Vertaling van "s'applique pas à cette motion revêt " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi la proposition du chef de l'opposition que la question de confiance ne s'applique pas à cette motion revêt une telle importance.
That is why the proposal by the Leader of the Opposition to have this as a vote that is not construed as a question of confidence is of such great importance.

Le prochain vote porte sur la motion no 120. Les résultats du vote sur cette motion s'appliquent également à la motion no 121.
The next question is on Motion No. 120. A vote on this motion also applies to Motion No. 121.

(20) Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient de fournir une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, y compris en matière de sécurité sociale, de vérifier régulièrement la conformité avec cette disposition et d'assurer le plein respect du principe de l'égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux de l'État membre d'accueil, conformément, notamment, aux principes inscrits aux articles 15, 21 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et suivant donc le principe d'un salaire égal pour un travail équivalent en un même lieu, en appliquant les conventions collectives et autres accords sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou qui revêtent un caractère obligatoire, conformément au droit et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre d'accueil.
(20) Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, following in particular the principles laid down in Articles 15, 21 and 34 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and abiding therefore by the principle of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at all possible levels or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.

L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure de réparation devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire par nature; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité de choisir d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant choisit de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;
L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;

L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure réparatoire devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant décide de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;
L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;

Cette motion revêt une importance capitale pour le Québec, qui a déjà son plan vert, on le sait, mais auquel il manque cette fameuse somme de 328 millions de dollars qui lui permettra, comme le dit la motion, d'atteindre son objectif de réduction des gaz à effet de serre de moins de 6 p. 100 par rapport à 1990.
This motion is crucial to Quebec, which already has its own green plan, as hon. members know, but which lacks that sum of $328 million that will allow it to reach its target of reducing greenhouse gas emissions to 6% below 1990 levels.

(19) Le fait d'interdire à compter du . les revêtements contenant du TBT actif sur tous les navires autorisés à battre pavillon d'un État membre , dont le système antisalissure a été appliqué, changé ou remplacé après cette date devrait inciter la marine marchande à appliquer la recommandation contenue dans la résolution n°1 de la conférence AFS.
(19) Imposing, as from . , the prohibition of active TBT coatings on all ships entitled to fly the flag of a Member State and whose anti-fouling system has been applied, changed or replaced after that date should be an incentive for the shipping industry to implement the recommendation of AFS-Conference Resolution No 1.

(18) Le fait d'interdire les revêtements contenant du TBT actif sur tous les navires autorisés à battre pavillon d'un État membre trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, et avant le 1 juillet 2003, dont le système antisalissure a été appliqué, changé ou remplacé après cette date devrait inciter la marine marchande à appliquer la recommandation contenue dans la résolution n°1 de la conférence AFS.
(18) Imposing the prohibition of active TBT coatings on all ships entitled to fly the flag of a Member State three months after the entry into force of this Regulation and no later than 1 July 2003, and whose anti-fouling system has been applied, changed or replaced after this date , should be an incentive for the shipping industry to implement the recommendation of AFS-Conference Resolution N° 1.

[Français] Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 13. M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que la Chambre serait prête à utiliser le résultat du vote sur la motion précédente en l'inversant et en l'appliquant à la motion présentement devant la Chambre, et de faire de même en ce qui a trait à la motion à l'étape du rapport no 12.
[Translation] The vote on this motion also applies to Motion No. 13. Mr. Boudria: Mr. Speaker, if you were to seek it, I believe you would find unanimous consent to apply in reverse the vote taken on the previous motion and to do the same regarding report stage Motion No. 12. [English] The Acting Speaker (Mr. Kilger): Is that agreed?

Le Président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 8. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 11.
The Speaker: The next question is on Motion No. 8. The vote on this motion also applies to Motion No. 11.