Vertaling van "s'étend jusqu'à environ 40 milles " (Frans → Engels) :

Résolution du Conseil du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles (JO C 105 du 7.5.1981, p. 1).
Council resolution of 3 November 1976 on certain external aspects of the creation of a 200-mile fishing zone in the Community with effect from 1 January 1977 (OJ C 105, 7.5.1981, p. 1).

1 bis. Lorsqu'il se prononce sur les attributions des quotas chaque année, le Conseil tient pleinement compte des régions dont les communautés locales sont particulièrement tributaires de la pêche et des activités connexes, comme l'a décidé le Conseil dans sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles, à compter du 1 er janvier 1977, et notamment son annexe VII.
1a. When deciding on quota allocations each year, the Council shall take full account of regions where local communities are especially dependent on fisheries and related activities as decided by the Council in its Resolution of 3 November 1976, on certain external aspects of the creation of a 200-mile fishing zone in the Community with effect from 1 January 1977, and in particular Annex VII thereto.

(23) Il convient que cette stabilité relative des activités de pêche, vu la situation biologique temporaire des stocks, tienne compte des besoins particuliers des régions dont les communautés locales sont particulièrement tributaires de la pêche et des activités connexes, comme l'a décidé le Conseil dans sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles , à compter du 1 janvier 1977, et notamment son annexe VII. C'est donc dans ce sens qu'il convient de comprendre le concept de stabilité relative recherchée.
(23) Such relative stability of fishing activities, given the temporary biological situation of stocks, should safeguard the particular needs of regions where local communities are especially dependent on fisheries and related activities as decided by the Council in its Resolution of 3 November 1976, on certain external aspects of the creation of a 200-mile fishing zone in the Community with effect from 1 January 1977, and in particular Annex VII thereto. Therefore, it is in this sense that the concept of relative stability aimed at should be understood.

Elle prévoit que les États côtiers exercent le contrôle sur une zone allant jusqu’à 200 milles de leurs côtes et disposent des droits d’exploitation des ressources des fonds marins, mais cette zone peut être étendue si les États peuvent prouver que les plateaux continentaux s’étendent au-delà des 200 milles.
It lays down that coastal states exercise control over an area up to 200 miles from their coasts and have economic rights over the resources of the seabeds, but this area can be extended if the states can prove that the continental shelves extend beyond 200 miles.

Eaux de surface situées en-deçà d'une ligne dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition.
Surface water on the landward side of a line, every point of which is at a distance of one nautical mile on the seaward side from the nearest point of the baseline from which the breadth of territorial waters is measured, extending where appropriate up to the outer limit of transitional waters.

1. L'accès des navires communautaires aux eaux et aux ressources de la zone qui s'étend jusqu'à 25 milles marins des lignes de base autour de l'archipel maltais (ci-après dénommée «zone de gestion») est réglementé comme suit:
1. The access of Community vessels to the waters and resources in the zone extending up to 25 nautical miles from baselines around the Maltese islands (hereinafter the management zone) shall be regulated as follows:

Cette section est normalement considérée comme une bande s’étendant jusqu’à 200 milles marins au large des côtes.
This section is normally considered to be a band extending 200 miles from the shore.

L’article 5 du règlement (CE) 1954/2003 limite les activités de pêche dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de la ZEE des régions de la Macaronésie à compter du 14 novembre, alors que l’article 15 du même règlement prolonge les restrictions existantes dans la totalité de la ZEE des Açores et de Madère jusqu’à l’entrée en vigueur de la réglementation de la Commission relative à l’effort de pêche ou jusqu’au 31 juillet 2004, si la réglementation n’a pas été adoptée à cette date.
Article 5 of Regulation (EC) 1954/2003 restricts fishing in the first 100 miles of the Macaronesian EEZs, with effect from 14 November 2003, whereas Article 15 of that regulation extends the restrictions applying throughout the Azores and Madeira EEZs until the date of entry into force of the Commission rules governing the fishing effort or 31 July 2004, whichever is the earlier.

L'article 5 du règlement (CE) 1954/2003 limite les activités de pêche dans les eaux qui s'étendent jusqu'à 100 milles marins des lignes de base de la ZEE des régions de la Macaronésie à compter du 14 novembre, alors que l'article 15 du même règlement prolonge les restrictions existantes dans la totalité de la ZEE des Açores et de Madère jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation de la Commission relative à l'effort de pêche ou jusqu'au 31 juillet 2004, si la réglementation n'a pas été adoptée à cette date.
Article 5 of Regulation (EC) 1954/2003 restricts fishing in the first 100 miles of the Macaronesian EEZs, with effect from 14 November 2003, whereas Article 15 of that regulation extends the restrictions applying throughout the Azores and Madeira EEZs until the date of entry into force of the Commission rules governing the fishing effort or 31 July 2004, whichever is the earlier.