Traduction de «s'abstiendra d'exécuter effectivement » (Français → Anglais) :

38. insiste sur le fait que l'accord devrait comporter une clause qui interdit l'affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements, et prévoir qu'aucune partie ne s'abstiendra d'exécuter effectivement les législations applicables par une démarche soutenue ou répétée d'action ou d'inaction, en vue de stimuler l'établissement, l'acquisition, l'extension ou la rétention d'un investissement sur son territoire;
38. Insists that the agreement should include a clause which prohibits the watering-down of social and environmental legislation in order to attract investment, and ensures that neither party may fail to effectively enforce the relevant legislation through a sustained or recurring course of action or inaction, as an encouragement for the establishment, acquisition, expansion or retention of an investment in its territory;

38. insiste sur le fait que l'accord devrait comporter une clause qui interdit l’affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements, et prévoir qu'aucune partie ne s'abstiendra d'exécuter effectivement les législations applicables par une démarche soutenue ou répétée d'action ou d'inaction, en vue de stimuler l’établissement, l’acquisition, l’extension ou la rétention d’un investissement sur son territoire;
38. Insists that the agreement should include a clause which prohibits the watering-down of social and environmental legislation in order to attract investment, and ensures that neither party may fail to effectively enforce the relevant legislation through a sustained or recurring course of action or inaction, as an encouragement for the establishment, acquisition, expansion or retention of an investment in its territory;

«transporteur exécutant», une personne physique ou morale autre que le transporteur, qui exécute effectivement tout ou partie du transport.
‘performing carrier’ means a natural or legal person other than the carrier, who actually performs the carriage wholly or partially.

«transporteur exécutant», une personne, autre que le transporteur, qui exécute effectivement la totalité ou une partie du transport.
‘performing carrier’ means a person, other than the carrier, who actually performs the carriage wholly or partially.

’transporteur exécutant’, une personne physique ou morale autre que le transporteur, qui exécute effectivement tout ou partie du transport;
’performing carrier’ means a natural or legal person other than the carrier, who actually performs the carriage wholly or partially;

Cette opération consiste à vérifier que chaque organisme jouit du mandat et des compétences requis, mais également qu’il exécute effectivement toutes les tâches définies dans la directive[68].
This involves checking that each equality body has the required mandate and powers, but also that it actually effectively performs all the tasks set out in the Directive[68].

Il faut se rattraper dans le programme MEDA et assurer une autre efficacité en Serbie, par exemple, en même temps qu'il faut exécuter effectivement les politiques traditionnelles de l'Union européenne dans ce domaine.
We need to make up ground in MEDA and guarantee greater efficiency in Serbia, for example, whilst at the same time effectively implementing the European Union’s traditional policies in this field.

Elles doivent se rapporter à des paiements certifiés par l'État membre et effectivement exécutés par lui-même ou pour son compte ou, dans les cas de concessions, par le concessionnaire auquel l'organisme responsable de la mise en oeuvre a délégué l'exécution du projet, et qui sont justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.
The expenditure must relate to payments certified by the Member State and actually made by it or on its behalf or, in the case of concessions, by the concession-holder to which the body responsible for implementation has delegated implementation of the project, and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value.

1. Toute liquidation d'une dépense est appuyée sur des pièces justificatives attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement exécutés, ou sur la base d'autres titres justifiant le paiement.
1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents attesting the creditor's entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment.