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S'adresser à la justice
S'adresser à un juge pour une ordonnance
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Vertaling van "s'adresser au juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'adresser à un juge pour une ordonnance

move before a judge for an order


exposé du juge au jury [ adresse du juge au jury ]

charge to the jury


adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition


recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court


tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation

rating shopping | credit rating shopping


service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)

central bank payments mechanism


consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec

contact (to) | consult (to)


finition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.

Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.


adresse de point d'accès à des services d'une couche | adresse de point d'accès à des services(N) | adresse d'une couche | adresse(N)

(N)-address | (N)-service-access-point address | address of a layer | service-access-point-address of a layer


directives | exposé | réquisitoire du juge | résumé au jury | adresse au jury

address to the jury | charge to the jury
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
56. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le rôle des juges, des procureurs et des officiers de liaison ainsi que d'encourager la formation judiciaire, , ainsi que des formations en matière d'enquête financière, pour permettre aux personnes concernées de faire face à toutes les formes de criminalité organisée (informatique notamment), de corruption et de blanchiment, notamment à travers le recours au CEPOL et au Réseau européen de formation judiciaire, et moyennant l'utilisation pleine et entière d'instruments financiers comme le Fonds de sécurité intérieure pour la coopération policière ou le programme Hercule III; ...[+++]

56. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the role of judges, prosecutors and liaison officers and to encourage judicial training, as well as training in financial investigation, in order to enable those concerned to fight all forms of organised crime (including cybercrime), corruption and money laundering, in particular through the use of CEPOL and the European Judicial Training Network and by making full use of financial instruments such as the Internal Security Fund for police cooperation or the Hercules III Programme; encourages the teaching of foreign languages in the training of the judicial authorities and t ...[+++]


53. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le rôle des juges, des procureurs et des officiers de liaison ainsi que d'encourager la formation judiciaire, , ainsi que des formations en matière d'enquête financière, pour permettre aux personnes concernées de faire face à toutes les formes de criminalité organisée (informatique notamment), de corruption et de blanchiment, notamment à travers le recours au CEPOL et au Réseau européen de formation judiciaire, et moyennant l'utilisation pleine et entière d'instruments financiers comme le Fonds de sécurité intérieure pour la coopération policière ou le programme Hercule III; ...[+++]

53. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the role of judges, prosecutors and liaison officers and to encourage judicial training, as well as training in financial investigation, in order to enable those concerned to fight all forms of organised crime (including cybercrime), corruption and money laundering, in particular through the use of CEPOL and the European Judicial Training Network and by making full use of financial instruments such as the Internal Security Fund for police cooperation or the Hercules III Programme; encourages the teaching of foreign languages in the training of the judicial authorities and t ...[+++]


[38] Les paramètres figurant dans le questionnaire ont été élaborés sur la base de l'avis n°7 (2005) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) intitulé «Justice et société» (disponible à l'adresse suivante: [http ...]

[38] The parameters of the questionnaire built upon the Opinion n°7 (2005) of the Consultative Council of European Judges (CCJE) on "Justice and society", (available at: [http ...]


Un nouvel appel à propositions en matière de formation de juges nationaux au droit européen de la concurrence et coopération judiciaire entre juges nationaux a été publié à l’adresse:

A new call for proposals on training of national judges in EU competition law and judicial cooperation between national judges has been published on:


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5. Un État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l’État d’exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une j ...[+++]

5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.


27. considère que les limitations à la juridiction de la Cour de justice, en particulier celles concernant le titre IV du traité CE, portent atteinte inutilement à l'application uniforme du droit communautaire dans ces domaines et adressent un message négatif à la grande majorité des juges traitant de ces questions, ce qui les met dans l'impossibilité d'établir un contact direct avec la Cour de justice et provoque des retards superflus;

27. Considers that limitations on the Court of Justice's jurisdiction, particularly those concerning Title IV of the EC Treaty, unnecessarily prejudice the uniform application of Community law in those areas, and send a negative message to the vast majority of judges dealing with such matters, making it impossible for them to establish direct contact with the Court of Justice and creating unnecessary delays;


26. considère que les limitations à la juridiction de la Cour de justice, en particulier celles concernant le titre IV du Traité CE, portent atteinte inutilement à l'application uniforme du droit communautaire dans ces domaines et adressent un message négatif à la grande majorité des juges traitant de ces questions, ce qui les met dans l'impossibilité d'établir un contact direct avec la Cour de justice et provoque des retards superflus;

26. Considers that limitations on the Court of Justice’s jurisdiction, particularly those concerning Title IV of the EC Treaty, unnecessarily prejudice the uniform application of Community law in those areas, and send a negative message to the vast majority of judges dealing with such matters, making it impossible for them to establish direct contact with the Court of Justice and creating unnecessary delays;


Un questionnaire approfondi a été adressé à tous les États membres au cours du deuxième semestre 2007 afin d'obtenir l'avis du plus grand nombre possible de juges nationaux.

A detailed survey was sent to all Member States during the second half of 2007 in order to hear from as many national judges as possible.


Il est par conséquent nécessaire que l'Agence réexamine les paramètres figurant à l'annexe VII et adresse à la Commission les recommandations qu'elle juge appropriées.

Therefore it is necessary that the Agency review the parameters in Annex VII and make the recommendations it considers appropriate to the Commission.


La Commission suggère que les juges et les procureurs nationaux continuent à s'adresser aux points de contact du réseau judiciaire, tandis que les mêmes points de contact, les organes et les institutions compétentes au niveau de l'U.E. devront s'adresser directement à Eurojust.

It suggests that national judges and prosecutors continue to address queries to the contact points of the European Judicial Network, whereas those contact points and the relevant bodies and institutions at Union level should deal direct with Eurojust.




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s'adresser au juge ->

Date index: 2023-12-31
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