Un des projets qui ont circulé faisait que le gouvernement fédéral, compte tenu de l'interprétation constitutionnelle de sa juridiction, aurait eu un rôle résiduaire, attendu que les provinces se seraient dotées de lois coordonnées pour faire en sorte que les droits soient protégés.
One of the proposals in circulation would, in light of the constitutional interpretation of its jurisdiction, give the federal government a residual role, since the provinces would have laws coordinated to protect the rights.
