Vertaling van "engager par mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'engager par mandat
enter upon the agency

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l'ordre public
Warrant of Committal for Failure to Furnish Recognizance to Keep the Peace

Mandat de dépôt d'un témoin pour omission de contracter un engagement
Warrant of Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;
Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;

regrette que le Conseil se soit nettement écarté (de 2 150 000 000 EUR au total), au niveau des engagements, des chiffres figurant dans la programmation financière, lesquels ont été fixés avec le Parlement par décision commune au début de la période de programmation, et déplore que le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue; rappelle que la lecture du Parlement se fonde, elle, sur les chiffres issus de ce mandat et qu'elle en respecte la logique;
Regrets that the Council departed substantially (all in all by EUR 2,15 billion), as regards commitments, from the financial programming figures, which result from a joint decision with Parliament at the beginning of the programming period, as well as that Council completely disregarded Parliament's priorities, as expressed in Parliament's mandate for the trilogue; recalls that Parliament's reading is based instead upon, and coherent with, benchmarks arising from that mandate;

L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.
Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.

8. fait part de son inquiétude sur le fait que la MONUSCO n'ait pas pu utiliser son mandat et ses règles d'engagement plus activement pour apporter une protection contre ces viols massifs, y compris les exactions commises par ses propres forces; reconnaît cependant que sa présence demeure indispensable à l'accessibilité humanitaire; insiste pour que le mandat et les règles d'engagement de la MONUSCO soient exécutés avec détermination pour assurer plus efficacement la sécurité de la population; salue la décision de prolonger le mandat de la mission jusqu'au 30 juin 2012;
8. Expresses its concern that MONUSCO could not use its mandate and rules of engagement more actively to provide protection against such mass rapes, including the atrocities committed by its own forces; recognises, however, that its presence remains indispensable to humanitarian aid accessibility; insists that MONUSCO’s mandate and rules of engagement should be carried out with determination to guarantee the safety of the population more effectively; welcomes the decision to extend the mission’s mandate to 30 June 2012;

8. fait part de son inquiétude sur le fait que la MONUSCO n'ait pas pu utiliser son mandat et ses règles d'engagement plus activement pour apporter une protection contre ces viols massifs, y compris les exactions commises par ses propres forces; reconnaît cependant que sa présence demeure indispensable à l'accessibilité humanitaire; insiste pour que le mandat et les règles d'engagement de la MONUSCO soient exécutés avec détermination pour assurer plus efficacement la sécurité de la population; salue la décision de prolonger le mandat de la mission jusqu'au 30 juin 2012;
8. Expresses its concern that MONUSCO could not use its mandate and rules of engagement more actively to provide protection against such mass rapes, including the atrocities committed by its own forces; recognises, however, that its presence remains indispensable to humanitarian aid accessibility; insists that MONUSCO's mandate and rules of engagement should be carried out with determination to guarantee the safety of the population more effectively; welcomes the decision to extend the mission's mandate to 30 June 2012;

6. Les conditions régissant le mandat ou les conditions d’emploi du cadre chargé du respect des engagements, y compris la durée de son mandat, sont soumises à l’approbation de l’autorité de régulation.
6. The conditions governing the mandate or the employment conditions of the compliance officer, including the duration of its mandate, shall be subject to approval by the regulatory authority.

Les propositions que nous avons mises sur la table respectent à la fois notre engagement, notre mandat et notre ambition.
The proposals we placed on the table testify to our commitment, our mandate and our ambition.

Cette situation est traitée aussi à l'article 4(3) de la décision-cadre susmentionnée: l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen si les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin.
This situation is also covered by Article 4(3) of the Framework Decision: the enforcing judicial authority can refuse to enforce a European arrest warrant if the judicial authorities in the Member State of enforcement have decided to refrain from prosecuting the offence on which the European arrest warrant is based or to drop its prosecution.

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est également refusée si les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé soit de ne pas engager de poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen soit d'y mettre fin.
The execution of a European arrest warrant shall be refused if the judicial authorities of the executing Member State have decided either not to institute or to terminate proceedings in respect of the offence for which the European arrest warrant has been issued.

Lorsque l'infraction ayant donné lieu au mandat d'arrêt européen est passible d'une condamnation ou d'une décision d'incarcération à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État membre d'émission s'engage à promouvoir l'application de toutes mesures de clémence auxquelles la personne a droit selon sa législation et sa pratique nationales.
If the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by life sentence or life-time detention order, the execution of the European arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State undertakes to encourage the application of any measures of clemency to which the person is entitled under its national law and practice.