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Demander la parole pour une motion d'ordre
Demander le dépôt d'un dossier
Déposer une motion
Français
Motion en présentation de nouvelles preuves
Motion en présentation de preuves nouvelles
Proposer de nouveau une motion
Proposer une motion
Présenter de nouveau une motion
Présenter une motion
Présenter une motion d'ordre
Présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier
Présenter une motion portant dépôt d'un document
Présenter une motion à un juge
Remettre une motion en discussion
Requête en production de nouveaux éléments de preuve

Vertaling van "motion présentement devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu

the President may appear before the Committee in order to be heard by it


motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve

motion to adduce fresh evidence


présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return


demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

raise a point of order, to


présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]

reintroduce a motion


présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

propose a motion [ introduce a motion ]


présenter une motion à un juge

make a motion to a judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’où la création de deux droits nouveaux au profit des auteurs d’initiatives réussies: le droit à être reçus par la Commission pour présenter leur motion et le droit au débat public, qui pourra avoir lieu devant le Parlement européen lui -même.

Hence the creation of two new rights to benefit authors of successful initiatives: the right to be received by the Commission to present their motion and the right to a public hearing, which can take place before the European Parliament itself.


- (EN) Monsieur le Président, une motion a été déposée hier pour que le commissaire McCreevy se présente devant ce Parlement.

– Mr President, yesterday a motion was put forward to bring Commissioner McCreevy before Parliament.


- (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président de la Commission de se présenter devant l’Assemblée pour répondre à la motion déposée par quelques-uns de mes collègues.

– Mr President, I would like to thank the Commission President for coming to the Chamber to respond to the motion tabled by some of my colleagues.


- Monsieur le Président, je voulais demander à M. Purvis s'il allait déposer une motion de censure contre la Commission, vu les fausses nouvelles et les mensonges délibérés que le commissaire Byrne vient de déclarer devant les députés ici présents.

– (FR) Mr President, I would like to ask Mr Purvis if he is going to table a vote of no confidence in the Commission, given the false information and the deliberate lies Commissioner Byrne has just uttered before the Members of Parliament present here today.


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- (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais, en mon nom propre et au nom de plusieurs autres députés du Parlement européen, même si je respecte totalement la nature de la séance solennelle qui doit avoir lieu aujourd'hui, présenter une motion de procédure sur la base de l'article 19 du règlement, inspirée par nos préoccupations pour les droits de l'homme et par le fait que la visite du président colombien se limite à un discours devant cette Assemblée et à un déjeuner officiel avec les chefs des groupes politiques.

– Mr President, on behalf of myself and several other MEPs, while I fully respect the solemn nature of today’s formal sitting, I wish to make a point of order under Rule 19 out of concern for human rights given that the Colombian President’s visit today is restricted to his parliamentary address until a formal dinner with heads of political groups.


La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 25. M. Boudria: Madame la Présidente, si vous le demandiez, je crois que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre, et les députés libéraux présents au vote précédent voteront non à cette question.

The next vote is on Motion No. 25. Mr. Boudria: Madam Speaker, if you were to seek it, I believe that you would find unanimous consent that members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion before the House.


Par contre, si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 2. M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que la Chambre serait consentante à ce que les députés qui ont voté sur la motion précédente, en plus du député de Bramalea-Gore-Malton, soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre, et les députés du Parti libéral voteront oui.

However, a negative vote on Motion No. 1 will necessitate the question being put on Motion No. 2. Mr. Boudria: Mr. Speaker, I think you would find that there is consent that the members who voted on the previous motion, as well as the hon. member for Bramalea-Gore-Malton, be recorded as having voted on the motion now before the House.


Le Président: Conformément au paragraphe 45(6) du Règlement, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'initiative ministérielle no 24 inscrite au nom de M. Gray. [Français] M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je pense que la Chambre consentirait à ce que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté également sur la motion présentement devant la Chambre de la façon suivante: les députés libéraux voteront oui à cette motion.

The Speaker: Pursuant to Standing Order 45(6), the House will now proceed to the taking of the deferred division on the motion of Mr. Gray under Government Business No. 24. [Translation] Mr. Boudria: Mr. Speaker, if you were to seek it, I believe you would find unanimous consent that all members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting yea.


Le vote suivant porte sur la motion no 5. Le résultat du vote sur la motion no 5 s'applique également aux motions nos 6, 7, 8, 9, 10, 11, 18, 19 et 74 (1850) [Français] M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que vous obtiendriez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant cette Chambre et de la façon suivante: les députés libéraux voteront non.

The next question is on Motion No. 5. A vote on Motion No. 5 also applies to Motions Nos. 6, 7, 8, 9, 10, 11, 18, 19 and 74 (1850) [Translation] Mr. Boudria: Mr. Speaker, if you seek it, I believe you will find there is unanimous consent for members who voted on the previous motion to be recorded as having voted on the motion now before the House, in the following manner: Liberal members will be voting nay.


Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que la Chambre consentirait à l'unanimité à ce que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre, les députés libéraux votant non sur cette motion.

Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, if the House agrees I propose that you seek unanimous consent that members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting nay.




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motion présentement devant ->

Date index: 2021-01-29
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