Traduction de «s'abstiendra detoute action » (Français → Anglais) :

Ces engagements prévoient que pendant cinq ans, Samsung s'abstiendra d'introduire dans l'Espace économique européen toute action en cessation fondée sur un de ses brevets essentiels, présents ou futurs, concernant des technologies présentes dans des smartphones et des tablettes, contre tout preneur de licence potentiel qui accepte de se conformer à un processus déterminé de fixation de taux de redevance adéquats aux conditions FRAND, par un tiers indépendant.
Under the commitments, Samsung commits for a period of five years not to seek injunctions in the European Economic Area on the basis of any of its SEPs, present and future, that relate to technologies implemented in smartphones and tablets against any potential licensee that agrees to comply with a specified process for determining appropriate FRAND royalty rates by an independent third party.

38. insiste sur le fait que l'accord devrait comporter une clause qui interdit l'affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements, et prévoir qu'aucune partie ne s'abstiendra d'exécuter effectivement les législations applicables par une démarche soutenue ou répétée d'action ou d'inaction, en vue de stimuler l'établissement, l'acquisition, l'extension ou la rétention d'un investissement sur son territoire;
38. Insists that the agreement should include a clause which prohibits the watering-down of social and environmental legislation in order to attract investment, and ensures that neither party may fail to effectively enforce the relevant legislation through a sustained or recurring course of action or inaction, as an encouragement for the establishment, acquisition, expansion or retention of an investment in its territory;

38. insiste sur le fait que l'accord devrait comporter une clause qui interdit l’affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements, et prévoir qu'aucune partie ne s'abstiendra d'exécuter effectivement les législations applicables par une démarche soutenue ou répétée d'action ou d'inaction, en vue de stimuler l’établissement, l’acquisition, l’extension ou la rétention d’un investissement sur son territoire;
38. Insists that the agreement should include a clause which prohibits the watering-down of social and environmental legislation in order to attract investment, and ensures that neither party may fail to effectively enforce the relevant legislation through a sustained or recurring course of action or inaction, as an encouragement for the establishment, acquisition, expansion or retention of an investment in its territory;

6.7. Interdiction de versements de dividendes, coupons et intérêts: CGD s’abstiendra (et veillera à ce que ses filiales en fassent de même) de verser des dividendes, coupons et intérêts aux titulaires d’actions préférentielles et de créances de deuxième rang, pour autant que ces versements ne sont pas dus au titre d’une obligation contractuelle ou juridique.
6.7. Ban on dividend, coupon and interest payments: CGD will not (and shall procure that none of its subsidiary undertakings shall) make any payments of dividends, coupons or interest to holders of preference shares and subordinated debt, in so far as those payments are not owed on the basis of contractual or legal obligations.

L’accord de création de l’entreprise commune ayant été résilié et la notification ayant été retirée, la Commission s’abstiendra désormais de toute action.
The Commission will not take any further action now that the joint venture agreement has been terminated and the notification withdrawn.

21. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d'information Schengen) et du VIS (Système d'information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser son approche politique en ce qui concerne l'action préparatoire relative au soutien financier pour le retour des immigrés en situation irrégulière, le Fonds européen pour les réfugiés et les chevauchements possibles avec le Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL; s'abstiendra également de toute décision budgétaire jusqu'à ce que ces questions soient réglées, compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur la rubrique 3 pour les exercices 2005 et 2006;
21. Considers that with the accession of ten new Member States, special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting-up of SIS (Schengen Information System) II and the Visa Information System; expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System by 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory action on the financial support for the return of illegal immigrants, the European Refugee Fund and the likely overlaps with the European Social Fund and the Community initiative Equal; will also, in the light of the budgetary constraints under heading 3 for the years 2005 and 2006, refrain from any budgetary decision until these questions are resolved;

20. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d’information Schengen) et du VIS (Système d’information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser son approche politique en ce qui concerne l'action préparatoire relative au soutien financier pour le retour des immigrés en situation irrégulière, le Fonds européen pour les réfugiés et les chevauchements possibles avec le Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL; s'abstiendra également de toute décision budgétaire jusqu'à ce que ces questions soient réglées, compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur la rubrique 3 pour les exercices 2005 et 2006;
20. Considers that with the accession of ten new Member States special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting up of the SIS II (Schengen Information system) and the VIS (Visa Information System); expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System (VIS) by the 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory action on the financial support for the return of illegal immigrants, the European Refugee Fund and the likely overlaps with the European Social Fund and the Community initiative EQUAL; will also, in the light of the budgetary constraints under heading III for the years 2005 and 2006, refrain from any budgetary decision until these questions are resolved;

Aussi je suis sûre que le Dieu de l'Ancien Testament, Yahvé, reconnaissant la folle jeunesse de votre action, s'abstiendra de vous châtier.
So I am sure also that the God of the Old Testament, Yahweh, recognizing the callow youthfulness of your action, will refrain from smiting you.

6. A cet égard, nous sommes vivement préoccupés par le fait que l'Iran se soit abstenu de condamner spécifiquement les attentats terroristes commis en Israël et par l'écart qui existe entre les assurances données par l'Iran dans le cadre du dialogue critique, selon lesquelles ce pays s'abstiendra detoute action de nature à entraver le processus de paix, et les déclarations irresponsables faites en Iran à propos des attentats perpétrés en Israël.
6. In this connection we are deeply concerned at the absence of specific Iranian condemnation of the terrorist bombings in Israel and at the gap between Iranian assurances in the Critical Dialogue that they would do nothing against the Peace Process on the one hand and, on the other, other irresponsible declarations made in Iran about the bombings in Israel.