Vertaling van "s'agissait du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

s'engager par mandat
enter upon the agency

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Il s’agissait de donner aux rapporteurs (M. Gallagher sur le chinchard et Mme Bilbao Barandica sur l’anchois) un mandat politique pour négocier avec le Conseil.
The aim was to give the rapporteurs (Mr Gallagher on horse mackerel and Ms Bilbao Barandica on anchovy) a political mandate to negotiate with the Council.

Je note d'ailleurs avec intérêt que M. Scott a fait valoir qu'il s'agissait du mandat confié par la Chambre à notre comité.
I listened with interest to Mr. Scott's suggestion that this committee has in fact been charged by the House with this responsibility.

– (EN) Monsieur le Président, je suis ravi d’avoir l’occasion de participer à un débat avec vous, non seulement pour présenter le compte rendu de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement qui s’est tenue il y a deux semaines – il s’agissait, au fond, d’un sommet informel sans conclusion officielle à annoncer –, mais également pour avoir la possibilité de vous rencontrer au début de mon mandat.
– Mr President, I am delighted to have this opportunity to take part in a debate with you not only to report on the informal meeting of the Heads of State or Government of two weeks ago – it was, after all, an informal meeting, with no formal conclusions to report – but also to take this opportunity to meet with you early in my mandate.

J'ai cité en exemple une demande d'accès à l'information qui avait été présentée à votre bureau et qui, d'après moi, était assez simple — je le répète, il s'agissait du mandat, des conditions d'emploi et du salaire d'un conseiller spécial qui avait été embauché. Ma première question à laquelle je voudrais une courte réponse est la suivante: seriez-vous d'accord avec moi pour dire qu'il s'agissait là d'une demande assez simple?
Mr. Tom Lukiwski: Perhaps, then and it seems as if I'm beating a dead horse here if I make a further request for the terms of reference, the mandate, and someone's salary, would that be considered a request that is not going to be answered within 30 days?

Au niveau politique, la CIG ne s'est en fait réunie que trois fois avant le Conseil européen de Lisbonne. Elle a quand même pu résoudre ou écarter un bon nombre de questions sensibles – la Présidence portugaise ayant en effet imposé avec succès le principe de ne pas rouvrir le mandat sauf s'il s'agissait des questions qui faisaient l'unanimité entre les Etats membres – de façon qu'à Lisbonne les chefs d'État ou de gouvernement n'avaient plus sur la table des négociations que deux questions fondamentales, dont une seulement découlait du traité lui-même: la définition du nouveau système de vote à la majorité qualifiée au Conseil, vu la persistante insatisfaction de la Pologne vis-à-vis non seulement de l'accord obtenu en 2004, mais aussi du compromis qui avait été laborieusement dégagé au Conseil européen de juin 2007 à Bruxelles.
At political level, although the IGC met only three times prior to the Lisbon European Council it nevertheless resolved or excluded from discussion a large number of sensitive issues – the Portuguese Presidency having successfully imposed the rule that the remit would be changed only to deal with matters on which there was unanimous agreement among the Member States – so that in Lisbon the Heads of State or Government were left with negotiations on no more than two fundamental issues, only one of which derived from the Treaty itself: the definition of the new qualified-majority voting system in the Council, in the light of Poland's persistent dissatisfaction not only with the agreement reached in 2004, but also with the compromise laboriously thrashed out at the June 2007 European Council in Brussels.

Donc, s'il s'agissait de mandats non renouvelables, vous auriez moins de craintes.
Since they're appointed older, it is known that they'll have a full career and leave at age 75 anyway.

Je voudrais dire que l’approbation du mandat d’arrêt européen - et nous ne devons jamais l’oublier - ne se résumait pas simplement à homologuer un instrument juridique de plus, ni à remplacer un système d’extradition obsolète; il s’agissait en réalité d’un symbole, d’une réponse reflétant une nouvelle attitude.
I would like to say that the approval of the European Arrest Warrant — and we must never forget this — was not simply the approval of just one more legal instrument, and nor did it merely replace an obsolete extradition system; the reality is that it was a symbol, it was a response and it reflected a new attitude.

C'était votre promesse il y a trois ans et c'est ce que vous devez encore réaliser durant votre mandat, à côté de tout le reste ; en effet, il s'agissait également d'un élément-clé du mandat que nous ont donnés les citoyens lors des élections européennes de 1999.
This was what you promised three years ago, and alongside all the other matters which must be dealt with during your term in office, you must carry this through, for it was a key element of the mandate given to us by citizens at the 1999 European elections.

Il s'agissait de son premier déplacement à l'étranger depuis le 30 novembre, date à laquelle a débuté son second mandat de président.
This was Mr Kuchma's first visit abroad since his inauguration for a second term as President on 30 November.