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Mme Carole Curtis Il ne s'agit pas de médiation.

Vertaling van "s'agit d'un dossier qui concerne carol curtis " (Frans → Engels) :

Il s'agit d'un dossier qui concerne Carol Curtis, celle-là même qui est venue témoigner devant nous il y a quelques jours au nom de l'Association nationale de la femme et du droit.

This is a case involving Carol Curtis, who gave us her evidence a few days ago representing the organization of the National Association of Women and the Law.


Mme Carole Curtis: Il ne s'agit pas de médiation.

Ms. Carole Curtis: It's not mediation.


la question de savoir si la demande a été formulée de façon spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu des documents soumis à une autorité de concurrence ou détenus dans le dossier de celle-ci, ou s'il s'agit d'une demande non spécifique concernant des documents soumis à une autorité de concurrence.

whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, subject matter or contents of documents submitted to a competition authority or held in the file thereof, rather than by a non-specific application concerning documents submitted to a competition authority.


7. relève qu'il s'agit du troisième dossier du Fonds qui concerne le groupe Vestas et du quatrième dossier du Fonds dans le secteur des éoliennes (EGF/2012/003 DK/Vestas , EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber et EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery );

7. Notes that this is the third EGF case involving the Vestas Group and the fourth EGF case in the wind turbines sector (EGF/2010/003 DK/Vestas , EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber , EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery );


7. relève qu'il s'agit du troisième dossier du Fonds qui concerne le groupe Vestas et du quatrième dossier du Fonds dans le secteur des éoliennes (EGF/2010/003 DK/Vestas , EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber et EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery );

7. Notes that this is the third EGF case involving the Vestas Group and the fourth EGF case in the wind turbines sector (EGF/2010/003 DK/Vestas , EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber , EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery );


Quand il s'agit de dossiers qui concernent 52 p. 100 de la population, c'est très bien de pouvoir s'entendre, au moins ici, sur ce dont on doit discuter et sur la façon dont on doit le faire.

When we deal with issues that concern 52% of the population, it is very good if we can agree, at least in this place, about what we must discuss and how we go about it.


La Commission a enfin décidé de classer une série de procédures ayant pour objet des législations nationales qui ont été rendues compatibles avec la liberté d'établissement et la libre circulation des services: il s'agit des dossiers concernant le secteur des foires et expositions en Italie, l'accès privilégié à l'information pour certains radiodiffuseurs en Belgique, la propriété des médias en Grèce et la photographie aérienne en France.

The Commission has also decided to close a series of cases involving national laws that have been brought into line with EU law on the right of establishment and the free movement of services. These relate to the trade-fair and exhibition sector in Italy, privileged access to information for certain broadcasters in Belgium, media ownership in Greece and aerial photography in France.


Il s’agit des restrictions concernant les modalités d’accès et de contacts avec l’avocat, les modalités d’accès au dossier et l’utilisation de témoignages anonymes.

These are restrictions on access to and contacts with counsel, arrangements for access to the case-file and use of anonymous testimony.


7. relève qu'il s'agit du troisième dossier FEM qui concerne le groupe Vestas et du quatrième dossier FEM dans le secteur des éoliennes (EGF/2010/003 DK/Vestas, EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber et EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery);

7. Notes that this is the third EGF case involving the company Vestas Group and the fourth EGF case in the wind turbines sector (EGF/2010/003 DK/Vestas, EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery);


En outre, nous examinons attentivement les dossiers, tels que ceux du CANAFE, qui bénéficient d'une protection de niveau B. Il s'agit de dossiers opérationnels, et tout échange d'information est assorti d'une mise en garde en application des directives concernant la sécurité nationale.

As well, we closely scrutinize records, for example, from FINTRAC, which are maintained at a protected B level. They are operational and any information sharing is properly " caveated'' and follows basically the guidelines from national security.




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s'agit d'un dossier qui concerne carol curtis ->

Date index: 2025-03-09
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