Traduction de «s'applique donc déjà » (Français → Anglais) :

Le concept d'aménagement raisonnable existe déjà dans le domaine de l'emploi, au titre de la directive 2000/78/CE, et les États membres et les entreprises ont donc déjà l'expérience de son application.
The concept of reasonable accommodation already exists in the employment sphere under Directive 2000/78/EC, and Member States and businesses therefore have experience in applying it.

Les orientations en matière d’investissement ne s’appliquent qu’aux opérations de l’EFSI en matière d’instruments de crédit et de fonds propres visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), du présent règlement et ne s’appliquent donc pas aux opérations de l’EFSI relatives aux instruments visés à l’article 10, paragraphe 2, point b).
The investment guidelines only apply to EFSI operations relating to the debt and equity instruments referred to in Article 10(2)(a) of this Regulation and are thus not applicable to EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b).

Le règlement s’applique donc également aux pays de la zone euro qui sollicitent une assistance financière ou en bénéficient déjà de pays de l’UE, de pays hors UE, de mécanismes de stabilité de l’UE ou d’institutions financières internationales.
It therefore also applies to eurozone countries requesting or receiving financial assistance from EU countries, non-EU countries, EU stability mechanisms or international financial institutions.

Il s'applique donc déjà et à cela peuvent s'ajouter des sanctions parce que la compagnie n'a pas respecté la loi.
So it already applies, and penalties can be added to that because the company has not complied with the act.

Un de ces principes, c'est que le législateur provincial, qui est souverain dans son champ de compétence, peut faire appliquer ses lois, et que le législateur fédéral ne peut y contrevenir; les alinéas 43(1)d) et 43(1)f) de la Loi sur les langues officielles qui vous posent des problèmes doivent donc déjà être appliqués en tenant compte de la législation provinciale (1050) M. Stéphane Bergeron: Indépendamment de la souveraineté législative des gouvernements provinciaux, il est souvent arrivé que le gouvernement fédéral intervienne, avec l'argent des contribuables, pour contrevenir aux lois provinciales.
And one of these principles is that the provincial legislator, which is sovereign in its area of jurisdiction, may enforce laws, which the federal legislator cannot contravene; paragraphs 43(1)(d) and 43(1)(f) of the Official Languages Act which are a problem for you already must be enforced given the provincial legislation (1050) Mr. Stéphane Bergeron: Notwithstanding the legislative sovereignty of provincial governments, the federal government has often breached provincial laws, with taxpayers' money.

Un mécanisme a donc déjà été prévu pour assurer la protection des renseignements personnels et, même si ces derniers font déjà l'objet d'un autre code, comme vous l'avez fait remarquer, étant donné que nous créons de nouveaux pouvoirs pour un nouveau ministère, nous voulons des dispositions qui s'y appliquent directement.
So there's already an instance a mechanism, if you will for ensuring that privacy protections will be there, and even though they're already codified in other instances, as you've rightly noted, we want to make sure the application is most direct in this instance because we're creating new authorities for a new department.

Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.
This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.

Les deux directives qui mettent en oeuvre ce principe s'appliquent également aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides résidant légalement dans l'Union et fourniront donc déjà une bonne base de protection pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale.
The two Directives implementing the principle apply also to third-country nationals and stateless persons residing lawfully in the Union and thus supply a sound basis for protection of persons enjoying international protection.

Je sais que mes collègues libéraux d'en face qui sont en train de bavarder s'empresseront de dire que Bernardo a déjà été classé dans la catégorie des criminels dangereux et que ce projet de loi ne s'applique donc pas dans son cas.
I know my Liberal friends across the way who are chatting about other matters will bleat plaintively that Bernardo has already been declared a dangerous offender and that this bill has no force or effect where he is concerned.

Cette motion illustre bien l'urgence de faire en sorte qu'on puisse offrir les lignes qui ont déjà été acceptées pour abandon, jusqu'à ce que les nouvelles dispositions de C-101, si elles sont adoptées intégralement, s'appliquent, donc faire en sorte que le passé récent puisse être couvert, au lieu que les compagnies procèdent à des fermetures sauvages avec l'aval de l'Office national des transports, parce que je le répète, c'était un quasi-automatisme.
This motion clearly illustrates the urgency of ensuring the availability of lines already approved for abandon, until new provisions in Bill C-101 apply, if they are passed as a whole, and thus of ensuring that the recent past is covered, rather than have the companies ruthlessly abandoning lines with the support of the National Transportation Agency, because, I repeat, it was almost automatic.