Vertaling van "aux gouvernements infranationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux,activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement relating to the Exchange of Information on Weather Modification Activities [ Agreement between Canada and the United States of America relating to the exchange of information on weather modification activities ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves de phoques dans l'Atlantique Nord-Ouest [ Accord entre le Canada et la Norvège sur la chasse aux phoques ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of Norway on Sealing and the Conservation of Seal Stocks in the Northwest Atlantic [ Agreement between Canada and Norway on Sealing ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. demande à la Commission et, le cas échéant, aux États membres de proposer des solutions pour instaurer, en modifiant les instruments disponibles conformément à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, un mécanisme d'alerte rapide donnant aux gouvernements infranationaux la possibilité de vérifier si les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été pris en considération, permettant d'associer les gouvernements infranationaux dès les premières phases des processus d'élaboration des politiques et donnant lieu à des stratégies bien informées de développement territorial et à une mise en œuvre plus efficace des législations futures;
2. Asks the Commission and, where appropriate, the Member States to propose ways to introduce an early warning mechanism by adapting available tools and in accordance with Article 6 of the Protocol on the Application of the Principles of Subsidiarity and Proportionality, giving the subnational government the possibility to observe whether the principles of subsidiarity and proportionality have been taken into account, allowing subnational governments to be involved in the policy processes from an early stage and allowing for well-informed territorial development strategies and more efficient implementation of future legislation;

Nous devons par exemple veiller à ne pas conclure un accord qui lierait les mains de gouvernements infranationaux, comme le font les dispositions relatives aux mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
For example, we need to make sure we do not make deals that tie the hands of sub-national governments, as happens with investor state dispute mechanism provisions.

Ensuite, si vous ajoutez à cela les types de mécanismes investissement-État qui sont prévus, des mécanismes qui permettent aux sociétés de poursuivre les gouvernements directement, si vous tenez compte du fait que les règles de l'AMI s'appliqueront aux gouvernements infranationaux autant qu'aux gouvernements fédéraux ou nationaux, tout cela constitue, toutes ces règles de l'AMI constituent, surtout dans le cas du Québec, des restrictions considérables.
And then, when you add the kind of investment-state mechanism that's in there, which gives expanded powers to corporations to sue governments directly, followed by the fact that the MAI rules will apply to sub-national governments as well as the federal or the national governments, it—especially in the case of Quebec—puts this under a considerable amount of constraint with regard to the application of those MAI rules.

Des avocats affirment que, parce qu'il s'agit d'un document fédéral et que l'ALENA a été signé par le gouvernement fédéral, l'article 105 de l'ALENA oblige le gouvernement fédéral à faire en sorte que les gouvernements infranationaux se conforment aux modalités de l'ALENA, des provinces jusqu'aux municipalités—et nous avons appris dans la décision rendue dans l'affaire Metalclad récemment que même le zonage municipal est visé par l'ALENA.
There are lawyers out there saying that because this is a federal document and the NAFTA is signed by the federal government, and 105 of the NAFTA obliges the federal government to make sure subnational governments comply with the terms of the NAFTA, provinces, right down to the municipalities—and we found out in the ruling on the Metalclad decision recently that even municipal zoning is subject to NAFTA.

Par conséquent, elle sera certes assujettie aux règles de l'AMI, que ces dernières s'appliquent aux gouvernements infranationaux ou non—et nous pensons qu'elles s'y appliqueront—, mais aussi aux règles de l'OMC. À notre avis, les engagements que le Canada a pris dans le contexte de la négociation de cet accord d'harmonisation avec les provinces sont irréconciliables avec les engagements qu'il a pris à l'OMC.
And the commitments that Canada has made in the context of negotiating that harmonization agreement with the provinces are irreconcilable, in our view, with the commitments they've made under the WTO.

F. considérant que la poursuite du conflit en Ukraine est principalement due à des problèmes non résolus à l'intérieur même du pays; considérant que les relations entre l'État ukrainien et la société sont très peu développées; considérant que la politique ukrainienne est dominée par des oligarques, et que des négociants en pétrole et en gaz ont été nommés ministres, gouverneurs ou directeurs des grandes institutions du pays; considérant que les principales institutions démocratiques et de l'État – le Parlement et les pouvoirs judiciaire et exécutif du gouvernement – n'exercent pas de façon adéquate leur rôle fondamental de représentation, de défense et de gestion des intérêts de la société ukrainienne; considérant que la corruption est généralisée; considérant que, d'après un rapport récent de l'OCDE, les disparités interrégionales sont importantes selon les normes de l'organisation et qu'elles continuent de s'accroître; considérant que l'indice de développement humain a reculé dans la majorité des régions ukrainiennes entre 2000 et 2010; considérant que les gouvernements infranationaux ont tendance à dépendre fortement des transferts de l'État, dont ils jugent la répartition imprévisible et pour le moins opaque; considérant que les gouvernements et parlements ont alimenté la méfiance et la haine qui prévalent entre les différentes catégories de la société ukrainienne en adoptant des décisions discutables sur les questions de langue, d'histoire et de relations internationales; considérant qu'aucun de ces problèmes n'a été résolu par les récents changements politiques;
F. whereas the main reasons for the ongoing conflict in Ukraine are unresolved internal problems; whereas state-society relations in Ukraine are very weak; whereas Ukrainian politics is dominated by oligarchs, with oil and gas traders becoming ministers, governors and heads of major Ukrainian institutions; whereas the main state and democratic institutions – the Parliament, the judiciary and the executive branch of government – are not fulfilling their basic functions of proper representation, defence and governance of the interests of Ukrainian society; whereas there is widespread corruption; whereas according to a recent OECD report the inter-regional disparities are large by OECD standards and are continuing to increase; whereas the human development index deteriorated in most Ukrainian regions during the period 2000-2010; whereas sub-national governments tend to depend heavily on central transfers, the allocation of which they find to be both unpredictable and less than transparent; whereas governments and parliaments fuelled the mistrust and hatred that exist between the different parts of the Ukrainian society by adopting controversial decisions on language, history and international relations; whereas none of these problems has been solved by the recent political change;

N. considérant que l'Ukraine est un pays particulièrement centralisé; considérant que, d'après un rapport récent de l'OCDE, les disparités interrégionales sont élevées selon les normes de l'OCDE et continuent de s'accroître; considérant que l'indice du développement humain a reculé dans la plupart des régions d'Ukraine entre 2000 et 2010 et que 12 % seulement de la population a vécu dans des régions où l'indice a progressé; considérant que les gouvernements infranationaux ont tendance à dépendre fortement des transferts de l'État, dont ils jugent la répartition imprévisible et opaque; considérant qu'il existe des disparités considérables dans l'accès aux services de base, notamment à l'éducation; considérant que la corruption grave généralisée à tous les niveaux du pouvoir tire ses racines de ce système de répartition centralisée et de la dépendance vis-à-vis des autorités de Kiev; considérant que le nouveau gouvernement n'a jamais exprimé l'intention de modifier cette situation;
N. whereas Ukraine is a highly centralised country; whereas according to a recent OECD report the inter-regional disparities are large by OECD standards and continue to increase; whereas the human development index deteriorated in most Ukrainian regions during the 2000-2010 period, and only 12 % of the population lived in regions where it improved; whereas sub-national governments tend to depend heavily on central transfers, the allocation of which they find to be both unpredictable and less than transparent; whereas there is evidence of significant disparities in access to basic services, especially education; whereas the serious corruption at all levels has its roots in this system of central distribution and dependence on the authorities in Kyiv; whereas the new government has never expressed any intention of changing this situation;

Il est à noter que la CE ne fait pas de distinction entre les différentes couches de gouvernement infranationales et emploie la formule «autorités locales» pour désigner tous les niveaux de gouvernement infranationaux - les «régions» sont par conséquent incluses dans cette formule.
It should be noted that the EC does not make a distinction between different layers of sub-national governments and refers to "local authorities" for all sub-national levels of governments - "regions" are therefore included in this term.

Nous vivons dans un régime fédéral très modéré, où les gouvernements infranationaux ont essentiellement accès aux mêmes recettes que le gouvernement fédéral.
We have a very moderated federation where subnational governments have access to essentially the same revenues as does the federal government.