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Traduction de «s'appliqueraient pas puisque » (Français → Anglais) :

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement pru ...[+++]

In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.


Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances psychoactives les plus nocives.

This would also help streamline and clarify the Union legal framework, as the same criminal law provisions would apply to substances covered by the UN Conventions and to the most harmful new psychoactive substances.


Le règlement précise les espèces et les pêcheries auxquelles s'appliqueraient les mesures spécifiques, les exemptions fondées sur la capacité de survie élevée et la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud.

The regulation specifies the species and fisheries to which specific measures would apply, exemptions based on high survivability and it fixes the minimum conservation reference size for cod.


La modification de l’article 278 du code au sens décrit plus haut aurait pour conséquence juridique que certaines de ces mesures transitoires s’appliqueraient pour une période plus longue.

The legal consequence of amending Article 278 of the Code in the sense described above would be that some of these transitional measures apply for a longer period of time.


Mais plutôt que d'y réfléchir moi-même, immédiatement, je dirais que la commission de police a préparé des recommandations, notamment au sujet de la prise en chasse, qui est une expression utile puisqu'elle pourrait porter sur toutes sortes de choses qu'on pourrait considérer comme des situations d'urgence, dans le cas d'une prise en chasse, et qui s'appliqueraient, par exemple, à la situation dans l'affaire Feeney.

But rather than think about that off the top of my head, I would suggest that the police commission have written recommendations, which include fresh pursuit, which is a good expression because it covers all sorts of things that would be considered exigent circumstances when they are in fresh pursuit which would apply, for example, to the situation in the Feeney case.


Les trois protections que nous avons avec Air Canada ne s'appliqueraient plus, puisque la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada s'applique uniquement à Air Canada.

The three protections we have with Air Canada would not apply, since the Air Canada Public Participation Act applies solely to Air Canada.


Qui plus est, comme le sénateur Murray l'a souligné dans son discours, les dispositions de ce qui était le projet de loi C-110 et qui est maintenant la Loi concernant les modifications constitutionnelles de 1996 sur le droit de veto des régions ne s'appliqueraient pas puisque la modification n'est pas proposée par un ministre d'État.

Moreover, as Senator Murray underlined in his speech, provisions of what was Bill C-110 and is now the 1996 federal Constitutional Amendments Act on regional vetoes would not apply since the amendment is not proposed by a minister of the Crown.


- par de meilleures dispositions en matière de développement des ressources humaines et de transfert des connaissances grâce à la mise en oeuvre des activités relevant du présent programme, dispositions qui s'appliqueraient notamment aux domaines thématiques prioritaires de la recherche, ainsi que par des infrastructures de recherche au champ d'application étendu, notamment des infrastructures transversales intéressant plusieurs domaines prioritaires.

- improved provisions for human resource development and knowledge transfer arising from the implementation of the activities covered by this programme, which would apply, inter alia, to the thematic priority areas of research, as well as research infrastructures of broad application, including those crossing the boundaries between priority areas.


Le fait que ces droits ne s'appliqueraient qu'aux Nisga'as ne créerait pas, en droit, une zone de pêche puisque aucune disposition ne nie le droit d'accès public à la pêche non plus.

The fact that those rights apply only to the Nisga'a would not, in law, amount to creating an exclusive fishery because it simply does not deny the public right of access to the fishery as well.


Plusieurs délégations ont attiré l'attention sur le fait que les valeurs limites d'émission proposées seraient peu utiles à la réduction de l'acidification puisqu'elles ne s'appliqueraient pas aux principaux pollueurs, à savoir les grandes installations de combustion existantes.

Several delegations pointed out that the proposed ELVs would do little to reduce acidification as they would not apply to the main polluters, i.e. existing large combustion plants.


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