Vertaling van "s'ouvrir la réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'ouvrir des débouchés [ ouvrir un marché à un produit ]
develop a market

s'ouvrir dans le sens de la sortie
swing out with exit travel

s'ouvrir sur
lead to

S'ouvrir au point de vue de l'autre
Experiencing a Different Point of View

S'ouvrir au futur
Connecting with the Future

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société cotée | ouvrir son capital | faire un premier appel public à l'épargne
go public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

Il convient d'encourager ces entités à ouvrir l'exécution de ces tâches à la concurrence, jusqu'à un niveau approprié, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»).
Such entities should be encouraged to open the execution of those tasks to competition up to an adequate level in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (‘the Financial Regulation’).

Si, dans un délai d’un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d’informations aux fins de l’article 114, paragraphe 2, du présent règlement, n’informe pas les pays participants par écrit de son intention d’ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas aux pays participants de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l’Union européenne.
If, within one year from the date of the submission of the statement, the Commission does not request information for the purposes of Article 114(2) of this Regulation, inform the participating countries in writing about its intention to open an enquiry in respect of that amount or request that the participating countries continue the recovery procedure, the Community share shall be borne by the general budget of the European Union.

Est-ce qu'on peut ouvrir les règlements du Brésil afin que les compagnies canadiennes y investissent davantage?
Could Brazil relax its regulations, so that Canadian companies can invest more there?

Par exemple, la loi pourrait stipuler qu'une banque qui accepte des dépôts de consommation doit ouvrir sans délai un compte de base à toute personne exhibant une pièce d'identité—cette exigence relative à une pièce d'identité figure déjà sur une liste établie dans la réglementation fédérale—à moins que la banque n'ait des motifs raisonnables de croire que cette pièce est falsifiée ou qu'une personne veut ouvrir un compte pour faciliter la commission d'actes illégaux.
For instance, Parliament could establish that a bank accepting consumer deposits must open forthwith a basic account for any person showing one piece of identification among those listed in regulation, unless it has reasonable cause to believe that such identification is forged or that the applicant intends to use the account in order to facilitate the commission of illegal acts.

2. Lorsque la Commission réduit les paiements mensuels en application de l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, elle peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une enquête d’apurement de conformité conformément à l’article 52 de ce règlement, à condition que l’État membre concerné n’ait pas exprimé son opposition à l’application du présent paragraphe dans le cadre de la procédure prévue à l’article 41, paragraphe 1, dudit règlement.
2. Where the Commission reduces the monthly payments in accordance with Article 41(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, it may decide not to start or pursue a conformity clearance inquiry in accordance with Article 52 of that Regulation, provided that the Member State concerned has not expressed its objection to the application of this paragraph in the framework of the procedure provided for in Article 41(1) of that Regulation.

Si, dans un délai d'un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d'informations aux fins de l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, n'informe pas l'État membre par écrit de son intention d'ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas à l'État membre de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l'Union européenne.
If, within one year from the date of the submission of the statement, the Commission does not request information for the purposes of Article 70(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, inform the Member State in writing about its intention to open an enquiry in respect of that amount or request that the Member State continue the recovery procedure, the Community share shall be borne by the general budget of the European Union.

Elles se sont engagées à offrir des comptes à moindre coût, mais il faut d'abord être en mesure d'ouvrir un compte, et il n'y a encore aucun règlement les obligeant à ouvrir un compte sur présentation d'une carte d'identité de base.
They have committed themselves to a low-cost account, but you have to be able to open an account first, and there's still no regulation requiring them to open an account for you if you provide basic ID.

(2) L'agent peut examiner les marchandises en la garde ou la possession d'une personne qui quitte une zone de contrôle des douanes et dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l'égard de laquelle il a des fonctions d'exécution ou de contrôle d'application, soit aux règlements d'application de ces lois, ainsi qu'en ouvrir ou faire ouvrir tout bagage, colis ou contenant ou en prendre des échantillons en quantités raisonnables.
(2) An officer may examine any goods in the custody or possession of a person leaving a customs controlled area and open or cause to be opened any baggage, package or container and take samples of the goods in reasonable amounts, if the officer suspects on reasonable grounds that this Act or any other Act of Parliament administered or enforced by the officer or any regulations made under it have been or might be contravened in respect of the goods.