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Adresser une pétition
Exemption de petit commerçant
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Faire demande par voie de pétition
Micro-État
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PMI
Petit pays
Petit territoire
Petit État
Petite nation
Petites et moyennes industries
Petits envois adressés à des particuliers
S'adresser par requête
URL

Traduction de «s'adressant aux petites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition


Initiation au Programme d'aide aux employés - Séminaire s'adressant aux superviseurs et aux gestionnaires

Orientation to EAP: A Seminar for Supervisors and Managers


exemption de petit commerçant [ exemption s'appliquant aux petits commerçants ]

small traders exemption


service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)

central bank payments mechanism


recommandation concernant l'application d'un système de taxation forfaitaire aux marchandises contenant de petits envois adressés à des particuliers ou dans les bagages des voyageurs

recommendation concerning the application of a flat-rate assessment system to goods sent in small consignments to private individuals or carried in travellers'baggage


petits envois adressés à des particuliers

small consignments to private individuals


adresse de point d'accès à des services d'une couche | adresse de point d'accès à des services(N) | adresse d'une couche | adresse(N)

(N)-address | (N)-service-access-point address | address of a layer | service-access-point-address of a layer


adresse internet [ adresse URL | adresse Web | nom de domaine internet | URL ]

Internet address [ Internet domain name | URL | web address ]


petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]

small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]


petites et moyennes industries [ PMI ]

small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que de s'adresser aux institutions de l'Union (dans n'importe quelle langue officielle de l'UE); et

to petition the European Parliament, apply to the European Ombudsman and address the EU institutions (in any official EU language); and


Ces droits englobent le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l'étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou, à compter de 2012, de participer à une initiative citoyenne européenne.

These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or, as of 2012, take part in a European Citizens' Initiative.


En vertu de la citoyenneté de l’Union, que le traité de Maastricht a instituée en 1993 et qui célèbre cette année son 20e anniversaire, les ressortissants des États membres de l’Union disposent tous, en tant que citoyens de l’Union, d’un ensemble de droits supplémentaires parmi lesquels figurent le droit de circuler et de s’établir librement sur le territoire de l’Union, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans l’État membre où ils résident, le droit à la protection consulaire à l’étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un autre État membre, lorsque leur propre pays n’est pas représenté, et l ...[+++]

Thanks to EU citizenship – which was introduced by the Maastricht Treaty in 1993 and celebrates its 20th birthday this year – all nationals of the EU Member States have a set of additional rights as EU citizens. These include the right to move and live freely in the EU, to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals when their own country is not represented and the right to petition the European Parliament, apply to the European Ombudsman and address the EU in ...[+++]


Ces droits englobent le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l’étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou, depuis 2012, de participer à une initiative citoyenne européenne.

These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or, as of 2012, take part in a European Citizens' Initiative.


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A. considérant l'importance du processus de pétition et les compétences spécifiques, qui devraient permettre à la commission compétente de rechercher des solutions à apporter aux citoyens de l'Union qui adressent une pétition au Parlement et de prendre leur défense,

A. bearing in mind the importance of the petitions process and its specific attributes, which should enable the committee responsible to seek and provide solutions and to defend EU citizens who petition Parliament,


B. vu le nombre croissant de citoyens de l'Union qui adressent une pétition au Parlement et les efforts déployés par la commission des pétitions pour accélérer ses procédures afin d'offrir un service de meilleure qualité aux citoyens qui demandent son aide,

B. having regard to the growing number of EU citizens who petition Parliament, together with the efforts by the Committee on Petitions to further expedite its procedures in order to provide a better service for citizens seeking its assistance,


A. reconnaissant l'importance du processus de pétition et ses aspects spécifiques, qui permettent à la commission compétente de chercher des solutions et des explications au nom des citoyens de l'Union qui adressent une pétition au Parlement,

A. recognising the importance of the petitions process and its specific attributes, which enable the responsible committee to seek solutions and explanations for EU citizens who petition Parliament,


10. appelle de ses vœux des mesures visant à ce que les 27 petits marchés nationaux de l'Union deviennent effectivement le plus grand marché de détail au monde; estime que pour ce faire il faut que les citoyens se sentent tout autant en sécurité lorsqu'ils achètent sur l'internet que lorsqu'ils s'adressent au petit commerçant local et que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent s'appuyer sur des règles simples, identiques partout dans le marché intérieur; dema ...[+++]

10. Calls for measures to ensure that the 27 national mini-markets within the EU will actually be transformed into the largest retail market in the world; takes the view that this requires that citizens feel equally safe shopping via the internet or at the local corner shop, and that small and medium-sized enterprises (SMEs) can rely on the same simple rules throughout the internal market; calls on the Commission to consider ways of improving protection for SMEs, in particular by means of the Small Business Act;


10. appelle de ses vœux des mesures visant à ce que les 27 petits marchés nationaux de l'UE deviennent effectivement le plus grand marché de détail au monde; estime que pour ce faire il faut que les citoyens se sentent tout autant en sécurité lorsqu'ils achètent sur Internet que lorsqu'ils s'adressent au petit commerçant local et que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent s'appuyer sur des règles simples, identiques partout dans le marché intérieur; demande à ...[+++]

10. Calls for measures to ensure that the 27 national mini-markets within the EU will actually be transformed into the largest retail market in the world; takes the view that this requires that citizens feel equally safe shopping via the internet or at the local corner shop, and that small and medium-sized enterprises (SMEs) can rely on the same simple rules throughout the internal market; calls on the Commission to consider ways of improving protection for SMEs, in particular by means of the Small Business Act;


Ce mécanisme de soutien s'adresse aux petites et moyennes entreprises (PME), sans préférence sectorielle spécifique.

The support mechanism is intended for small and medium-sized enterprises (SME) without preference for any specific sector.




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s'adressant aux petites ->

Date index: 2023-06-17
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