Vertaling van "s'éteint lorsque l'accusé " (Frans → Engels) :

Dans le cas de certains résidants permanents, ils peuvent interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), sauf que ce droit d'appel est éteint lorsqu'un résidant permanent a été accusé d'un crime grave et est considéré comme un danger pour le public.
In the case of some permanent residents, they can appeal to the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board, with the exception that where a permanent resident has been convicted of a serious crime and is considered to be a danger to the public, that appeal right is extinguished.

Le président : Des droits de chasse ont-ils été éteints lorsqu'a été créé ce parc national?
The Chairman: Were hunting rights extinguished when it was established as a national park?

Le président suppléant : Par conséquent, pour tenter de reformuler tout cela en termes simples accessibles aux profanes, nous dirons que tout s'éteint lorsqu'il y a dissolution du Parlement.
The Acting Chairman: Therefore, if I try to re-express it in layman's terms, it means that when there is dissolution of Parliament, everything dies.

3.1.3. Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les gardes-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2., qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.
3.1.3. A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.

12. demande à la Commission et aux États membres de mener une enquête sur toute accusation d'atteinte aux droits fondamentaux consacrés par la charte et de donner suite à ces accusations lorsqu'elles sont avérées; exhorte plus particulièrement la Commission à lancer des procédures d'infraction lorsque les États membres sont suspectés d'agir en violation de ces droits;
12. Calls on the Commission and the Member States to conduct investigations into any allegations of infringements of the fundamental rights enshrined in the Charter, and to follow up those allegations should they be proven; urges the Commission, in particular, to initiate infringement proceedings should any Member State be suspected of acting in breach of those rights;

Je ne crois pas que sa passion pour la vie se soit éteinte lorsqu'il a quitté la table d'opération ou le Sénat.
I don't think that the excitement in his life ended when he left the operating table or the Senate.

L'article 65 du code pénal – disparition du danger constitué par un acte délictueux pour la société – qui dispose que "le caractère délictueux d'un acte qui était dangereux pour la société au moment où il a été commis s'éteint lorsque, en raison de l'évolution de la situation ou de la personne de l'auteur de l'acte, le danger constitué par cet acte pour la société disparaît" ne s'applique pas en l'espèce.
The provisions of paragraph 65 of the Criminal Code on the cessation of the danger represented by a criminal act to society, pursuant to which "The liability to punishment for an act which was dangerous to society when it was committed shall extinguish if, because of a change in the situation or person of the offender, the danger represented by such criminal act to society has passed". may not be used in this case.

Cette deuxième procédure s'est éteinte lorsque la Grèce a respecté ses obligations.
This second procedure was closed when Greece complied.

Finalement, la Cour suprême du Canada, saisie à son tour de l'affaire, a elle aussi rejeté la revendication, trois juges ayant statué qu'un titre de propriété autochtone avait peut-être existé avant les premiers contacts coloniaux, mais que ce titre s'était éteint lorsque ces contacts ont débuté.
Finally it was appealed before the Supreme Court of Canada where it was once again dismissed, with three judges finding that aboriginal title may have existed prior to colonial contact but that it was extinguished at the time of colonial contact.