Traduction de «s'était pas assurée que ceci était effectivement » (Français → Anglais) :

Le montant total correspondant aux projets dont le financement était recommandé par le comité de sélection de projets de la Commission en vue de l'octroi d'un financement était supérieur de 68 % aux fonds effectivement disponibles.
The total value of projects "recommended" for financing by the Commission's project selection committee was 68 % higher than the actual funds available.

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

La demande de PPP a effectivement diminué, ce qui indique l'existence d'une certaine élasticité par rapport au prix, mais il a été difficile de déterminer si cette évolution était exclusivement imputable à la taxe ou si elle était le résultat d'une série de "mesures d'accompagnement" arrêtées à la même période.
Demand for PPPs did decrease, indicating some price elasticity, but it was unclear whether this could be attributed to the levy alone or was due to a number of 'accompanying measures' taken at the same time.

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

Néanmoins, il est clair qu'en adoptant cette position, la Commission ne s'était pas assurée que ceci était effectivement le cas.
However, it was clear that, when adopting that position, the Commission had not yet ascertained whether this was indeed the case.

Conformément aux objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe, la large bande sans fil pourrait contribuer de manière substantielle à la reprise économique et à la croissance si la disponibilité d’une partie suffisante du spectre était assurée, si les droits d’utilisation du spectre étaient octroyés rapidement et si l’échange était autorisé pour tenir compte de l’évolution du marché.
In line with the objectives of the Digital Agenda for Europe, wireless broadband could contribute substantially to economic recovery and growth if sufficient spectrum were made available, rights of use of spectrum were awarded quickly, and trading were allowed to adapt to market evolution.

On a soutenu que la représentation des premiers habitants du Nunavik, dans le Nord du Québec, n’était pas assurée par l’actuelle répartition des sièges au Sénat, et que la représentation d’autres minorités, comme les peuples côtiers et les communautés de langues officielles, n’était pas non plus assurée.
It was argued that representation of the first inhabitants of Nunavik, in northern Quebec, is not ensured by the distribution of seats in the existing Senate, and representation of other minorities, such as the coastal peoples and official languages communities is also not ensured.

C'est la Fondation canadienne pour l'innovation qui a pris la décision, après avoir fait faire un certain nombre d'évaluations additionnelles et après qu'un groupe d'experts internationaux a déterminé que le plan commercial était valable, et que la méthode de financement—c'est-à-dire une injection de fonds de la part du secteur privé, des universités, du gouvernement fédéral, et de l'administration provinciale—était appropriée, car il s'agissait effectivement d'un partenariat de grande envergure.
It's the Canada Foundation for Innovation that made that decision, subsequent to having some additional reviews and having international experts decide that the business plan was sound and that funding from the private sector, the universities, the federal government, and the provincial government was appropriate, because that was a big, big partnership initiative.