Traduction de «s'agit d'une simple poursuite policière » (Français → Anglais) :

La vice-présidente : S'il s'agit d'une simple poursuite policière et que le policier perd le contrôle de son véhicule et heurte un obstacle ou quelqu'un, est-ce que ce comportement constituerait une course de rue aux termes de ce projet de loi?
The Deputy Chairman: If it is a simple police chase where they speed out of control and the police car hits someone or something, would that be caught under this as street racing?

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-440, qui modifie le Code criminel pour renforcer les dispositions législatives concernant le délit de fuite en cas de poursuite policière. Il s'agit d'un sujet important.
Mr. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madam Speaker, it is with pleasure that I rise today to speak to the important subject of Bill C-440, an act to amend the Criminal Code to strengthen the laws involving criminal flight from police pursuit.

En ce sens, il y a une certaine logique à prévoir une peine plus sévère pour la conduite dangereuse avec circonstances aggravantes que pour la simple conduite dangereuse causant la mort, sans les circonstances aggravantes que constitue la poursuite policière.
In that sense, there is a logic to having a penalty that is higher for the offence of aggravated dangerous driving than for the offence of dangerous driving causing death that is not aggravated by a police pursuit.

Le plus étrange de l'affaire, c'est que la requête donne l'impression qu'il s'agit d'une simple poursuite d'une sénatrice contre un député, alors que ce n'est pas le cas.
The strangest part of the matter is that the petition gives the impression that this is a simple suit by a senator against a member of parliament, which is not the case.

Dans la plupart des États membres, il s'agit du parquet; dans certains cas, la législation désigne le ministre de la justice, les autorités policières, un juge ou simplement l'autorité chargée des poursuites.
In most Member States, this is the public prosecutor's office; in some case the law designates the Minister of Justice, police authority, a judge or simply the authority in charge of proceedings.

Chacun de nous doit simplement s'imaginer faire l'objet d'une enquête policière il s'agit d'une pure fiction ou être du mauvais côté d'une poursuite judiciaire pour réaliser l'importance des principes de justice qui sous-tendent la loi et notre processus juridique, qu'il s'agisse d'enquêtes policières, d'une poursuite civile ou même de mesures administratives entamées contre nous par un service de la fonction publique.
Each of us needs only to imagine being the object of a police investigation I'm sure this is purely a matter of imagination or at the wrong end of a lawsuit to soon realize the importance of justice and the principles of justice underlying the law and our legal process, whether in respect of police investigations, a civil action in the courts, or even an administrative action taken against us by a branch of government.