recommandation a été déclarée mise en œuvre par l'Observatoire à la fin de 2010 et attend un suivi du SAI en vue de confirmer sa mise en œuvre effective; demande donc instamment à l'Observatoire de prendre des mesures immédiates pour remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;
18. Acknowledges that the Centre still needs to implement five “very important” recommendations from IAS audits on “grant management” (performed in 2009) and on “Preparedness for the Move” (2008); is concerned that for three “very important” recommendations, the implementation is delayed beyond the date defined by the Centre in its original action plan; notes also that one more recommendation has been reported as implemented by the Centre as at the end of 2010, and awaits a follow-up by the IAS with the purpose of confirming its effective implementation; urges the Centre, therefore, to take immediate steps to redress the situation and inform the discharge authority of the measures taken;

(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins util ...
(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit chits); (d) by what margin was transit ridership expected to increase with the implementation of this tax credit, by urban area and on an annual basis; (e) since the inception of this credit, how much has ridership increased or decreased, by urban area and on an annual basis; (f) what was the anticipated cost of the tax credit to promote physical fitness among children prior to its implementation; (g) how many Canadian families, by urban centre, were expected to file for this credit; (h) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing this tax credit; (i) how many Canadian families, by urban centre, have filed for this credit; (j) under existing regulations what length of time must a sports program be in operation for a family to be eligible for the tax credit; (k) what would be the costs of extending this credit to families who enroll children in sports programs whose duration is for two weeks or longer; and (l) since its implementation, what are the sports, by category that have most and least been utilized under this tax credit?

2. L'autorité de régulation indépendante nationale peut, sous son contrôle, déléguer la mise en œuvre des dispositions, ou d'une partie des dispositions, de la présente directive à des autorités de régulation indépendantes régionales, à condition que cette mise en œuvre ait lieu selon les mêmes normes.
2. The national independent regulatory authority may delegate, under its supervision, the implementation of the provisions, or parts of the provisions, of this Directive to regional independent regulatory authorities, provided that the implementation takes place in accordance with the same standards.

Il s'agit du premier programme communautaire intégré de formation professionnelle, remplaçant les programmes Comett, Eurotecnet, Force, Petra et Lingua, ce qui explique que sa mise en œuvre ait suscité quelques difficultés.
As it was the first integrated community programme for vocational training, replacing the Comett, Eurotecnet, Force, Petra and Lingua programmes, it encountered some difficulties.

Nous reconnaissons que l'IVHO est destinée à gérer la circulation des personnes, mais nous craignons que sa mise en œuvre n'ait des conséquences non souhaitées sur la circulation transfrontalière des biens commerciaux.
We recognize that WHTI is intended to deal with the flow of people, but we are concerned that its implementation will have unintended consequences for the flow of cross-border commerce.