Traduction de «s'agir de valeurs maximales au-delà desquelles » (Français → Anglais) :

Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d’évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d’investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, l’exécution d’ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l’obligation d’information pour les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d’un marché réglementé, les circonstances affectant d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d’un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé, les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s’appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d’une plate-forme de négociation dans un État membre d’accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs.
In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors’ interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market, the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors.

Toutefois, il est également opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas de distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales de chiffre d’affaires que les entreprises peuvent réaliser sur le marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des concessions sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des liens entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices qui les composent.
However, it is also appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they would lose the possibility of being awarded concessions without calls for competition, the composition of joint ventures and the stability of links between those joint ventures and the contracting entities of which they are composed.

L’évolution récente sur le marché des moteurs électriques a entraîné des modifications en ce qui concerne les valeurs limites appliquées à l’altitude, aux températures maximales et minimales de l’air ambiant et aux températures de l’eau de refroidissement au-delà desquelles un moteur est considéré comme fonctionnant dans des conditions extrêmes et doit, par conséquent, être conçu d’une manière particulière.
Recent developments in the market of electric motors have led to changes on the limit values applied to altitude, maximum and minimum ambient air temperatures and water coolant temperatures applied to consider that a motor works under extreme conditions and in consequece a special design is needed.

des valeurs « déclenchant l'action » ou valeurs au-delà desquelles l'employeur doit prendre des mesures définies dans la directive.
"action values", or values above which employers must take the measures specified in the Directive.

Il ne devrait pas s'agir de valeurs maximales au-delà desquelles le lait cru ne peut être mis sur le marché.
The criteria should not be maximum figures beyond which raw milk cannot be placed on the market.

Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas des distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir une partie de leur chiffre d'affaires à partir du marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des rapports entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices.
However, it is appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they would lose the possibility of being awarded contracts without calls for competition, the composition of joint ventures and the stability of links between these joint ventures and the contracting entities of which they are composed.

a) établir, pour autant que nécessaire, des valeurs de concentration maximales en deçà desquelles la présence des substances visées à l'article 4, paragraphe 1, dans des matériaux et composants spécifiques d'équipements électriques et électroniques est tolérée.
(a) establishing, as necessary, maximum concentration values up to which the presence of the substances referred to in Article 4(1) in specific materials and components of electrical and electronic equipment shall be tolerated.

// Variation due à la température // // La variation dans les indications des manomètres pour des températures n'appartenant pas au domaine de référence et comprises entre 10 °C et + 40 °C est mentionnée dans le tableau ci-dessous: 1.2 // // // Pression mesurée // Variation maximale tolérée // // // jusqu'à 4 bar y compris // 0,1 % de 4 bar par degré Celsius // de 4 à 10 bar y compris // 0,05 % de 10 bar par degré Celsius // au-delà de 10 bar // 0,05 % de la valeur maximale de l'étendue d'échelle par degré Celsius // // 1.2 // 2.3.
// Variation due to temperature // // The variation in pressure-gauge readings at temperatures lying outside the reference range but between - 10 °C and + 40 °C is given in the table hereunder: 1.2 // // // Measured pressure // Maximum permissible variation // // // not exceeding 4 bar // 0,1 % of 4 bar per degree Celsius // above 4 bar but not exceeding 10 bar // 0,05 % of 10 bar per degree Celsius // above 10 bar // 0,05 % of the upper scale limit per degree Celsius // // 1.2 // 2.3.