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Vertaling van "s'avérer excessivement difficile " (Frans → Engels) :

En vertu du droit à un recours effectif, ni l'Union, ni les États membres ne peuvent rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union.

In accordance with the right to an effective remedy, neither the Union nor Member States can render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Union law.


Toutefois, ces délais nationaux ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.

However, those national time-limits shall not render virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.


Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient que les règles nationales concernant les délais impartis pour faire respecter les droits prévus par la présente directive soient telles que ces délais ne puissent être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.

In accordance with the case-law of the Court of Justice, national rules on time limits for the enforcement of rights under this Directive should be such that they cannot be regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.


Étant donné qu’il pourrait s’avérer excessivement difficile, du point de vue politique, d’appliquer la méthode communautaire pour l’évaluation et la suspension, ce qui serait pourtant souhaitable, ne serait-il pas préférable de donner la priorité au contenu européen en engageant des procédures d’infraction, lorsque cela s’avère nécessaire, contre les États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen?

Since it may well prove politically too difficult to implement a Community method for both evaluations and suspension, however worthwhile, would it not be better to make European substance the priority by launching infringement proceedings when necessary against Member States in breach of Schengen rules?


pour les cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.

urgency or the unavailability of products and services in the markets of the countries concerned, or in other duly substantiated cases where application of the eligibility rules would make the realisation of a project, programme or action impossible or exceedingly difficult.


2. Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles ou les biens d'origine non admissible peuvent être jugés admissibles par la Commission dans des cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.

2. Tenderers, applicants and candidates from non-eligible countries or goods from a non-eligible origin may be accepted as eligible by the Commission in cases involving an urgency or the unavailability of products and services in the markets of the countries concerned, or in other duly substantiated cases where application of the eligibility rules would make the realisation of a project, programme or action impossible or exceedingly difficult.


Étant donné qu'il pourrait s'avérer excessivement difficile, du point de vue politique, d'appliquer la méthode communautaire pour l'évaluation et la suspension, ce qui serait pourtant souhaitable, ne serait-il pas préférable de donner la priorité au contenu européen en engageant des procédures d'infraction, lorsque cela s'avère nécessaire, contre les États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen?

Since it may well prove politically too difficult to implement a Community method for both evaluations and suspension, however worthwhile, would it not be better to make European substance the priority by launching infringement proceedings when necessary against Member States in breach of Schengen rules?


l'exercice du droit n'est pas rendu excessivement difficile ou contraignant pour le consommateur ;

the exercise of the right shall not be made excessively difficult or burdensome for the consumer;


Il convient que l'accès à ces comptes ne soit pas excessivement difficile ni n'entraîne de coûts trop élevés pour les consommateurs.

Access should not be overly difficult and should not entail excessive costs for consumers.


Il convient que l'accès à ces comptes ne soit pas excessivement difficile ni n'entraîne de coûts trop élevés pour les consommateurs.

Access should not be overly difficult and should not entail excessive costs for consumers.




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s'avérer excessivement difficile ->

Date index: 2022-06-11
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