Vertaling van "s'applique ni l'ampleur " (Frans → Engels) :

Il importe que la graduation ne s’applique ni aux pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance ni aux pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, caractérisés par des profils économiques très proches, qui les rendent vulnérables du fait d’une base d’exportation faible et non diversifiée.
Graduation should not apply to the beneficiary countries of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and the beneficiary countries of the special arrangement for the least-developed countries as they share a very similar economic profile rendering them vulnerable because of a low, non-diversified export base.

Toutefois, la date d’expiration ne s’applique ni au régime spécial en faveur des pays les moins avancés ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ledit régime, à toute autre disposition du présent règlement.
However, the expiry date shall neither apply to the special arrangement for the least-developed countries, nor, to the extent that they are applied in conjunction with that arrangement, to any other provisions of this Regulation.

Toutefois, cette obligation ne devrait s'appliquer ni aux médicaments génériques ou biologiques similaires, ni aux médicaments autorisés selon la procédure de l'usage médical bien établi, ni aux médicaments homéopathiques et traditionnels à base de plantes, autorisés selon les procédures d'enregistrement simplifiées prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
However, that requirement should not apply to generics or similar biological medicinal products and medicinal products authorised through the well-established medicinal use procedure, nor to homeopathic medicinal products and traditional herbal medicinal products authorised through the simplified registration procedures of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use

La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures civiles, ni aux procédures administratives, y compris lorsque ces dernières peuvent aboutir à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de services financiers, de circulation routière, de fiscalité ou de majorations d'impôt, ni aux enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures.
This Directive should not apply to civil proceedings or to administrative proceedings, including where the latter can lead to sanctions, such as proceedings relating to competition, trade, financial services, road traffic, tax or tax surcharges, and investigations by administrative authorities in relation to such proceedings.

Les normes prescrites dans le présent règlement ne s’appliquent ni à la sauce aux canneberges (ou atocas), ni à la gelée de canneberges, ni aux canneberges en gelée, ni à la gelée de menthe ni à la menthe en gelée.
The standards prescribed in these Regulations for jam and jelly do not apply to cranberry sauce, jellied cranberry, cranberry jelly, mint jelly and jellied mint.

Je ne sais pas quelle disposition exacte s'applique ni l'ampleur des coûts d'installation demandés dans ce cas particulier, si bien que je ne peux rien vous dire à propos des 18 000 $, mais en règle générale, si l'abonné n'est pas dans une région où il existe déjà une ligne téléphonique, il devrait assumer une partie des coûts s'il s'agit d'une région particulièrement éloignée ou d'une région rurale.
I don't know what the particular provision is and the tariff of that company who would handle those particular construction charges, so I can't really comment on the $18,000, but typically if you're not in an area where there is already a line, the subscriber is expected to pay in many cases some of the cost if it's a particularly remote or rural area.

Il ne s'applique ni à Garneau ni aux autres astronautes qui pourraient voyager dans l'espace. Il ne s'applique qu'à la station spatiale.
It does not apply to Garneau or others who might be in the space flight; it only applies to the space station.

[1] Cette disposition du Règlement ne s’applique ni en comité plénier, ni durant les débats exploratoires tenus en vertu de l’article 53.1, ni durant les débats d’urgence (article 52), ni durant les délibérations sur la motion d’ajournement (paragraphe 38(5)).
[1] The requirement to be in one’s seat does not apply in Committee of the Whole, during take-note debates under Standing Order 53.1, during emergency debates (S.O. 52) or during proceedings on the adjournment motion (S.O. 38(5)).

5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.
5. The provisions of this Article shall not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.

9. Considérant également que le Statut de la Cour pénale internationale (adopté par la Conférence diplomatique des Nations Unies tenue à Rome le 17 juillet 1998) a constitué un pas en avant important dans le processus historique de détermination juridique de la notion de crime contre l'humanité en tant que catégorie à part entière, notion dont l'élaboration s'est poursuivie pendant plus de 50 ans en tant qu'élément du droit international coutumier, et selon laquelle ces crimes font partie de ce que l'on appelle jus cogens; considérant que ce sont des crimes pour lesquels on ne saurait admettre aucune impunité, et auxquels ne s'appliquent ni les immunités prévues pour les crimes politiques, ni celles sur la prescription, ni aucune autre exemption de responsabilité personnelle; et que ces crimes sont sujets à la juridiction universelle, si bien que tous les États ont le devoir de soumettre à un procès les coupables ou de les extrader, indépendamment de la nationalité du coupable ou du lieu où le crime a été commis;
9. Considering also that the Statute of the International Criminal Court (adopted by the United Nations Diplomatic Conference in Rome on 17 July 1998) marked a major milestone in the historical process of establishing the legal notion of crimes against humanity as a category in their own right, developed over 50 years as international customary law, as crimes forming part of the so-called jus cogens; and that these are therefore crimes for which no impunity can be accepted, and to which immunities pertaining to political crimes, or to time-barring and all other exemptions from personal responsibility do not apply, and that they are subject to universal jurisdiction, such that all states are duty-bound to prosecute or extradite the guilty, regardless of the nationality of the guilty parties and the place in which the crime is committed;