Traduction de «s'agisse d'allégements fiscaux » (Français → Anglais) :

La plupart des États membres améliorent encore leurs cadres fiscaux pour le capital-investissement, soit en réduisant les taux d'impôt sur les sociétés (par exemple Belgique et Allemagne), en réduisant les coûts de mise en conformité avec la TVA pour les PME (Royaume-Uni), ou en prévoyant des allégements fiscaux pour les investissements en capital-risque (Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni).
Most of the Member States are making further improvements in their fiscal frameworks for risk capital investment, whether by reducing corporate tax rates (e.g. BE and DE), by reducing VAT compliance costs for SMEs (e.g. the UK), or by introducing tax relief for venture capital investment (e.g. DE, ES, FR, IT, PT, SE, and the UK).

Aides d'État: la Commission européenne autorise les allègements fiscaux envisagés par la Suède pour les options sur actions réservées au personnel // Bruxelles, le 26 juin 2017
State Aid: Commission approves Swedish tax breaks for employee share options // Brussels, 26 June 2017

encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.
Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.

Bien que les avantages fiscaux soient sans doute un facteur déterminant dans les décisions de localisation d’une entreprise, l’aide se veut essentiellement une réponse aux régimes d’allègements fiscaux mis en place par le Canada, les États-Unis et la Corée du Sud.
Although tax advantages may be a determinant for decisions on where to locate a business, the aid is mainly an answer to Canadian, United States and South Korean tax relief.

En général, les dépenses publiques discrétionnaires sont réputées exercer à court terme une influence positive plus importante sur la demande que les allègements fiscaux, car il est possible que certains consommateurs préfèrent épargner plutôt que dépenser, sauf si ces allègements sont limités dans le temps.
In general, discretionary public spending is considered to have a stronger positive impact on demand in the short-run compared with tax cuts. This is because some consumers may prefer to save rather than spend, unless the tax cuts are limited in time.

Lorsqu'une compagnie (ou un groupe) ne respecte pas cette exigence, l'État membre concerné doit cesser d'accorder des allégements fiscaux pour les navires additionnels exploités par cette compagnie sous un pavillon non communautaire, à moins que la part sous pavillon communautaire du tonnage global pouvant bénéficier de l'allégement fiscal dans cet État membre n'ait pas diminué en moyenne au cours de l'exercice fiscal visé à l'alinéa suivant.
Should a company (or group) fail to respect that requirement, the relevant Member State should not grant further tax relief with respect to additional non-Community flagged vessels operated by that company, unless the Community-flagged share of the global tonnage eligible for tax relief in that Member State has not decreased on average during the reporting period referred to in the next paragraph.

Jusqu'à présent, les politiques fiscales de soutien à l'innovation se sont concentrées principalement sur les allégements fiscaux accordés pour les dépenses de RD. L'Espagne constitue une exception intéressante, car les incitations fiscales concernent non seulement les dépenses de RD, mais aussi les dépenses faites pour l'innovation technologique.
So far, fiscal policies in support of innovation concentrate mainly on tax relief for expenditure on RD. Spain is an interesting exception, where tax incentives apply not only to RD but also to expenditure on technological innovation.

La Belgique, les Pays-Bas, l'Italie et l'Espagne ont ajusté leurs régimes fiscaux en matière de véhicules automobiles afin de prendre en compte des critères environnementaux et la France récompense par des allégements fiscaux l'achat de véhicules plus propres ou la réalisation de travaux d'isolation.
Belgium, the Netherlands, Italy and Spain adjusted their vehicle taxation systems to take account of environmental criteria and France offered tax breaks for buying cleaner cars, and for household insulation.