Traduction de «graduation ne s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que la graduation ne s’applique ni aux pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance ni aux pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, caractérisés par des profils économiques très proches, qui les rendent vulnérables du fait d’une base d’exportation faible et non diversifiée.
Graduation should not apply to the beneficiary countries of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and the beneficiary countries of the special arrangement for the least-developed countries as they share a very similar economic profile rendering them vulnerable because of a low, non-diversified export base.

Il convient d’appliquer la graduation d’une section ou d’une sous-section (composée de chapitres) pour un pays bénéficiaire lorsque la section concernée remplit les critères de graduation pendant trois années consécutives, afin d’améliorer la prévisibilité et l’impartialité de la graduation en éliminant les effets des variations importantes et exceptionnelles des statistiques relatives aux importations.
The graduation of a section or a subsection (made up of chapters) for a beneficiary country should be applied when the section meets the criteria for graduation over three consecutive years, in order to increase predictability and fairness of graduation by eliminating the effect of large and exceptional variations in the import statistics.

Il y a lieu qu’elle s’applique à une section ou sous-section afin de réduire les cas dans lesquels des produits hétérogènes font l’objet d’une graduation.
Graduation should apply in respect of a section or subsection in order to reduce cases where heterogeneous products are graduated.

3) La graduation ne s’applique pas aux pays bénéficiaires du SPG +: ce sont des pays vulnérables dont la base d’exportation n’est pas diversifiée (N.B.: La graduation n’a jamais été appliquée aux pays bénéficiaires de l’initiative «Tout sauf les armes»: tous les pays les moins développés sont considérés comme étant vulnérables et comme ayant une base d’exportation non diversifiée.
3) graduation does not apply to GSP+ countries: these are vulnerable countries with a non-diversified export base (N.B.: Graduation has never applied to EBA: all Least-developed countries are considered to be vulnerable and have a non- diversified export base.)

Une stabilisation du SPG : le SPG va s’appliquer pendant 3 ans sans changement, y compris au niveau de la graduation. Sous l’ancien régime de SPG, la graduation survenait chaque année, mettant en difficulté à la fois les pays en développement et les importateurs européens.
Stabilise the GSP: the GSP will apply for three years without any changes, including graduation; under the previous GSP system, graduation took place every year, creating difficulties for both developing countries and EU importers.

La graduation s’applique aux groupes de produits provenant de pays qui sont compétitifs sur le marché communautaire et n’ont plus besoin du SPG pour stimuler leurs exportations.
Graduation is applied to groups of products from countries that are competitive on the Community market and no longer need the GSP to boost their exports.

La graduation doit s'appliquer aux groupes de produits des pays bénéficiaires qui, de part leur compétitivité sur le marché communautaire, n'ont plus besoin de voir leurs exportations encouragées par le SPG.
Graduation must be applied to groups of products from countries that are competitive on the Community market and no longer need the GSP to boost their exports.

La graduation est un encouragement aux pays auxquels elle s'applique à accentuer leurs efforts de diversification.
Graduation gives the countries to which it is applied an incentive to do more to diversify their economies.

Ces régimes peuvent donc jouer indépendamment l'un de l'autre si bien que l'incitatif social ou environnemental s'applique même à des secteurs auxquels le régime de base a été retiré en vertu des critères de graduation.
The two systems can therefore operate independently of each other, allowing the social or environmental incentive to apply even to sectors that have graduated from the basic system.

Le mécanisme de graduation s'applique également aux pays dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le présent schéma, dans un secteur déterminé, dépassent le quart des exportations vers la Communauté des pays bénéficiaires dans ce même secteur.
The graduation mechanism also applies to countries whose exports to the Community of products covered by the scheme, in a given sector, exceed 25% of beneficiary countries' exports to the Community in that sector.