Traduction de «s'appliqueront aux gouvernements infranationaux autant » (Français → Anglais) :

Ensuite, si vous ajoutez à cela les types de mécanismes investissement-État qui sont prévus, des mécanismes qui permettent aux sociétés de poursuivre les gouvernements directement, si vous tenez compte du fait que les règles de l'AMI s'appliqueront aux gouvernements infranationaux autant qu'aux gouvernements fédéraux ou nationaux, tout cela constitue, toutes ces règles de l'AMI constituent, surtout dans le cas du Québec, des restrictions considérables.
And then, when you add the kind of investment-state mechanism that's in there, which gives expanded powers to corporations to sue governments directly, followed by the fact that the MAI rules will apply to sub-national governments as well as the federal or the national governments, it—especially in the case of Quebec—puts this under a considerable amount of constraint with regard to the application of those MAI rules.

Par conséquent, elle sera certes assujettie aux règles de l'AMI, que ces dernières s'appliquent aux gouvernements infranationaux ou non—et nous pensons qu'elles s'y appliqueront—, mais aussi aux règles de l'OMC. À notre avis, les engagements que le Canada a pris dans le contexte de la négociation de cet accord d'harmonisation avec les provinces sont irréconciliables avec les engagements qu'il a pris à l'OMC.
And the commitments that Canada has made in the context of negotiating that harmonization agreement with the provinces are irreconcilable, in our view, with the commitments they've made under the WTO.

Nous devons par exemple veiller à ne pas conclure un accord qui lierait les mains de gouvernements infranationaux, comme le font les dispositions relatives aux mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
For example, we need to make sure we do not make deals that tie the hands of sub-national governments, as happens with investor state dispute mechanism provisions.

Peu de nations dans le monde ont des gouvernements infranationaux chargés d'autant de responsabilités.
Few nations in the world have sub-national governments which are charged with such extensive responsibilities.

Des avocats affirment que, parce qu'il s'agit d'un document fédéral et que l'ALENA a été signé par le gouvernement fédéral, l'article 105 de l'ALENA oblige le gouvernement fédéral à faire en sorte que les gouvernements infranationaux se conforment aux modalités de l'ALENA, des provinces jusqu'aux municipalités—et nous avons appris dans la décision rendue dans l'affaire Metalclad récemment que même le zonage municipal est visé par l'ALENA.
There are lawyers out there saying that because this is a federal document and the NAFTA is signed by the federal government, and 105 of the NAFTA obliges the federal government to make sure subnational governments comply with the terms of the NAFTA, provinces, right down to the municipalities—and we found out in the ruling on the Metalclad decision recently that even municipal zoning is subject to NAFTA.