Traduction de «s'abstenir mais plutôt » (Français → Anglais) :

M. Charlie Penson: Monsieur Trebilcock, vous avez dit en réponse à une question de Mme Jennings que vous ne croyez pas que le commissaire devrait pouvoir rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir mais plutôt devrait s'adresser au tribunal; est-ce que vous êtes de cet avis parce que vous croyez qu'il devrait y avoir une séparation pour que le commissaire ne soit pas juge et jury?
Mr. Charlie Penson: Professor Trebilcock, in response to Madam Jennings' question, on the reasoning behind why you would not have the commissioner be able to put a cease and desist order on, rather to apply to the tribunal, would it just be the separation that's needed, so you're not sort of judge and jury?

On peut parler de droits de propriété individuels et d'indemnisation, mais si mes aînés étaient ici, ils parleraient plutôt de faire oeuvre éducative auprès de la population pour qu'elle comprenne qu'il y va du meilleur intérêt de tous de s'abstenir volontairement de certaines activités quand on sait que ce serait au détriment de l'intérêt de tous.
We can engage in the conversation about individual property rights and compensation, but I would suspect if my elders were here they would rather talk about educating the population about how to recognize everybody's best interests, or about voluntarily refraining from engaging in activities where there is going to be a detrimental impact to everybody's best interests.

L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.
The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.

Par conséquent, l’avantage découlant de cette préséance n’est pas une priorité absolue, mais consiste en la possibilité de s’abstenir de souscrire à l’accord général des créanciers et d’opter pour un accord particulier afin d’obtenir des conditions qui, conformément à la législation nationale applicable, doivent être plus favorables que celles octroyées par l’accord général des créanciers.
Therefore, the advantage of this preferential status is not an absolute priority, but that it enables the creditor to refrain from signing the general creditors’ agreement and to opt for a special agreement in order to obtain conditions which, on the basis of the applicable national law, must be more favourable than those provided for in the general creditors’ agreement.

La distorsion de la concurrence paraît avoir un caractère plutôt local et l’effet sur les échanges entre les États membres sont plutôt limités, mais les autorités suédoises n’ont communiqué aucune preuve selon laquelle l’aide visait un quelconque objectif d’intérêt commun — qui aurait pu compenser les effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Elles ont en revanche concentré leurs arguments sur les avantages éventuels de l’aide d’État et n’ont fourni aucun argument concernant la compatibilité de l’aide.
Even if the distortion of competition seems to be rather local in nature and the effect on trade may be fairly limited, Sweden did not provide any evidence of objectives of common interest being addressed by the aid. Rather, the Swedish authorities concentrated their arguments on the existence of state aid and did not provide any compatibility arguments.

Ils peuvent informer l'entité contrôlée de questions découlant de l'audit mais devraient s'abstenir d'intervenir dans les processus de décision interne de l'entité contrôlée.
They may inform the audited entity of matters arising from the audit, but should abstain from the internal decision processes of the audited entity.

J'ai une autre question à poser, mais elle est plutôt compliquée et je vais donc m'abstenir.
I have another question, but it's pretty complicated, so I'll just leave it at that.

Les restrictions des ventes passives imposées au preneur peuvent résulter d'obligations directes, telles que l'obligation de ne pas vendre à certains clients ou à des clients établis sur certains territoires, ou encore l'obligation d'adresser les commandes de ces clients à d'autres preneurs, mais aussi de mesures indirectes destinées à inciter le preneur à s'abstenir de ce type de ventes, par exemple des incitations financières ou la mise en place d'un système de contrôle permettant de vérifier la destination effective des produits concédés.
Passive sales restrictions on the licensee may be the result of direct obligations, such as the obligation not to sell to certain customers or to customers in certain territories or the obligation to refer orders from these customers to other licensees. It may also result from indirect measures aimed at inducing the licensee to refrain from making such sales, such as financial incentives and the implementation of a monitoring system aimed at verifying the effective destination of the licensed products.

Par contre, il sanctionne les manquements aux conditions de probation, l'inobservation des conditions liées à une condamnation, mais si après avoir déterminé la nécessité d'observer certaines conditions, plutôt que d'envoyer l'intéressé devant la Commission d'examen de l'Ontario, je lui intime d'aller en consultation à l'hôpital à telle ou telle date, de s'abstenir de boire de l'alcool ou et prendre de la drogue, de suivre des séances de counselling et qu'il n'en fait rien, aucune disposition du Code ne me permet de sanctionner le non-respect de ces conditions, de l'envoyer en prison ou de prendre des mesures de ce genre.
There's an offence for breach of probation, for example, there's an offence for breach of a conditional sentence order, but if, after I've found that an individual should be subject to a disposition, instead of sending him off to the ORB, I say, you will attend the hospital on such and such a date, you will abstain from alcohol and drugs, you will attend such counselling, if he doesn't do any of those things, there's no specific provision dealing with a breach of a disposition allowing me to jail him after that or do things of that nature.

Nous incitons instamment le gouvernement à s'abstenir de créer des règles et à permettre plutôt à notre processus fondé sur le consensus d'élaborer des normes qui appuient la politique et les initiatives de l'État, mais qui réunissent aussi les règles et les exigences nécessaires pour appuyer la politique et l'implantation de produits et de services sous les angles de la sécurité et de la durabilité.
We strongly encourage government not to create the rules but to allow our consensus process to develop standards that support the policy and the initiatives of government and allow our standards to bring together the rules and requirements to support that policy and introduce products and services from a safe or sustainable point of view.