Traduction de «s'étant rendus coupables » (Français → Anglais) :

11. salue l'adoption de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU, qui instaure des sanctions ciblées visant directement ceux qui ont attisé le conflit, et demande qu'elle soit mise en œuvre immédiatement; insiste sur la nécessité d'adopter un embargo complet sur les armes au niveau régional et international pour mettre fin à l'approvisionnement en armes des individus et des groupes s'étant rendus coupables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, et pour protéger les civils exposés à des risques importants;
11. Welcomes the adoption of UN Security Council resolution 2206, which would impose targeted sanctions directly affecting those who have fuelled the conflict, and calls for its immediate implementation; underlines the need for the adoption of a comprehensive arms embargo at regional and international level to halt the supply of weapons to individuals and groups that have committed serious violations of human rights, war crimes and crimes against humanity, and to protect civilians who are at grave risk;

Jusque dans les années 1980, il pouvait, pendant des jours et même des semaines, refuser d'accorder la parole aux députés s'étant rendus coupables d'inconduite.
Up to the 1980s, if a member was misbehaving the Speaker would refuse to recognize them for days, if not weeks.

48. se félicite de la publication de la nouvelle banque de données centrale d'exclusion des bénéficiaires de fonds communautaires s'étant rendus coupables de fraude; souligne qu'elle doit être opérationnelle à partir du 1 janvier 2009 et demande à la Commission un rapport d'évaluation pour le début de l'année 2010;
48. Welcomes the publication of the new central exclusion database for recipients of Community funds who have committed fraud; points out that it needs to be operational since 1 January 2009, and asks the Commission for an evaluation report by the beginning of 2010;

48. se félicite de la publication de la nouvelle base de données centrale sur les exclusions concernant les bénéficiaires de fonds communautaires s'étant rendus coupables de fraude ; souligne qu'elle doit être opérationnelle depuis le 1 janvier 2009 et demande à la Commission un rapport d'évaluation pour le début de l'année 2010;
48. Welcomes the publication of the new central exclusion database for recipients of Community funds who have committed fraud ; points out that it has been operational since 1 January 2009, and asks the Commission for an evaluation report by the beginning of 2010;

Cela comprend des audits de rémunération obligatoires pour les employeurs s’étant rendus coupables de discriminations, de nouvelles mesures pour aider les femmes à intégrer le marché du travail et à gravir les échelons professionnels, ainsi que l’extension du droit à demander un horaire de travail flexible à tous les parents d’enfants âgés de moins de 18 ans.
This includes compulsory pay audits for employers who are found to discriminate, new measures to help women into work and up the careers ladder, and extending the right to request flexible working to all parents of children aged eighteen or younger.

Je ne voulais pas terminer sans vous dire ceci: cette semaine, le Parlement et l'Union européenne ont perdu, selon moi, en crédibilité morale pour ce qui est de la défense des droits des enfants, alors que cette même Assemblée a adopté hier une directive scandaleuse autorisant l’emprisonnement de mineurs s'étant rendus coupables de fouler le territoire européen sans papiers.
I did not want to finish without saying I consider that, this week, Parliament and the European Union have lost a certain moral credibility to defend the rights of children, when yesterday this Chamber approved a shameful directive that allows the imprisonment of children for committing the crime of coming to Europe without papers.

Le projet de loi rejette sur les prédateurs s'étant déjà rendus coupables de deux infractions sexuelles graves avec violence la tâche de convaincre le tribunal de ne pas les désigner comme criminels dangereux. Il allonge et resserre également les conditions relatives aux engagements à ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810 du Code criminel.
This bill places the onus on predators who have committed two prior serious violent sexual crimes to convince the court why they should not be designated a dangerous offender and by lengthening and strengthening the terms of peace bonds made pursuant to section 810 of the Criminal Code.

Ces mesures consistent à interdire l'entrée ou le passage en transit sur le territoire de l'UE de certaines personnes qui, bien qu'ayant la charge d'ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenues de le faire, ainsi que des personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000 et de la dissimulation des faits qui s'en est suivie, compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice dont ils se sont rendus coupables.
These measures consist of a ban on entry into, or transit through, EU territory by certain persons who are responsible for, but failed to start, the independent investigation and prosecution of the alleged crimes and those who are considered by the Pourgourides Report to be key actors in the disappearances of four well-known persons in Belarus in 1999/2000 and the following cover-up, in view of their apparent obstruction of justice.

Étant donné les actes criminels dont ils se sont rendus coupables, ils peuvent être dangereux pour la population canadienne.
Consequently because of their past criminal acts they may be a danger to the general public.

Cela étant dit, il demeure important de souligner qu'une faible proportion de clients avouent s'être rendus coupables de violence, au sens du Code criminel, à l'encontre de travailleuses du sexe.
Having said this, again it is important to point out that a small portion of clients report having committed violent offences, as defined by the Criminal Code, against sex workers.