Traduction de «pas rendu excessivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

homme excessivement puissant [ homme excessivement fort ]
strong bull

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

dépasser le montant de | souscrire excessivement à
oversubscribe

excessivement corrélé
unduly correlated

solliciter excessivement
to overstress

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'exercice du droit n'est pas rendu excessivement difficile ou contraignant pour le consommateur ;
the exercise of the right shall not be made excessively difficult or burdensome for the consumer;

(b) l'exercice du droit n'est pas rendu excessivement difficile ou contraignant pour le consommateur ;
(b) the exercise of the right shall not be made excessively difficult or burdensome for the consumer;

La législation de l'UE prévoit que le remboursement des taxes perçues en violation des règles de l'UE se fait selon les modalités nationales relatives aux remboursements fiscaux, et qu'il ne doit pas être rendu impossible ou excessivement difficile.
Under EU law, taxes that must be reimbursed when these taxes have been levied in breach of EU rules should be repaid according to the national rules on internal tax reimbursements. This reimbursement should not be made impossible or excessively difficult.

La législation de l’UE prévoit que le remboursement de ces taxes se fait selon les modalités nationales relatives aux remboursements fiscaux et qu'il ne doit pas être rendu impossible ou excessivement difficile.
Under EU law, the reimbursement of taxes paid in violation of EU rules should be granted according to the national rules on internal tax reimbursements and should not be made impossible or excessively difficult.

Le régime de remboursement des taxes indûment acquittées en Italie a été interprété et appliqué par l'administration et une part significative des juridictions, y compris la Cour suprême italienne, d'une manière telle que l'exercice du droit au remboursement de taxes perçues en violation de règles communautaires était rendu excessivement difficile pour le contribuable.
Refund system of unduly paid taxes in Italy was construed and applied by the administrative authorities and a substantial proportion of the courts, including the Italian Supreme Court, in such a way that the exercise of the right to repayment of charges levied in breach of Community rules was made excessively difficult for the taxpayer.

AB. considérant que des déclarations prononcées sans la moindre coordination par des dirigeants d'États membres ont rendu excessivement difficiles les négociations avec la Russie au sujet du transit vers et à partir de Kaliningrad; considérant qu'après le dernier sommet UE-Russie, des déclarations spectaculaires sur la Tchétchénie, en opposition complète à des positions bien établies et solidement motivées de l'UE, ont été faites; considérant que des États membres et des représentants de haut niveau de l'UE ont émis des signaux contradictoires à la suite de l'affaire Ioukos; considérant qu'à la fin du sommet, des déclarations sur l'affaire Ioukos ont réaffirmé la nécessité de garantir des procédures équitables, transparentes et non discriminatoires, mais qu'elles ont été depuis lors démenties par les faits,
AB. whereas uncoordinated statements by leaders of Member States have rendered negotiations with Russia on the Kaliningrad transit problem excessively difficult; whereas after the last EU-Russia summit, astonishing statements on Chechnya directly contradicting well-established and fully-reasoned EU positions were made; whereas Member States and top EU representatives gave conflicting signals following the Yukos affair and whereas at the end of the summit, statements were made on the Yukos affair reaffirming the need to guarantee equitable, transparent and non-discriminatory procedures, which have since been belied by events,

AA. considérant que des déclarations prononcées sans la moindre coordination par des dirigeants d'États membres ont rendu excessivement difficiles les négociations avec la Russie au sujet du transit vers et à partir de Kaliningrad; considérant qu'après le dernier sommet UE‑Russie, des déclarations spectaculaires sur la Tchétchénie, en opposition complète à des positions bien établies et solidement motivées de l'UE, ont été faites; considérant que des États membres et des représentants de haut niveau de l'UE ont émis des signaux contradictoires à la suite de l'affaire Ioukos; considérant qu'à la fin du Sommet, des déclarations ont été faites en ce qui concerne l’affaire Ioukos, réaffirmant la nécessité de garantir des procédures équitables, transparentes et non discriminatoires, déclarations qui ont été depuis lors démenties dans les faits,
AA.whereas uncoordinated statements by leaders of Member States rendered negotiations with Russia on Kaliningrad transit excessively difficult; whereas after the last EU-Russia summit, spectacular statements on Chechnya which went straight against well-established and fully motivated EU positions were made; whereas Member States and top EU representatives gave contradicting signals following the Yukos affair and whereas at the end of the summit, statements were made on the Yukos affair, reaffirming the need to guarantee equitable, transparent and non-discriminatory procedures, statements which have since been belied by events,

L'avocat général M. Geelhoed conclut que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, car l'exercice du droit au remboursement de taxes perçues en violation du droit communautaire est rendu impossible ou excessivement difficile.
Advocate General Geelhoed concludes that Italy has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty by making it impossible or extremely difficult for taxable persons to exercise their right to recovery of charges imposed in breach of Community law.

Les mesures disparates que prévoit ce programme et le fait qu'il a reflété une multitude d'objectifs politiques divers visant à obtenir différents résultats l'ont rendu excessivement complexe.
The evolving complexity and patchwork of this program and the fact that it was impacted by a multitude of diverse political purposes to achieve different results from time to time has made this program exceedingly complex.