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Adresser une pétition
Aider les gens à s'aider eux-mêmes
Consulter
Contacter
Faire demande par voie de pétition
Lignes multiples pour une même adresse
Principe de l'égalité salariale
Recourir à la justice
S'adresser par requête
S'adresser à
S'adresser à la justice
Se mettre en contact avec

Vertaling van "s'adresser au même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition


Aider les gens à s'aider eux-mêmes

Helping People Help Themselves


S'aider soi-même: L'organisation d'un centre d'entraide pour étudiants

Helping Ourselves: Organizing a Peer Support Centre


recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court


tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation

rating shopping | credit rating shopping


service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)

central bank payments mechanism


consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec

contact (to) | consult (to)


lignes multiples pour une même adresse

multiple lines at the same address


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work


affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Lorsqu’ils ont des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l’un des cas d’exclusion, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s’adresser eux-mêmes aux autorités compétentes visées au paragraphe 3 pour obtenir les informations qu’ils estiment nécessaires sur ledit cas.

5. Where they have doubts as to whether candidates or tenderers are in one of the situation of exclusion, contracting authorities may themselves apply to the competent authorities referred to in paragraph 3 to obtain any information they consider necessary about that situation.


S'il décide qu'il y a un déficit excessif, le Conseil adresse en même temps des recommandations à l'État membre concerné [...].

When it decides that an excessive deficit exists, the Council shall at the same time make recommendations to the Member State concerned [.].


5. Lorsqu’ils ont des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l’un des cas d’exclusion, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s’adresser eux-mêmes aux autorités compétentes visées au paragraphe 3 pour obtenir les informations qu’ils estiment nécessaires sur ledit cas.

5. Where they have doubts as to whether candidates or tenderers are in one of the situation of exclusion, contracting authorities may themselves apply to the competent authorities referred to in paragraph 3 to obtain any information they consider necessary about that situation.


Les services de médias audiovisuels à la demande présentent la caractéristique d’être «de type télévisuel», ce qui signifie que, s’adressant au même public, ils sont en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle et que, vu le type et le mode d’accès au service, l’utilisateur pourrait normalement s’attendre à bénéficier d’une protection réglementaire dans le cadre de la présente directive.

It is characteristic of on-demand audiovisual media services that they are ‘television-like’, i.e. that they compete for the same audience as television broadcasts, and the nature and the means of access to the service would lead the user reasonably to expect regulatory protection within the scope of this Directive.


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Lorsqu’elle envoie une demande d’information à une entreprise, la Commission adresse en même temps une copie de la demande à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l’entreprise.

When requesting information from an undertaking the Commission shall at the same time forward a copy of the request to the competent authority of the Member State within the territory of which the undertaking’s seat is situated.


des produits adressés au même destinataire que celui indiqué lors de l'exportation originaire, sauf dans les cas visés à l'article 844, paragraphe 2, point c) ou d), du règlement (CEE) no 2454/93.

addressed to the consignee indicated for the original export consignments, except in the cases referred to in Article 844(2)(c) or (d) of Regulation (EEC) No 2454/93.


Les services de médias audiovisuels à la demande présentent la caractéristique d’être «de type télévisuel», ce qui signifie que, s’adressant au même public, ils sont en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle et que, vu le type et le mode d’accès au service, l’utilisateur pourrait normalement s’attendre à bénéficier d’une protection réglementaire dans le cadre de la présente directive.

It is characteristic of on-demand audiovisual media services that they are ‘television-like’, i.e. that they compete for the same audience as television broadcasts, and the nature and the means of access to the service would lead the user reasonably to expect regulatory protection within the scope of this Directive.


Les services de médias audiovisuels à la demande présentent la caractéristique d’être «de type télévisuel», ce qui signifie que, s’adressant au même public, ils sont en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle et que, vu le type et le mode d’accès au service, l’utilisateur pourrait normalement s’attendre à bénéficier d’une protection réglementaire dans le cadre de la présente directive.

It is characteristic of on-demand audiovisual media services that they are ‘television-like’, i.e. that they compete for the same audience as television broadcasts, and the nature and the means of access to the service would lead the user reasonably to expect regulatory protection within the scope of this Directive.


S’il décide qu’il y a un déficit excessif, le Conseil adresse en même temps des recommandations à l’État membre concerné, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité».

When it decides that an excessive deficit exists, the Council shall at the same time make recommendations to the Member State concerned in accordance with Article 104(7) of the Treaty’.


S'il décide, en application de l'article 104 C paragraphe 6, qu'il y a un déficit excessif, le Conseil adresse en même temps des recommandations à l'État membre concerné, conformément à l'article 104 C paragraphe 7.

When it decides, in accordance with Article 104c (6), that an excessive deficit exists, the Council shall at the same time make recommendations to the Member State concerned in accordance with Article 104c (7).




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s'adresser au même ->

Date index: 2023-10-30
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