Vertaling van "s'engager dans un litige car elle " (Frans → Engels) :

En dépit de la préférence pour les engagements exprimée à l'article 50 de l'accord d'association UE-Ukraine, l'offre ne peut être acceptée car elle est inadéquate.
Despite the preference for undertakings expressed in Article 50 of the EU-Ukraine Association Agreement, the offer cannot be accepted as it is inadequate.

La Chine en particulier va s'imposer comme un acteur majeur du secteur, car elle maîtrise toute la gamme des technologies spatiales et devrait représenter la plus forte demande d'infrastructures spatiales, ce qui explique en partie son récent engagement dans le programme GALILEO.
China in particular will emerge as a major space player, mastering the full range of space technologies and is likely to generate the world's largest demand for space infrastructures, which partly explains its recent commitment to the GALILEO programme.

53. appelle à mettre en place des mécanismes de recours plus accessibles et plus efficaces, comme les modes non contentieux de règlement des conflits, les recours collectifs ou le règlement des litiges en ligne, afin de favoriser la responsabilisation des consommateurs sur l'ensemble du territoire de l'Union; note avec inquiétude que l'absence actuelle de mesures de dédommagement constitue une grave lacune du système juridique car elle permet aux opérateurs commerciaux de réaliser des bénéfices illicites;
53. Calls for more accessible and more effective redress mechanisms, such as alternative dispute resolution, collective redress or online dispute resolution, in order to empower consumers throughout the EU; notes with concern that the current lack of compensation is a major loophole in the legal system as it allows for illegal profits to be retained by traders;

25. insiste sur l'urgence de régler la question de l'augmentation constante des engagements restant à liquider (RAL) à la fin de 2010 (194 milliards d'EUR, voir tableau en annexe); déplore l'attitude adoptée par le Conseil qui a arrêté le niveau des crédits de paiement a priori, sans tenir compte d'une évaluation exacte des besoins réels; souligne que le niveau du RAL est particulièrement élevé dans la rubrique 1b; estime que la proposition du Conseil de réduire les crédits d'engagement du budget de l'Union pour réduire le niveau du RAL n'est pas une solution viable car elle risque d'être préjudiciable à la réalisation des objectifs et priorités de l'Union déjà convenus; souligne, à cet égard, l'engagement du Conseil au sujet d'une déclaration commune avec le Parlement portant sur la possibilité de résoudre, au moyen d'un budget rectificatif, les besoins des paiements qui surviendraient au cours de l'année 2011;
25. Emphasises the urgent need to address the issue of the growing level of outstanding commitments (RAL) at the end of 2010 (EUR 194 billion, see table in annex); regrets the attitude adopted by the Council in deciding on the level of payments a priori , without taking into account an accurate assessment of the actual needs; highlights the fact that the level of RAL is particularly high under Heading 1b; does not consider the Council's option of reducing EU budget commitments in order to decrease the level of RAL to be a sustainable solution, since this would be detrimental to the achievement of previously agreed EU objectives and priorities; underlines, in this connection, the Council's commitment to a joint declaration with Parliament on the possibility of resolving needs in payments which arise in the course of 2011 by means of an amending budget;

Premièrement la Grèce fait valoir que la déclaration de la présidence italienne ne peut pas engager les États membres, car elle n'était pas basée sur une procédure formelle incluant le Conseil et le Parlement Européen.
Firstly, Greece points out that the statement by the Italian Presidency cannot be binding on the Member States because it was not based on a formal procedure involving the Council and the European Parliament.

Certaines mesures peuvent être immédiatement applicables, tandis que d’autres peuvent nécessiter un engagement à plus long terme car elles se fondent sur les données et les avis scientifiques qui ne sont pas toujours disponibles.
Some measures may be applied immediately, while others may necessitate a longer-term commitment since they are based on scientific data and advice which is not always available.

Cette procédure de médiation est importante car elle évitera des coûts plus élevés d'actions en justice et accélérera la résolution des litiges.
Mediation of this kind is important in that it will avoid the higher costs entailed in litigation as well as enabling disputes to be resolved more quickly.

Cette technique est particulièrement avantageuse, car elle garantit l'application du même droit national dans des affaires similaires, indépendamment du for (juridiction nationale) saisi de l'affaire. Elle assure donc une plus grande sécurité juridique pour les citoyens et les acteurs économiques impliqués dans un litige transfrontière et prévient la sélection abusive du for ("forum shopping"), tout en préservant l'autonomie du droit national.
This technique is particularly advantageous as it secures application of the same national law in similar cases, irrespective of which national court ("forum") deals with the specific case, thus increasing legal certainty for individuals and economic operators involved in cross-border disputes and avoiding "forum shopping", while at the same time preserving the autonomy of national law.

Le principal problème a été, dans ce contexte, l'ouverture du marché de la formation (selon les engagements du CCA Italie, il n'y aura plus d'adjudications directes des ressources du FSE à partir de juin 2003), car elle exigeait l'accréditation des organismes de formation selon des critères de qualité établis par la loi italienne.
In this context the main problem has been opening up the training market (under the Italian CSF, there will be no more direct invitations to tender for ESF funds from June 2003), a transformation that must occur through the certification of training bodies in accordance with quality criteria established by Italian law.