Vertaling van "s'était accordé unilatéralement " (Frans → Engels) :

L'expérience acquise dans le cadre de l'application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des personnes physiques ou morales dont l'objectif commercial n'était pas, ou n'était que de façon marginale, lié à l'exercice d'une activité agricole.
Experience acquired in the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to natural or legal persons whose business purpose was not, or was only marginally targeted at an agricultural activity.

Les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE devaient être transposées en droit interne en 2003 au plus tard, à l’exception des dispositions relatives à la discrimination fondée sur l’âge et le handicap, pour lesquelles un délai supplémentaire de trois ans était accordé.
Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC had to be transposed into national law by 2003, with the exception of those provisions dealing with age and disability discrimination, for which an extra three years was available.

«soutien financier public exceptionnel», une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'une entité visée à l'article 2 du présent règlement ou d'un groupe dont une telle entité fait partie.
‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an entity referred to in Article 2 of this Regulation or of a group of which such an entity forms part.

«soutien financier public exceptionnel», une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s’il était accordé au niveau national, constituerait une aide d’État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou d’un groupe dont un tel établissement ou une telle entité fait partie.
(28)‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, or any other public financial support at supra-national level, which, if provided for at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or of a group of which such an institution or entity forms part.

(13) L’expérience acquise dans le cadre de l’application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des personnes physiques et morales dont l’objectif commercial n’était pas ou guère lié à l’exercice d’une activité agricole.
(13) Experience from the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to natural and legal persons whose business purpose was not or only marginally targeted at an agricultural activity.

(13) L’expérience acquise dans le cadre de l’application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des bénéficiaires dont l’objectif commercial n’était pas ou guère lié à l’exercice d’une activité agricole, tels que des aéroports, des entreprises de chemin de fer, des sociétés immobilières et des entreprises de gestion d’installations sportives .
(13) Experience from the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to beneficiaries whose business purpose was not or only marginally targeted at an agricultural activity, such as airports, railway companies, real estate companies and companies managing sport grounds.

Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut accorder unilatéralement une exemption de visa à ces États membres; il est nécessaire de conclure un accord d'exemption de visa, qui doit être ratifié par son parlement, en ce qui concerne les titulaires d'un passeport ordinaire (les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service sont couverts par un accord distinct, conclu simultanément avec le présent accord, mais qui ne nécessite pas l'approbation du parlement brésilien).
For constitutional reasons, Brazil cannot grant a visa waiver for these Member States unilaterally; it is necessary to conclude a visa waiver agreement to be ratified by its Parliament, as regards ordinary passport holders entering Brazil (diplomatic and service passport holders are covered by a separate agreement, to be concluded at the same time with this agreement, but which does not need approval in the Brazil Parliament).

Or le SPG, qui permet à l'Union d'accorder unilatéralement des préférences commerciales, s'est fortement "bureaucratisé", avec des critères d'attribution et de retrait des préférences peu transparents.
The GSP, which enables the EU to grant trade preferences unilaterally, has become very bureaucratic, and its criteria for attributing or withdrawing preferences are not very transparent.

Nous assistons à un renouveau technologique au sein de la société. Alors que la communication était autrefois unilatérale, sur le mode «une personne parle et toutes les autres écoutent», cette façon de faire a été remplacée par une communication multidimensionnelle, une forme de communication participative, et bon nombre d’entre nous ont accueilli à bras ouverts cette nouvelle culture de liberté.
We are seeing technological renewal within society where the old type of communication, which was single-direction of the type where ‘one person speaks and everyone else listens’, has been replaced by a more multi-dimensional communication, a form of participative communication, and many of us have embraced this new culture of freedom.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0887 - EN - 2014/887/UE: Décision du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for // DÉCISION DU CONSEIL - (2014/887/UE) // Déclaration de l'Union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après dénommée «convention») conformément à l'article 21 de la convention // Déclaration unilatérale de l'Union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après dénommée «convention»)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0887 - EN - 2014/887/EU: Council Decision of 4 December 2014 on the approval, on behalf of the European Union, of the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements // COUNCIL DECISION - (2014/887/EU) // Declaration by the European Union at the time of approval of the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements (‘the Convention’) in accordance with Article 21 thereof // Unilateral declaration by the European Union at the time of the approval of the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements (‘the Convention’)