Vertaling van "s-202 ne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

202.15 (1) La cour martiale, dans le cas où elle rend un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’un accusé, tient une audience et rend à l’égard de l’accusé une décision sous le régime de l’article 202.16 si elle est convaincue qu’elle est en mesure de le faire et qu’une telle décision devrait être rendue sans délai.
202.15 (1) Where a court martial makes a finding of not responsible on account of mental disorder in respect of an accused person, the court martial shall hold a hearing and make a disposition under section 202.16, where the court martial is satisfied that it can readily make a disposition in respect of the accused person and that a disposition should be made without delay.

202.57 (1) Outre les circonstances prévues aux paragraphes 202.15(5), 202.35(1), 202.37(3) et 202.58(2), et aux articles 202.59 et 202.60, les circonstances suivantes entraînent l’annulation du certificat d’immatriculation d’un aéronef canadien :
202.57 (1) In addition to the circumstances set out in subsections 202.15(5), 202.35(1), 202.37(3) and 202.58(2) and sections 202.59 and 202.60, the certificate of registration of a Canadian aircraft is cancelled where

202. souligne que CRIS devrait disposer d'un mécanisme standard de hiérarchisation de la confidentialité des données et des droits d'accès des utilisateurs; estime qu'un tel mécanisme devrait être mis en place de manière à assurer une confidentialité adéquate ainsi que l'intégrité des données;
202. Stresses that CRIS should have a standard mechanism for layering the confidentiality of data and users' access rights; believes that such a mechanism should be established in order to ensure adequate confidentiality and data integrity;

Le projet de loi S-202 ne devrait pas attendre et il devrait être renvoyé immédiatement au Comité des banques pour étude.
Bill S-202 should not wait, and it should be sent to the Banking Committee for immediate review..

202. constate que, pour la période 2007 à 2013, la Bulgarie devrait recevoir 6 853 000 EUR de fonds structurels et que la Roumanie devrait recevoir 19 200 000 EUR; demande, en complément des informations données dans le rapport annuel d'activité et dans les rapports sur les fonds structurels et de cohésion, un rapport trimestriel sur la gestion de ces fonds tant que la situation ne se sera pas clarifiée;
202. Notes that over the period 2007 to 2013 Bulgaria is to receive EUR 6 853 000 in structural funding, and Romania EUR 19 200 000; in addition to the information given in the annual activity report and in the reports on the Structural Funds and the Cohesion Fund, calls for quarterly reports on the administration of these funds until the situation has been clarified;

Il a fait référence au fait que, selon la Commission, l'article 202 du Traité devrait être modifié dans le cadre de la prochaine conférence intergouvernementale - et c'est là le cœur du problème.
He referred to the fact that, in the Commission's opinion, Article 202 of the Treaty should be changed in the context of the next intergovernmental conference – and this is the heart of the matter.

Tout d'abord, la Commission reconnaît que l'article 202 du Traité devrait être amendé lors de la prochaine révision du Traité - elle soutient ainsi la position du Parlement sur ce point.
First, the Commission recognises that Article 202 of the Treaty should be changed at the next revision of the Treaty – it supports Parliament's position on that.

Le point de vue de la Commission tel que décrit dans le Livre blanc sur la gouvernance est que l'article 202 devrait être modifié.
The Commission's view as laid down in the White Paper on governance is that Article 202 ought to be changed.

Les articles 50, 51 et 52 du projet de loi modifient les paragraphes 202.17(1), 202.18(1) et 202.19(1) de la Loi pour préciser que les ordonnances d’évaluation dont il est fait mention sont rendues par une cour martiale et non par la commission d’examen.
Clauses 50, 51 and 52 amend subsections 202.17(1), 202.18(1) and 202.19(1) of the National Defence Act to clarify that a reference to an assessment order is to one made by a court martial, and not a Review Board.