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Séparation des pouvoirs

Traduction de «s'identifier pour pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indiquer son appartenance à [ déclarer faire partie de | se définir comme | se déclarer volontairement | s'identifier | s'auto-identifier ]

self-identify [ voluntarily self-identify ]


ouvrir une session | se connecter | s'identifier

log in | log on


possibilité de s'identifier

opportunity to self-identify




pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


identifier les points d’amélioration dans la relation avec la clientèle | identifier les problèmes dans les interactions avec les clients | identifier les points de tension dans les interactions avec la clientèle | identifier les points de tension dans les interactions avec les clients

anticipate and manage stress points of customer interaction | identify customer interaction stress points | identify points of customer stress interaction | identify stress points of customer interaction






identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


pouvoir (s), donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration

proxy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir ...[+++]nterroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.


les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans inf ...[+++]

Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without c ...[+++]


Le service de voyage de base et les frais supplémentaires doivent pouvoir être clairement identifiés et pouvoir être achetés indépendamment les uns des autres.

Core travel services and additional charges must be clearly identifiable and capable of being purchased separately from each other.


Le service de voyage de base et les frais supplémentaires doivent pouvoir être clairement identifiés et pouvoir être achetés indépendamment les uns des autres .

Core travel services and additional charges must be clearly identifiable and capable of being purchased separately from each other .


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7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 87 pour modifier l'annexe I, afin de mettre à jour la liste des pouvoirs adjudicateurs à la suite de notifications des États membres, lorsque cette modification se révèle nécessaire pour bien identifier les pouvoirs adjudicateurs.

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 87 to amend Annex I, in order to update the list of contracting authorities following notifications from Member States, where such amendments prove necessary to correctly identify contracting authorities.


Cependant, dans les cas où Europol reçoit des données à caractère personnel émanant directement de parties privées et l'unité nationale, l'autorité ou le point de contact concerné ne peut pas être identifié, Europol devrait pouvoir traiter ces données à caractère personnel uniquement dans le but d'identifier ces entités, et les données en question devraient être supprimées à moins que ces entités ne les soumettent à nouveau dans les quatre mois suivant le transfert.

However, in cases where Europol receives personal data directly from private parties and the national unit, contact point or authority concerned cannot be identified, Europol should be able to process those personal data solely for the purpose of identifying those entities, and such data should be deleted unless those entities resubmit those personal data within four months after the transfer takes place.


27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant ...[+++]

27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruli ...[+++]


À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs qui sont, dès le départ, parties à un accord-cadre spécifique, devraient être clairement désignés, soit par leur nom ou par d'autres moyens tels qu'un renvoi à une catégorie donnée de pouvoirs adjudicateurs dans une zone géographique clairement délimitée, de manière à ce que les pouvoirs adjudicateurs concernés puissent être identifiés aisément et sans ambiguïté.

For that purpose, the contracting authorities that are parties to a specific framework agreement from the outset should be clearly indicated, either by name or by other means, such as a reference to a given category of contracting authorities within a clearly delimited geographical area, so that the contracting authorities concerned can be easily and unequivocally identified.


Il est extrêmement important que le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée soient identifiés afin de pouvoir entreprendre une évaluation correcte de la sécurité de conduite de cette personne (y compris du risque de nouvelles crises) et de pouvoir mettre en place le traitement qui convient.

It is extremely important that the person’s specific epilepsy syndrome and seizure type are identified so that a proper evaluation of the person’s driving safety can be undertaken (including the risk of further seizures) and the appropriate therapy instituted.


Les BRA devraient pouvoir accéder à toutes les bases de données pertinentes[21], y compris celles contenant l’information financière (idéalement, les registres administrés par les banques centrales au niveau national), afin d’identifier et de dépister les avoirs d’origine criminelle; ils devraient disposer des pouvoirs coercitifs nécessaires pour obtenir ces informations.

AROs should have access to all relevant databases[21] to identify and trace assets, including financial information (ideally to a central bank account registry at national level), and should have coercive powers to obtain such information.




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s'identifier pour pouvoir ->

Date index: 2022-10-19
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