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Traduction de «s'adressent au commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
LE TRIBUNAL A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de/du (adresse du commissaire), afin de permettre l’interrogatoire du témoin (nom du témoin), de/du (adresse du témoin).

THIS COURT HAS ISSUED A COMMISSION to (name of commissioner) of (address of commissioner), providing for the examination of the witness (name of witness), of (address of witness).


LA COUR A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de/du (adresse du commissaire), afin de permettre l’interrogatoire du témoin (nom du témoin), de/du (adresse du témoin).

THIS COURT HAS ISSUED A COMMISSION to (name of commissioner) of (address of commissioner), providing for the examination of the witness (name of witness), of (address of witness).


LE TRIBUNAL A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de/du (adresse du commissaire), afin de permettre l’interrogatoire du témoin (nom du témoin), de/du (adresse du témoin).

THIS COURT HAS ISSUED A COMMISSION to (name of commissioner) of (address of commissioner), providing for the examination of the witness (name of witness), of (address of witness).


Pour ce motif, l’avocat de la requérante dans cette procédure a adressé une autre lettre au commissaire, le 8 juillet 2014, fixant un délai pour l’engagement de l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’EFSA prenant fin le 31 juillet 2014.

For this reason, the legal representative of the Appellant in this procedure, sent a further letter to the Commissioner, dated 08/07/2014, setting a deadline for the initiation of the assessment of health claims on botanicals by EFSA ending 31/07/2014.


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3. Le comité spécial reçoit, dans les huit semaines suivant la transmission des états financiers, une opinion d'audit adressée par le collège de commissaires aux comptes et les états financiers audités d'Athena adressés par l'administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d'opération.

3. The Special Committee shall be provided, within eight weeks of the transmission of the financial statements, by the College of Auditors with an audit opinion and, by the administrator, assisted by the accounting officer and each operation commander, with Athena's audited financial statements


3. Le comité spécial reçoit, dans les huit semaines suivant la transmission des états financiers, une opinion d’audit adressée par le collège de commissaires aux comptes et les états financiers audités d’Athena adressés par l’administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d’opération.

3. The Special Committee shall be provided, within eight weeks of the transmission of the financial statements, by the College of Auditors with an audit opinion and, by the administrator, assisted by the accounting officer and each operation commander, with Athena’s audited financial statements.


72. Dans le cas d'une enchère publique, les informations visées au paragraphe 1, point b), peuvent être remplacées par l'adresse géographique et l'identité du commissaire-priseur.

2. In the case of a public auction, the information in paragraph 1(b) may be replaced by the geographical address and the identity of the auctioneer.


19. En cas d'enchères publiques, compte tenu de la nature et du caractère traditionnel de cette méthode de vente, le commissaire-priseur peut communiquer ses propres coordonnées à la place de l'adresse géographique et de l'identité du vendeur pour le compte duquel il vend les biens.

(19) In the case of public auctions, due to the nature and tradition of that sales method, the auctioneer may instead of communicating the geographical address and the identity of the seller for whom he is selling the goods replace that with his own contact details.


Autrement, elle pourrait faire l'objet d'une interprétation tellement générale qu'elle pourrait donner lieu à l'un des deux extrêmes suivants, à savoir que tous les fonctionnaires s'adressent au commissaire de l'intérêt public ou que personne ne s'adresse au commissaire de l'intérêt public.

Otherwise, it would be open to such wide interpretation that you could have either of two extremes. You could either have everyone in the public service going to the Public Interest Commissioner, or you could have no one going to the Public Interest Commissioner.


D'un côté, les consommateurs peuvent s'adresser au commissaire aux plaintes, et de l'autre, les compagnies aériennes peuvent s'adresser au commissaire de la concurrence.

On the one hand, individual consumers can turn to the Complaints Commissioner and, on the other, airlines can turn to the Competition Commissioner.




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s'adressent au commissaire ->

Date index: 2021-07-12
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