Vertaling van "s'adressent les victimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec
contact (to) | consult (to)

Questions spécialisées s'adressant aux procureurs
Advanced Issues for Prosecutors

Forum sur la diversité s'adressant aux employés
Diversity Forum for Employees

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

adresse de point d'accès à des services d'une couche | adresse de point d'accès à des services(N) | adresse d'une couche | adresse(N)
(N)-address | (N)-service-access-point address | address of a layer | service-access-point-address of a layer

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des informations disponibles, en Grèce, la législation nationale ne prévoit pas d'appréciation individuelle lors de l'identification initiale de l'enfant victime; en Lettonie, les mesures nationales semblent s'adresser aux victimes en général, sans faire mention dans la loi des besoins particuliers et de l'intérêt supérieur de l'enfant non accompagné.
Based on the available information, in Greece the national legislation does not foresee that an individual assessment shall take place upon the initial identification of the child victim; in Latvia the national measures appear to be addressed to victims in general and do not appear to specify in the law special needs and best interests of the unaccompanied child.

Les informations communiquées à la victime devraient être fournies à la dernière adresse postale connue ou à l'adresse électronique donnée à l'autorité compétente par la victime.
Information to a victim should be provided to the last known correspondence address or electronic contact details given to the competent authority by the victim.

5. La victime peut en tout état de cause s'adresser directement à l'organisme qui, sur la base des informations fournies à sa demande par la victime, est tenu de lui donner une réponse motivée quant à une intervention.
5. The victim may in any event apply directly to the body which, on the basis of information provided at its request by the victim, shall be obliged to give him a reasoned reply regarding the payment of any compensation.

a) les services ou les organismes auxquels la victime peut s'adresser pour obtenir une aide.
(a) the type of services or organisations to which they can turn for support.

Seul l’État membre où le fait dommageable s’est produit peut faire l’objet d’une action en indemnisation de la part de la victime. La victime doit s’adresser aux juridictions compétentes en vertu du droit national de cet État membre.
Only the Member State in which the event that gave rise to the damage occurred may be the subject of an action for compensation on the part of the injured party, who must apply to the courts with jurisdiction under the national law of that Member State.

La victime peut en tout cas s'adresser directement à l'organisme qui, sur la base des informations fournies à sa demande par la victime, est tenu de lui donner une réponse motivée quant à son intervention.
The victim may in any case apply directly to the body which, on the basis of information provided at its request by the victim, shall be obliged to give him a reasoned reply regarding the payment of any compensation.

considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un organisme garantira que la victime ne restera pas sans indemnisation dans le cas où le véhicule qui a causé le sinistre n'est pas assuré ou n'est pas identifié; qu'il est important, sans modifier les dispositions appliquées par les États membres en ce qui concerne le caractère subsidiaire ou non de l'intervention de cet organisme ainsi que les règles applicables en matière de subrogation, de prévoir que la victime d'un tel sinistre puisse s'adresser directement à cet organisme comme premier point de contact; qu'il convient, toutefois, de donner aux États membres la possibilité d'appliquer certaines exclusions limitées en ce qui concerne l'intervention de cet organisme et de prévoir dans le cas des dommages matériels causés par un véhicule non identifié, vu les risques de fraude, que l'indemnisation de tels dommages peut être limitée ou exclue;
Whereas it is necessary to make provision for a body to guarantee that the victim will not remain without compensation where the vehicle which caused the accident is uninsured or unidentified; whereas it is important, without amending the provisions applied by the Member States with regard to the subsidiary or non-subsidiary nature of the compensation paid by that body and to the rules applicable with regard to subrogation, to provide that the victim of such an accident should be able to apply directly to that body as a first point of contact; whereas, however, Member States should be given the possibility of applying certain limited exclusions as regards the payment of compensation by that body and of providing that compensation for damage to property caused by an unidentified vehicle may be limited or excluded in view of the danger of fraud;