Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "déjà rendus coupables " (Frans → Engels) :

Une résolution du Conseil de 2003 invite les pays de l’UE à envisager d’interdire l’accès aux stades aux individus qui se sont déjà rendus coupables d’actes de violence à l’occasion de matches de football.

A 2003 Council resolution asked EU countries to consider banning from football stadiums individuals who had previously committed acts of violence at football events.


Le projet de loi rejette sur les prédateurs s'étant déjà rendus coupables de deux infractions sexuelles graves avec violence la tâche de convaincre le tribunal de ne pas les désigner comme criminels dangereux. Il allonge et resserre également les conditions relatives aux engagements à ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810 du Code criminel.

This bill places the onus on predators who have committed two prior serious violent sexual crimes to convince the court why they should not be designated a dangerous offender and by lengthening and strengthening the terms of peace bonds made pursuant to section 810 of the Criminal Code.


1. Les États membres sont invités à examiner la possibilité d'introduire des dispositions qui établissent un mécanisme permettant d'interdire l'accès aux stades dans lesquels sont prévues des compétitions de football aux individus qui se sont déjà rendus coupables d'actes de violence à l'occasion de matches de football.

1. The Member States are invited to examine the possibility of introducing provisions establishing a means of banning individuals previously guilty of violent conduct at football matches from stadiums at which football matches are to be held.


1. Les États membres sont invités à examiner la possibilité d'introduire des dispositions qui établissent un mécanisme permettant d'interdire l'accès aux stades dans lesquels sont prévues des compétitions de football aux individus qui se sont déjà rendus coupables d'actes de violence à l'occasion de matches de football.

1. The Member States are invited to examine the possibility of introducing provisions establishing a means of banning individuals previously guilty of violent conduct at football matches from stadiums at which football matches are to be held.


Étant donné que, dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux, plusieurs députés socialistes français se sont arrogé le droit de mettre sur la sellette certains pays, dont le mien, et cela en se fondant sur des erreurs, des approximations et des aberrations concernant les pratiques de la place financière de Luxembourg et du pouvoir politique luxembourgeois, il me tient à cœur de réfuter aussi ici, et tout aussi énergiquement que l'ont déjà fait notre Premier ministre et les présidents de la commission des finances et du budget et de la commission juridique de la Chambre des députés du Grand-Duché, les allégations don ...[+++]

As several French Socialist Members have claimed the right during the debate on the fight against money laundering to put certain countries in the hot seat, including mine, on the basis of an erroneous, approximate and aberrant appraisal of the practices of Luxembourg as a financial centre and the Luxembourg political powers, I am anxious to refute here in the House, and as vigorously as our Prime Minister and the chairmen of the finance, budget and legal committees of the Chamber of Deputies of the Grand Duchy have done, the allegations which the French Socialist Members have become guilty of during their so-called ‘assault course’ agai ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : déjà rendus coupables     prédateurs s'étant déjà rendus coupables     l'ont déjà     rendus     rendus coupables     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

déjà rendus coupables ->

Date index: 2021-11-15
w