Vertaling van "s'agit d'un sous-amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agitation sous vide
agitation under vacuum

agitation à froid sous vide
agitation when cold under vacuum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens simplement à m'assurer qu'il s'agit bien des mêmes amendements dont discute M. Keddy afin que le compte rendu montre bien que l'amendement sous la référence 12215 a déjà été rejeté et que maintenant il s'agit de l'amendement sous la référence 12217.
I just want to make sure we're dealing with the same amendments that Mr. Keddy is discussing so we have it on record that reference 12215 in your records was defeated, and now we're dealing with reference 12217.

Il s'agit du sous-amendement pour le G-3 (Le sous-amendement est rejeté par 5 voix contre 4). Le président: Passons à l'amendement G-3, présenté par Mme Adams.
This is the subamendment to G-3 (Subamendment negatived: nays 5; yeas 4) The Chair: Now, on to the amendment G-3, as presented by Ms. Adams.

le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données.
the name and contact details of the processor or processors and of each controller on behalf of which the processor is acting, and, where applicable, of the controller's or the processor's representative, and the data protection officer.

18. Lorsqu'il est mis fin à un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante (ou, le cas échéant, l'autorité de sécurité compétente s'il s'agit d'un contrat de sous-traitance) avertit immédiatement l'ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.
18. Upon the termination of such a contract, the European Parliament, as the contracting authority (and/or the competent security authority, as appropriate, in the case of a subcontract) shall promptly notify the NSA or any other competent security authority of the Member State in which the contractor or subcontractor is registered.

Il s'agit d'un amendement favorable et non d'un sous-amendement (L'amendement est adopté). Monsieur Bélanger.
It was a friendly amendment so it wouldn't be a subamendment (Amendment agreed to) Mr. Bélanger.

Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ce client.
Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal confidential information as to the production process of that customer.

[Traduction] Le président: Je mettrai aux voix le sous-amendement de M. McTeague qui propose de faire passer de deux ans et de trois ans à cinq ans dans le nouveau paragraphe 45.1(2) (Le sous-amendement est adopté.) (L'amendement est adopté). Le président: Nous passons à l'amendement suivant, qui porte encore sur l'article 45.1, mais il s'agit de l'amendement NDP-18, qui se trouve aux pages 32 et 33 de votre documentation.
[English] The Chair: I'll go with the subamendment of Mr. McTeague to change two years and three years to five years in proposed subclause 45.1(2) (Subamendment agreed to) (Amendment agreed to) The Chair: We'll go to another issue, still clause 45.1 but NDP-18, on pages 32 and 33 in your package.

[Traduction] Mme Alexa McDonough: Avant de voir s'il s'agit d'un amendement favorable, il faudrait que je comprenne exactement ce qu'est le sous-amendement.
[English] Ms. Alexa McDonough: What I would need before I could see it as a friendly amendment is to understand exactly what the subamendment is. I'm not opposed to it if it is in fact a friendly amendment.

Deux chiffres permettent d'identifier le type de document: le premier chiffre identifie la classification générale du document, à savoir s'il s'agit d'un certificat de sécurité (chiffre 1) ou d'un autre type de document (chiffre différent de 1); le second chiffre spécifie le sous-type de document, à savoir s'il s'agit d'une partie A (chiffre 1) ou d'une partie B (chiffre 2) du certificat.
Two digits allow identifying the type of document: the first digit identifies the general classification of the document, whether it is a Safety Certificate (number 1) or any other kind of document (number different from 1); the second digit specifies the subtype of document, whether it is a Part A (number 1) or Part B (number 2) Certificate.

c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.
(c) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible.