Vertaling van "sa loi était déjà établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Québec s'est fait souffler son champ de compétence alors que sa loi était déjà établie.
Quebec's powers were taken away when its legislation was already in place.

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

Souhaitez-vous une loi qui puisse s'appliquer dans les provinces quand il n'y a pas de loi provinciale déjà établie?
Or, do you want legislation that applies to provinces that don't already have their own legislation in place?

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

Dans certains États membres en effet, le travail intérimaire était déjà réglementé, avant que la directive ne devienne applicable, par la loi ou, plutôt, par des conventions collectives ou par une combinaison des deux.
This is linked to the fact that before the Directive became applicable, temporary agency work was regulated by law in some Member States, mainly through collective agreements in others, or by a combination of both.

Ce n'était pas une grande priorité, car un projet de loi était déjà en place, c'était un projet de loi émanant des députés, déposé par un député libéral afin de faire avancer ce dossier.
This was not a major priority since a bill had already been introduced; a private member's bill was introduced by a Liberal member to move this issue forward.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

M. Tony Ianno: Je comprends cela et la raison pour laquelle la situation est restée la même au cours des deux dernières années, c'est seulement parce qu'ils ont continué à reconnaître la formule qui était déjà établie et qu'ils ont décidé de la garder.
Mr. Tony Ianno: I understand that, and the reason for the last two years is only that they've been going on the formula that's already set and they stick with it.

En 1783, lorsque le traité Webster-Ashburton a tiré une ligne de démarcation entre l'État du Maine et la province du Nouveau-Brunswick, une relation qui transcendait toute barrière géographique était déjà établie.
In 1783, when the Webster-Ashburton treaty drew a demarcation line between the state of the Main and the province of New Brunswick, a relationship that transcends any geographical barrier was already formed.

[55] La loi espagnole était déjà en vigueur avant l'adoption de la décision-cadre.
[55] Spanish legislation was already in force before the adoption of the framework Decision.