Traduction de «s'agissait d'imposition directe—c'étaient » (Français → Anglais) :

– (PT) Monsieur le Président, l’intention sous-jacente à cette directive est claire depuis le départ: inclure les services de santé dans l’objectif de libéralisation des services et satisfaire ainsi les intérêts des groupes économiques et financiers en étendant leurs champs d’activité dans le domaine des soins de santé dans tous les pays de l’Union européenne, et en traitant les soins de santé comme s’il s’agissait juste d’une marchandise de plus et leurs utilisateurs comme s’ils étaient de simples consommateurs.
– (PT) Mr President, the intention behind this directive has been clear from the start: to include health services in the objective of liberalising services and so satisfy the interests of economic and financial groups by expanding their areas of business in the healthcare field in all the countries of the European Union, and by treating healthcare as if it were just another commodity and its users as if they were mere consumers.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

Cette conclusion résultait également de la constatation que la réduction fiscale accordée aux Açores ne concernait pas un système par lequel toutes les autorités locales du Portugal étaient autorisées à fixer le taux des taxes locales, mais qu’il s’agissait au contraire d’une mesure ad hoc permettant aux Açores uniquement de réduire de 30 % le taux d’imposition des entreprises défini par le gouvernement central, de telle sorte que le montant réel de la réduction fiscale n’était pas décidé par les Açores mais par le gouvernement central.
This also resulted from the constatation that the Azores tax reduction did not concern a system by which all local authorities in Portugal were allowed to set the rates of local taxes, but was rather an ad-hoc measure by which only the Azores could reduce the company tax rate set by the central Government by 30% so that the actual amount of the tax reduction was not decided by the Azorese but by the central Government.

– En tant que rapporteur pour avis sur la qualité des eaux, j'ai pu noter que les pesticides étaient mis en cause dans la dégradation de l'environnement, et notamment des eaux de surface et côtières, car ils sont persistants dans le temps, peuvent être transportés sur de grandes distances, et qu'il s'agissait aussi d'une pollution diffuse, difficile à cerner, résultant des ruissellements, des pertes directes dans le sol et dans l'air, du lessivage des plantes par les pluies.Plus largement, l'utilisation actuelle des pesticides dans notre agriculture peut avoir des conséquences néfastes sur notre santé.
– (FR) As draftsman of the opinion on water quality, I saw that pesticides were implicated in the degradation of the environment, and particularly of surface and coastal waters, because they persist over time, can be transported over long distances, and constitute a diffuse form of pollution, which is difficult to locate resulting from runoffs, direct losses in the soil and the air, the washing of plants by the rain and so on. More generally, the current use of pesticides in our agriculture can have damaging consequences for our health.

Chaque fois, lorsqu'il s'agissait d'imposition directe—c'étaient des matières privées, mais les provinces estimaient que l'imposition directe leur appartenait—, le Conseil privé de Londres donnait raison aux gouvernements des provinces quant à l'imposition des revenus des particuliers.
Each time, when direct taxes were an issue—even though it was about private matters provinces considered direct taxation to be in their area of jurisdiction—, the Privy Council supported the provincial governments' position regarding personal income tax.

M. Michel Guimond: Donc, vous n'êtes pas en mesure de dire si les commentaires que vous aviez au niveau du bureau de M. Coderre étaient faits sur le même ton que les commentaires des autres députés de la Chambre des communes ou s'il s'agissait vraiment de directives qui étaient données.
Mr. Michel Guimond: So you cannot tell us whether the tone of comments coming from Mr. Coderre's office was the same as the tone of comments made by other members of the House of Commons, or whether in fact Mr. Coderre's office was issuing directives?

Le député a bien expliqué pourquoi, finalement, selon l'esprit de la Confédération, au début, les provinces étaient responsables de l'imposition directe, bien que le fédéral ait eu la capacité de légiférer en matière d'impôt, selon l'article 92(3).
The member explained clearly that, in the beginning, in the spirit of Confederation, direct taxation was the responsibility of the provinces, even though the federal government had the authority to legislate in that area under section 92(3).

Je lui ai soumis des propositions d'urgence, comme j'ai le droit de le faire selon la directive sur la sécurité générale des produits, et mes collègues étaient d'avis qu'il s'agissait là de la bonne décision étant donné les circonstances.
I submitted emergency proposals to the Commission as I am entitled to do under the General Product Safety Directive and my colleagues agreed that this was the appropriate to action to take in the circumstances.