Vertaling van "s'adressant au bureau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éléments de l'adresse du bureau de remise physique
physical delivery office address components

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

adresse de bureau des passeports
passport office location

carte adresse du bureau de scrutin
You Vote At card

consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec
contact (to) | consult (to)

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

adresse de point d'accès à des services d'une couche | adresse de point d'accès à des services(N) | adresse d'une couche | adresse(N)
(N)-address | (N)-service-access-point address | address of a layer | service-access-point-address of a layer

adresse absolue | adresse machine | adresse physique
absolute address | actual address

Association suisse s'articles de papeterie, de bureau et de stylos | PBS Suisse
Swiss association of stationery products | PBS Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.
The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 163 bis précisant la procédure à suivre pour la formation et l'examen d'une opposition, y compris pour les communications qu'il est nécessaire d'adresser au Bureau international».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 163a specifying the procedure for the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the International Bureau’.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant la procédure à suivre pour la formation et l'examen d'une opposition, y compris pour les communications qu'il est nécessaire d'adresser au Bureau international.
4. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 208 specifying the procedure for the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the International Bureau.

4. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les éléments à mentionner dans la notification à adresser au Bureau international conformément au paragraphe 3 du présent article.
4. The Commission shall adopt implementing acts specifying the details to be contained in the notification to be made to the International Bureau pursuant to paragraph 3 of this Article.

du fait de cette indemnisation, le bureau A est subrogé dans les droits de la personne lésée et adresse au bureau national d’assurance de l’État d’origine de la personne responsable (le bureau B) une demande de remboursement du coût du règlement du sinistre;
by reason of that compensation, Bureau A is subrogated to the injured party in his rights and seeks reimbursement of the costs incurred in the settlement of the claim from the national insurers’ bureau in the country of origin of the person responsible (Bureau B);

le nom, la fonction, l'adresse du bureau et, lorsque c'est nécessaire, l'adresse privée de toutes les personnes qui, à la connaissance du demandeur, prennent ou ont pris part à l'entente présumée, et notamment de ceux qui y ont été impliqués pour le compte du demandeur;
The names, positions, office locations and, where necessary, home addresses of all individuals who, to the applicant's knowledge, are or have been involved in the alleged cartel, including those individuals which have been involved on the applicant's behalf;

2. Les bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE subordonnés adressent au bureau d'ordre central dont ils relèvent, à la date fixée par ce dernier, les résultats de leur inventaire annuel.
2. EU TOP SECRET Sub-registries shall forward the findings of their annual inventory to the Central Registry to which they are answerable, on a date specified by the latter.

le nom et l'adresse du bureau de douane auquel l'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement transit doit être adressé,
Name and address of the customs office to which the return copy of the transit accompanying document has to be returned.

le nom et l'adresse du bureau de douane auquel l'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement doit être adressé au cas où la procédure de secours est utilisée.
Name and address of the customs office to which the return copy of the transit accompanying document has to be returned if the fallback procedure is used.

- dans l'espace situé à droite de la case n° 8: nom et adresse du bureau de douane auquel l'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement transit doit être adressé,
- in the space to the right of box 8: name and address of the customs office to which the return copy of the transit accompanying document has to be returned,