Traduction de «sa faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite [ banqueroute | faillite frauduleuse ]
bankruptcy [ criminal bankruptcy ]

curateur de faillite | syndic de faillite
receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

donner des conseils sur les procédures de faillite
advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreuses législations européennes en matière de faillite traitent de la même manière les faillites frauduleuses et les faillites honnêtes.
Many European bankruptcy laws treat fraudulent and honest business failure in the same manner.

La législation devrait davantage faire la distinction entre le traitement des faillites frauduleuses et celui des faillites non frauduleuses. Par ailleurs, les procédures judiciaires devraient être moins onéreuses, simplifiées et ne pas dépasser un an.
Furthermore, legal proceedings should be made simpler and faster, lasting no longer than one year.

Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.
Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.

Le paragraphe 68.1(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité , adopté en 1992, rend la cession des salaires présents ou futurs faite par le débiteur avant sa faillite sans effet sur les salaires à percevoir après sa faillite.
Subsection 68. 1(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, enacted in 1992, makes an assignment of existing or future wages given by a debtor before the debtor became bankrupt ineffective in relation to wages receivable after a bankruptcy.

(4) Bien que la réglementation et la supervision par le Bureau et le surintendant soient de nature à réduire les risques de faillite, elles doivent s’effectuer en tenant compte du fait que le conseil d’administration est responsable de la direction de l’institution financière, que celle-ci évolue dans un monde concurrentiel où la gestion du risque est impérative et que des difficultés financières peuvent survenir et entraîner sa faillite.
(4) Notwithstanding that the regulation and supervision of financial institutions by the Office and the Superintendent can reduce the risk that financial institutions will fail, regulation and supervision must be carried out having regard to the fact that boards of directors are responsible for the management of financial institutions, financial institutions carry on business in a competitive environment that necessitates the management of risk and financial institutions can experience financial difficulties that can lead to their failure.

Si on examine ce qui s'est passé dans le cas d'Eastern Airways, pour ce qui est des liaisons qu'elle assurait et des tarifs aériens pendant les 18 à 24 mois qui ont suivi sa faillite, on voit vraiment même dans un pays où il y a cinq ou six grosses compagnies aériennes quel est l'impact d'une faillite.
If you study what happened to Eastern Airways, the routes that they flew, and what happened to airfares for 18 to 24 months after they went out of business, you will get a real sense even in a country where there are five or six big airlines of the impact of a bankruptcy.

Vous vous rappelez peut-être que Conquest Vacations a fait faillite après 20 ans et en citant comme l'une des principales raisons de sa faillite les exigences déraisonnables des sociétés de cartes de crédit et des entreprises connexes qui s'occupent du traitement.
You may remember that Conquest Vacations went out of business after 20 years citing the unrealistic demands of the credit card companies and their processors as one of the primary reasons.

Les preuves convaincantes démontrant que les entrepreneurs honnêtes qui se voient accorder une deuxième chance après une faillite ont plus de succès dans leur prochaine entreprise a convaincu la Commission de recommander des mesures visant à permettre aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ après une faillite.
Compelling evidence that honest entrepreneurs who get a second chance following bankruptcy are more successful in their next venture has convinced the Commission to recommend allowing entrepreneurs a fresh start after bankruptcy.

En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime et qui ne concernent pas d’autres irrégularités précédant la faillite ou le soupçon de fraude (ci-après «les faillites simples»).
Accordingly, in order to reduce the burden imposed on Member States and to improve efficiency, Article 3(1) of Regulation (EC) No 1681/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2035/2005 and Article 3(1) of Regulation (EC) No 1831/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2168/2005 so that, for the 2000-2006 programming period, Member States do not need to report cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the Union budget owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient, and which do not involve other irregularities preceding the bankruptcy or suspected fraud (hereinafter referred to as ‘simple bankruptcies’).