Vertaling van "jusqu’à 100 milles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distribuer à cent mille copies [ distribuer à 100 000 copies ]
ship platinum

100.000 onces d'argent | cent mille onces d'argent | lack
lack | lakh

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349, premier alinéa, du traité, les États membres concernés sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires.
3. In the waters up to 100 nautical miles from the baselines of the Union outermost regions referred to in the first paragraph of Article 349 of the Treaty, the Member States concerned shall be authorised, until 31 December 2022, to restrict fishing to vessels registered in the ports of those territories.

Par dérogation à l'article 17, dans les eaux qui s'étendent jusqu'à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte, la France peut limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l'Union, soit au fichier provisoire visé à l'article 15, paragraphe 6, à l'exception des navires de l'Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n'entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé".
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte, France may restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted".

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé. [Am. 14]
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted.“ [Am. 14]

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte, la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des valeurs naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1er janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé».
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park, France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted".

L’article 5 du règlement (CE) 1954/2003 limite les activités de pêche dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de la ZEE des régions de la Macaronésie à compter du 14 novembre, alors que l’article 15 du même règlement prolonge les restrictions existantes dans la totalité de la ZEE des Açores et de Madère jusqu’à l’entrée en vigueur de la réglementation de la Commission relative à l’effort de pêche ou jusqu’au 31 juillet 2004, si la réglementation n’a pas été adoptée à cette date.
Article 5 of Regulation (EC) 1954/2003 restricts fishing in the first 100 miles of the Macaronesian EEZs, with effect from 14 November 2003, whereas Article 15 of that regulation extends the restrictions applying throughout the Azores and Madeira EEZs until the date of entry into force of the Commission rules governing the fishing effort or 31 July 2004, whichever is the earlier.

L'article 5 du règlement (CE) 1954/2003 limite les activités de pêche dans les eaux qui s'étendent jusqu'à 100 milles marins des lignes de base de la ZEE des régions de la Macaronésie à compter du 14 novembre, alors que l'article 15 du même règlement prolonge les restrictions existantes dans la totalité de la ZEE des Açores et de Madère jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation de la Commission relative à l'effort de pêche ou jusqu'au 31 juillet 2004, si la réglementation n'a pas été adoptée à cette date.
Article 5 of Regulation (EC) 1954/2003 restricts fishing in the first 100 miles of the Macaronesian EEZs, with effect from 14 November 2003, whereas Article 15 of that regulation extends the restrictions applying throughout the Azores and Madeira EEZs until the date of entry into force of the Commission rules governing the fishing effort or 31 July 2004, whichever is the earlier.

1. Dans les eaux qui s'étendent jusqu'à 100 milles marins des lignes de base des Açores, de Madère et des îles Canaries, les États membres concernés peuvent limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces îles, à l'exception des navires communautaires pêchant traditionnellement dans ces eaux pour autant que cela n'entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.
1. In the waters up to 100 nautical miles from the baselines of the Azores, Madeira and the Canary Islands, the Member States concerned may restrict fishing to vessels registered in the ports of these islands, except for Community vessels that traditionally fish in those waters in so far as these do not exceed the fishing effort traditionally exerted.

C'est une loi assez prévoyante qui a été conçue il y a 20 ans environ et qui s'est appliquée d'abord à une zone allant jusqu'à 100 milles nautiques au large de notre côte, et, récemment, avec ce que le premier ministre a voulu faire, va jusqu'à 200 milles nautiques au large, pour que ça concorde avec notre ZEE.
This act was a rather far-sighted piece of legislation from about 20 years ago, which had extended then to 100 nautical miles off our coast and recently, with the Prime Minister's intention to extend it further, has been extended to 200 nautical miles to make it coincide with our EEZ.

Il y a un an environ, un avocat de la Nunavut Tunngavik Corporation a réclamé une zone non pas de 12 milles, mais s'étendant jusqu'à 100 milles dans les eaux adjacentes.
About a year ago, a lawyer with Nunavut Tunngavik Corporation asked for not 12 miles but up to 100 miles up to the adjacent water.