Traduction de «s-17 en poursuivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

créancier poursuivant
creditor instituting proceedings

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on continued Payment of Scholarships to students studying abroad

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Enveloppe - Division des opérations de paiement, Tunney's Pasture, 13 x 17
Envelope - Payment Operations Division, Tunney's Pasture, 13 x 17

Taux urinaires élevés de:acide indol-acétique | catécholamines | 17-cétostéroïdes | stéroïdes
Elevated urine levels of:catecholamines | indoleacetic acid | 17-ketosteroids | steroids

Shigella boydii de type 17
Shigella boydii 17

trisomie partielle du chromosome 17
Duplication of chromosome 17

paraplégie spastique autosomique dominante type 17
Autosomal dominant spastic paraplegia type 17

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les discussions se poursuivent sur la base de la communication de la Commission du 26 mai 2010[17].
This discussion continues based on the Commission Communication from 26 May 2010[17].

Parallèlement, les réinstallations se poursuivent à un rythme satisfaisant tandis que la Commission a lancé un nouvel exercice d'offres de places en vue de la réinstallation des personnes les plus vulnérables au départ de la Libye, de l'Égypte, du Niger, de l'Éthiopie et du Soudan tout en poursuivant les réinstallations depuis la Turquie.
Meanwhile, good progress continues to be made on resettlement and the Commission has launched a new pledging exercise to resettle the most vulnerable people from Libya, Egypt, Niger, Ethiopia and Sudan while continuing resettlements from Turkey.

(2) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal et à moins que l’accusé n’ait plaidé coupable en conformité avec le paragraphe (4), le procureur de chaque accusé et le poursuivant affectés à la conduite de la poursuite ou un poursuivant ayant le pouvoir de lier le poursuivant affecté à la conduite de la poursuite préparent et signent un rapport de conférence préparatoire rédigé selon la formule 17, qu’ils signifient et déposent en conformité avec la présente règle.
(2) Counsel of record for each accused and the prosecutor assigned to conduct the prosecution, or a prosecutor with authority to bind the prosecutor assigned to conduct the prosecution, shall complete and sign a pre-trial conference report in Form 17, and serve and file the report in accordance with this rule, unless otherwise ordered by a judge of the court, or unless the accused will be pleading guilty and has complied with subrule (4).

817 (1) Le poursuivant dans des procédures devant une cour des poursuites sommaires qui interjette appel en vertu de l’article 813 doit, immédiatement après le dépôt de l’avis d’appel et de la preuve de sa signification en conformité avec l’article 815, comparaître devant un juge de paix, et le juge de paix, après avoir donné au poursuivant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre, ordonne que le poursuivant :
817 (1) The prosecutor in proceedings before a summary conviction court by whom an appeal is taken under section 813 shall, forthwith after filing the notice of appeal and proof of service thereof in accordance with section 815, appear before a justice, and the justice shall, after giving the prosecutor and the respondent a reasonable opportunity to be heard, order that the prosecutor

(8) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal ou si l’accusé doit plaider coupable, le procureur de chaque accusé, ou l’accusé lui-même s’il agit en son propre nom, signifie le rapport au poursuivant, à l’avocat de chaque coaccusé et à tout accusé autre agissant en son propre nom, au plus tard cinq (5) jours avant la date fixée pour la conférence, même si le poursuivant a manqué à signifier et à déposer la formule 17 ou s’il a manqué de toute autre façon à se conformer à la présente règle.
(8) Unless otherwise ordered by a judge of the court or where the accused will be pleading guilty, counsel of record for each accused, or the accused if self-represented shall serve the prosecutor, counsel for each co-accused and any other self-represented accused not later than five (5) days before the date scheduled for the pre-trial conference, even if the prosecutor has failed to serve and file Form 17, or otherwise failed to comply with this rule.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les missions de contrôle légal des comptes qui ont été acceptées avant le 16 juin 2014 mais qui se poursuivent encore au 17 juin 2016 peuvent rester applicables jusqu'au terme de la durée maximale visée à l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 17, paragraphe 2, point b).
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, the audit engagements that were entered into before 16 June 2014 but which are still in place as at 17 June 2016 may remain applicable until the end of the maximum duration referred to in the second subparagraph of Article 17(1) or in point (b) of Article 17(2).

Selon la règle générale observée en common law, le conjoint d’une personne accusée n’est pas un témoin habile ni contraignable pour le poursuivant, hormis quelques exceptions énumérées 17 à l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada 18. Le projet de loi modifie cette loi pour y ajouter une nouvelle exception afin que le conjoint d’une personne accusée d’avoir commis l’infraction visée au nouveau paragraphe 162.1(1) soit un témoin contraignable, ce qui signifie qu’il pourrait être obligé par le poursuivant à témoigner contre la personne accusée.
There is a general common law rule that the spouse of an accused is not competent or compellable to testify for the Crown, with a number of exceptions,17 some of which are outlined in section 4 of the Canada Evidence Act.18 Bill C-13 amends the Canada Evidence Act to provide a new exception to make the wife or husband of a person charged under new section 162.1(1) a compellable witness, meaning that he or she could be required by the prosecution to testify against the accused.

Les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE poursuivent, entre autres, l'objectif de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui les appliquent de respecter en même temps les obligations de l'accord.
Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC have as one of their objectives the goal of allowing the contracting entities and the contracting authorities which apply them to comply at the same time with the obligations laid down in the Agreement.

Les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE poursuivent, entre autres, l’objectif de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui les appliquent de respecter en même temps les obligations de l’accord.
Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC have as one of their objectives the goal of allowing the contracting entities and the contracting authorities which apply them to comply at the same time with the obligations laid down in the Agreement.