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Traduction de «s'inquiètent d'avoir manqué » (Français → Anglais) :

Certains s’inquiètent du manque de pouvoirs similaires parmi les autorités de contrôle européennes dans l’exercice de leur mission.

Concerns exist about the lack of equivalent powers and tools in exercising European supervisory functions.


La Commission va prendre des mesures à l'encontre de sept États membres pour avoir manqué d'établir des systèmes visant à dissuader les constructeurs de voitures d'enfreindre la législation sur les émissions des véhicules à moteur, ou pour ne pas avoir appliqué de sanctions en cas d'infraction manifeste.

The Commission is taking action against 7 Member States for failing to set up penalties systems to deter car manufacturers from violating car emissions legislation, or not applying such sanctions where a breach of law has occurred.


considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir manqué aux obligations qui lui incombaient en ayant prétendument omis, en sa qualité de maire d'Hersonissos (préfecture d'Iraklion), d'avoir pris les mesures nécessaires pour fermer un établissement opérant sur le territoire de la commune, et ce malgré la décision prise dans ce sens par les autorités sanitaires;

whereas Spyros Danellis is accused of dereliction of duty, as he is alleged to have omitted, as Mayor of Hersonissos in the Prefecture of Iraklion, to take steps to close an establishment operating in his municipality despite the existence of a decision by the sanitary authorities which required such steps to be taken;


s'inquiète du manque de fiabilité du système judiciaire qui ne parvient pas à faire respecter les obligations contractuelles et du manque de transparence et d'uniformité dans l'application du régime règlementaire régissant les investissements;

Is concerned by the unreliability of the judicial system, which fails to enforce contractual obligations, and by the lack of transparency and uniformity in applying the regulatory regime governing investments;


souligne que les enquêtes sur les projets supposés de coups d'État, tel que Ergenekon et «masse de forgeron», doivent montrer la solidité et le bon fonctionnement, indépendant et transparent, des institutions démocratiques turques et de la justice; exprime sa préoccupation face à la durée excessive des périodes de détention provisoire et insiste sur la nécessité de réelles garanties judiciaires pour tous les suspects; s'inquiète du manque de progrès dans ces enquêtes et constate que la récente détention de journalistes célèbres tels que Nedim Șener et Ahmet Șık pourrait diminuer la crédibilité de ces procès qui dev ...[+++]

Underlines the fact that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, need to demonstrate the strength and the proper, independent and transparent functioning of Turkish democratic institutions and the judiciary; is concerned about excessively long pre-trial detention periods and stresses the need for effective judicial guarantees for all suspects; is concerned by the lack of progress in these investigations and notes that the recent detention of well-known journalists such as Nedim Șener and Ahmet Șık might lead to a loss of credibility of these trials which should, on the contrary, strengthe ...[+++]


Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des institutions, ou à l'un des organes ou organismes de l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.

Any natural or legal person may, under the conditions laid down in the preceding paragraphs, complain to the Court that an institution, body, office or agency of the Union has failed to address to that person any act other than a recommendation or an opinion.


Certains s’inquiètent du manque de pouvoirs similaires parmi les autorités de contrôle européennes dans l’exercice de leur mission.

Concerns exist about the lack of equivalent powers and tools in exercising European supervisory functions.


[5] Recours formé contre l'Autriche, à l'issue duquel l'Autriche a été jugée coupable d'avoir manqué aux obligations que lui impose le traité.

[5] Case against Austria, where Austria was found guilty of failing to fulfil its Treaty obligations.


[15] La Croatie a demandé que la Cour juge et déclare la RFY coupable d'avoir manqué à ses obligations légales à l'égard de la Croatie en vertu de la convention des Nations unies de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide et qu'elle lui enjoigne, en conséquence, i) d'autoriser l'instruction des personnes soupçonnées d'avoir commis le crime de génocide, ii) de fournir des informations sur les personnes disparues, iii) de restituer le patrimoine culturel substitué et iv) de verser une compensation au titre des dommages causés par la violation du droit international susmentionnée.

[15] Croatia requested the Court to adjudge and declare that FRY has breached its legal obligations to Croatia under the 1948 UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide and that FRY has to i) make possible the processing of persons suspected of committing the crime of genocide, ii) provide data on missing persons, iii) return the alienated cultural property and iv) pay compensation for damages caused by the mentioned violation of international law.


Si les délais d'exécution sont acceptables (ce qui était l'un des points mis en exergue par l'article 12), on peut s'inquiéter de la persistance du double prélèvement de frais, du manque d'information des clients et du refus de certains établissements de crédit de les indemniser en cas de retard de paiement, ou de leur rembourser les frais illégalement déduits ou les virements qui ne sont pas parvenus à destination.

Whereas execution times for the transfers are acceptable (this had been a particularly concern addressed in Article 12), the persistent practice of double charging, the lack of customer information and the unwillingness of some credit institutions to compensate for late payments or to refund for lost payments or unlawful deductions is alarming.




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s'inquiètent d'avoir manqué ->

Date index: 2022-04-17
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