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Avantage
Privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Secret professionnel de l'avocat

Traduction de «sa 29769 privilèges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.29769 (privilèges fiscaux pour le Real Madrid CF, le FC Barcelona, l'Athletic Club Bilbao, le Club Atlético Osasuna), SA.33754 (Real Madrid) et SA.36387 (Valencia, Hércules et Elche)dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

The non-confidential version of the current decision will be made available under the case numbers SA.29769 (tax privileges for Real Madrid CF, FC Barcelona, Athletic Club Bilbao, Club Atlético Osasuna), SA.33754 (Real Madrid) and SA.36387 (for Valencia, Hercules and Elche)in the State Aid Register on the DG Competition website once any confidentiality issues have been resolved.


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