Vertaling van "sa faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par sa faute ou par son fait
by actual fault or privity of the owner

sa faute
his fault

par sa faute [ par son fait ]
through whose act or fault

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

faute délibérée | faute intentionnelle
deliberate tortious intent

saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes
type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents

sas de sortie Quest [ Quest | sas de sortie extravéhiculaire | sas de sortie extra-véhiculaire | sas de sortie américain | sas de sortie spatiale | sas de dépressurisation | sas de sortie pour les activités EVA ]
Quest airlock [ airlock Quest | joint airlock | Space Station airlock | US airlock | Quest ]

dresser sa tente | tendre sa tente | planter sa tente | asseoir sa tente
pitch one's tent

zone avancée pour cyclistes | ZAC | sas vélo | sas à vélo | sas cycliste
bike box | bicycle box | cycle box

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il introduit la notion de «présomption de faute», qui permet d'engager la responsabilité du détenteur pour une faute du véhicule causée par un manquement de sa part à son obligation en matière d'entretien.
It introduces the notion of ‘presumption of fault’ which allows incurring the liability of the keeper for a fault of the vehicle caused by a breach of its maintenance obligation.

Il faut du temps pour changer les organisations et les mentalités: il faut parfois plusieurs années pour récolter tous les avantages des investissements combinés dans les TIC, l'organisation et les aptitudes.
Change processes in organisation and culture take time: it can take several years before the combined investment in ICT, organisation and skills deliver the full benefits.

· Sur la base des travaux de son comité compétent pour les conflits d’intérêt, les fautes professionnelles et les questions d’éthique, le conseil scientifique a adopté, lors de sa réunion plénière des 4 et 5 octobre 2012, une stratégie pour déceler et corriger les fautes professionnelles chez les candidats aux subventions et au sein des projets financés par le CER[9].
· Based on the work of its committee on conflicts of interest, scientific misconduct and ethical issues, at its plenary meeting of 4 and 5 October 2012, the Scientific Council adopted a strategy for identifying and addressing scientific misconduct concerning ERC applicants and projects[9].

(3) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le liquidateur est, en cette qualité, dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de tout fait ou dommage affectant l’environnement, sauf celui survenu après sa nomination et causé par sa négligence grave ou sa faute délibérée ou, au Québec, sa faute lourde ou intentionnelle.
(3) Despite anything in federal or provincial law, a liquidator is not liable, in that capacity, for any environmental condition or environmental damage, unless the condition arose or the damage occurred after the liquidator’s appointment as a result of the liquidator’s gross negligence or wilful misconduct or, in Quebec, the liquidator’s gross or intentional fault.

17 (1) Si des pertes sont imputables à deux ou plusieurs personnes ou navires, la responsabilité de chacun est proportionnelle à sa faute ou à sa négligence. S’il est impossible de déterminer l’importance relative de la faute ou de la négligence de chacun, tous sont également responsables.
17 (1) Where loss is caused by the fault or neglect of two or more persons or ships, their liability is proportionate to the degree to which they are respectively at fault or negligent and, if it is not possible to determine different degrees of fault or neglect, their liability is equal.

Quand on demande au ministre de l’Emploi et du Développement social de rendre des comptes sur la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ce champion de l'absence de reddition de comptes nous dit que ce n'est pas sa faute, que ce n'est pas son programme, que c'est la faute des libéraux et de tout le monde, sauf la sienne.
When the Minister of Employment and Social Development is held to account for the management of the temporary foreign worker program, this champion of no accountability tells us that it is not his fault, that it is not his program, that it is the fault of the Liberals and everyone else, except for him.

il faut maintenir un engagement fort en faveur de la garantie pour la jeunesse pour que les réformes structurelles et les actions ciblées bénéficient à l’ensemble des jeunes «NEET»; il faut intensifier les actions d’information adaptées aux jeunes confrontés à de multiples écueils, par exemple en élargissant l’éventail des interventions proposées dans les offres de la garantie pour la jeunesse; il faut mettre en place de meilleurs mécanismes pour garantir que les jeunes se voient proposer des offres de qualité; il faut renforcer l’investissement dans les partenariats et dans le développement des capacités en vue d’améliorer les résultats de la garantie pour la jeunesse; cela passe notamment par la coopération entre les acteurs de l’éducation et les employeurs, ou par les capacités des services publics de l’emploi; le soutien financier, principalement au travers de l’initiative pour l’emploi des jeunes, doit être maintenu.
Political commitment for the Youth Guarantee must remain high so that structural reforms and dedicated measures benefit all NEETs. Outreach and tailored solutions must be stepped up for young people facing multiple barriers, for example by broadening the range of interventions proposed within Youth Guarantee offers. Better mechanisms must be set up to ensure that young people receive offers of high quality. Investment in partnerships and capacity building to improve the delivery of the Youth Guarantee must be strengthened, for example the cooperation between education providers and employers and the capacity of Public Employment Services. Financial support, most notably through the Youth Employment Initiative, must continue.

Dans le but de produire un effet dissuasif, le résumé publié comporte le nom de la personne responsable de la faute, une brève description de la faute, le programme concerné et la durée de l'exclusion et/ou le montant des sanctions financières.
In order to ensure a deterrent effect, the summary published shall include the name of the person responsible for the misconduct, a short description of that misconduct, the programme concerned and the duration of the exclusion and/or the amount of the financial penalties.

J'aimerais souligner la référence utilisée par le juge Rothstein, de la Cour fédérale, lorsqu'il emploie le mot «perpétuelle». Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le processus de libération conditionnelle, il faut garder en tête qu'une personne incarcérée, pour qu'elle puisse avoir accès à ce processus de libération conditionnelle, doit reconnaître sa faute.
I would like to stress the reference made by Federal Court Justice Rothstein, when he uses the word " lifetime" For those who are not familiar with the parole process, a person who is incarcerated can only have access to the parole process if he admits that he is at fault.

Est-ce que le ministre des Finances va jouer encore au fin-finaud lorsque, dans quelques mois, on sera en pleine récession, par sa faute, lorsque dans quelques mois, on aura perdu des milliers de jobs, par sa faute, parce qu'il n'aura pas voulu écouter les indicateurs économiques actuels?
Will the Minister of Finance still be a smart aleck when, in a few months, we are facing a full-blown recession because of him and thousands of jobs are lost because he failed to listen to economic indicators today?